To Delete Document
InEditMode: ("1" if Yes) IsNewDoc: ("1" if Yes) DspNow: UserCN: (username-CN) HistoryFields: (is used in the code for the history subform) -

-

Droit au chômage temporaire en cas de fermeture de la crèche ou de l'école des enfants de vos travailleurs

09/10/2020

Le nombre de cas de coronavirus ne cesse d’augmenter. Peut-être que l'école ou la crèche des enfants de vos travailleurs fermera temporairement ses portes à cause du coronavirus.

Dans notre article du 29 septembre, vous avez pu lire que l'ONEM verse alors des allocations de chômage temporaire pour cause de force majeure dans certaines situations. En tant qu'employeur, vous pouvez décider si vos travailleurs peuvent faire usage du chômage temporaire.

Hier, une proposition de loi a été adoptée à la Chambre, prévoyant un avantage similaire pour les travailleurs. Cependant, dans cette proposition de loi, les travailleurs dans une telle situation ont droit au chômage temporaire. La proposition approuvée va donc au-delà de ce qui est déjà prévu par l'ONEM.

La proposition n'a pas encore été publiée au Moniteur belge. Dès sa publication, vos travailleurs pourront exercer ce droit du 1er octobre au 31 décembre 2020.

 

Quand y a-t-il un cas de force majeure dû à la fermeture de l'école ou de la crèche ?

Vos travailleurs ont droit aux allocations de chômage pour cause de force majeure dans les cas suivants :

  • Votre travailleur vit avec un enfant mineur qui ne peut pas fréquenter la crèche ou l'école. Et ceci car la crèche, la classe ou l'école sont fermées en raison d'une mesure visant à limiter la propagation du coronavirus SRAS-CoV-2.
  • Votre travailleur a un enfant handicapé à charge qui ne peut pas se rendre dans un centre de soins pour personnes handicapées. Et ceci car ce centre est fermé o car le service ou traitement intra- ou extramural est temporairement interrompu. La décision de fermer le centre ou d’interrompre le service ou le traitement doit être prise en raison d'une mesure visant à limiter la propagation du coronavirus SARS-CoV-2. Dans ce cas, l'âge de l'enfant est sans importance. Il peut donc aussi s’agir d'un enfant adulte.

Si votre travailleur souhaite exercer ce droit, il doit vous fournir une attestation de l'école, du centre ou de la crèche. Cette attestation doit :

  • confirmer la fermeture du centre, de la crèche ou de l'école. L’attestation peut également confirmer que la classe de l'enfant de votre travailleur est fermée. Il ne doit donc pas s'agir de la fermeture complète de l'école ;
  • indiquer la durée de la fermeture.

Vous devez envoyer une copie de l’attestation par courrier électronique au bureau de chômage compétent pour votre entreprise. L'adresse électronique correcte est : chomagetemporaire.XX@rvaonem.fgov.be.

Si le bureau de chômage compétent est celui de Bruxelles, par exemple, ce sera chomagetemporaire.bruxelles@rvaonem.fgov.be. Si votre entreprise est particulièrement touchée par le coronavirus, vous ne devez pas envoyer l’attestation, mais vous devez la tenir à disposition de l’ONEM.

Votre travailleur a droit à un chômage temporaire pendant toute la durée de la fermeture. En outre, votre travailleur recevra également un supplément de 5,63 euros par jour de chômage temporaire de  l'ONEM.

Quel type de chômage temporaire pour cause de force majeure devez-vous déclarer à l'ONEM ?

Le type de chômage temporaire que vous devez déclarer à l'ONEM dépend de la situation de votre entreprise.

 

Votre entreprise ou votre activité a été particulièrement touchée par la crise du coronavirus

Si votre entreprise ou votre activité a été particulièrement touchée par la crise du coronavirus, vous pouvez invoquer le chômage temporaire pour cause de force majeure en raison du coronavirus.

Votre entreprise se trouve dans cette situation si vous remplissez l'une de ces conditions :

Si vous remplissez ces conditions, vous devez inclure dans le scénario DRS 5 les jours de chômage temporaire pour lesquels vos travailleurs peuvent fournir une attestation de l'école, de la crèche ou du centre.

Vous êtes client Securex ? Utilisez alors le code calendrier “CFT” dans le relevé de prestations du travailleur concerné.

 

Votre entreprise ou votre activité a été moins touchée par la crise du coronavirus

Si votre entreprise ne remplit pas les conditions pour être considérée comme gravement touchée, vous devez recourir au chômage temporaire "ordinaire" pour cause de force majeure.

Cela signifie que vous devez prendre les mesures suivantes :

  • vous signalez la force majeure à l’ONEM ;
  • vous fournissez un formulaire C.3.2. A à votre travailleur ;
  • vous incluez les jours de chômage temporaire dans les scénarios DRS 2 et 5.

Securex peut s’occuper de toutes ces étapes pour vous. Vous envoyez un mail à demande.ct@securex.be et nous nous occupons du reste. Ce n’est possible que si vous êtes client du secrétariat social de Securex.

Pour ce type de chômage, les clients du secrétariat social de Securex utilisent le code calendrier “CFM” dans le relevé de prestations du travailleur concerné.

Même si votre entreprise se trouve dans cette situation, votre travailleur doit bien sûr être en mesure de vous fournir un certificat de l'école, de la crèche ou du centre.

 

Vous avez encore des questions ?

Si vous avez encore des questions concernant le traitement administratif du chômage temporaire, vous pouvez vous adresser à demande.ct@securex.be

Si vous avez des questions juridiques concernant le chômage temporaire, vous pouvez prendre contact avec votre Legal Advisor.

 

Source:

 

Secrétariat Social Securex - Legal 09-10-2020