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Pourrez-vous encore recourir au chômage temporaire pour force majeure à compter du 1er septembre 2020 ?

07/30/2020

En raison de la crise du coronavirus, tous les employeurs ont la possibilité de recourir au chômage temporaire pour force majeure jusqu’au 31 août 2020. Dans notre article du 15 juin, nous avions annoncé que les secteurs en difficulté pourraient continuer à bénéficier de cette mesure jusqu’au 31 décembre 2020

Les entreprises qui pourront y prétendre ont à présent été déterminées[1]. Nous examinerons pour chaque entreprise si l’employeur pourra encore avoir recours au chômage temporaire pour cause de force majeure jusqu’au 31 décembre.

Votre entreprise a eu recours au chômage temporaire pour force majeure en raison du coronavirus pour au moins 20 % des jours de travail (au niveau de l'entité juridique) au cours du deuxième trimestre de 2020 ? Dans ce cas, vous pouvez encore avoir recours à ce chômage temporaire pour force majeure jusqu’au 31 décembre 2020. Dans ce cas, vous devez envoyer un formulaire C106A à l'ONEm. Le formulaire doit être envoyé au plus tard le jour ouvrable avant le premier jour de chômage et ce, à partir du 1er septembre 2020.

Comment savoir si vous pouvez bénéficier du chômage temporaire pour force majeure jusqu’au 31 décembre ?

Vous êtes client du secrétariat social de Securex ? Vous ne devez alors faire aucune démarche. Securex dispose des données relatives au chômage temporaire pour votre entreprise. Nous vous ferons savoir par e-mail si vous pouvez encore bénéficier du chômage temporaire pour force majeure jusqu’à la fin de l’année. 

Que se passera-t-il si vous ne pouvez plus recourir au chômage temporaire pour force majeure à partir du 1er septembre ?

Dans ce cas, vous devrez suivre la procédure adaptée pour le chômage temporaire pour raisons économiques.

Chômage économique des ouvriers

Deux possibilités s’offrent à vous en ce qui concerne le chômage économique des ouvriers :

  • vous pouvez suspendre totalement l’exécution du contrat de travail. Les jours de chômage se succèdent alors de manière ininterrompue pendant une période déterminée ;
  • vous pouvez instaurer un régime de travail à temps partiel. Les jours de chômage et jours de travail se succèdent alors en alternance[2].

Dans ce régime, la durée pendant laquelle l’ouvrier pourra être mis en chômage économique sera augmentée à partir du 1er septembre 2020 à défaut de dispositions sectorielles. 

Régimes

Durée maximale jusque fin 2020

Régime de suspension totale : aucun jour de travail

Huit semaines[3] au lieu des quatre semaines actuelles

Régime de travail à temps partiel

moins de trois jours de travail par semaine

au moins trois jours de travail par semaine

moins d’une semaine de travail sur deux (au moins deux jours de travail dans la semaine prestée)

une semaine complète de travail sur deux

dix-huit semaines au lieu des trois mois actuels

pas de limite selon la loi (*)

dix-huit semaines au lieu des trois mois actuels

pas de limite selon la loi (*)

 

(*) Toutefois, dans la notification du chômage temporaire à l’ONEM, vous êtes tenu(e) d’indiquer la date de début et de fin de la période de chômage ; selon l’ONEM, cette période ne peut dépasser douze mois.

Les autres règles de ce système de chômage économique continuent à s’appliquer de manière inchangée. Il s’agit, par exemple, de la procédure de notification à suivre.

Vous trouvez de plus amples informations dans notre dossier sur le chômage temporaire.  

Chômage économique des employés

Deux possibilités s’offrent également à vous en ce qui concerne le chômage économique des employés :

  • vous pouvez suspendre totalement l’exécution du contrat de travail. Les semaines de chômage se succèdent alors de manière ininterrompue pendant une période déterminée ;
  • vous pouvez instaurer un régime de travail à temps partiel comportant au moins deux jours de travail par semaine. 

Dans ce régime, du 1er septembre 2020 au 31 décembre 2020, le nombre maximum de semaines pendant lesquelles les employés peuvent être mis en chômage économique sera augmenté de huit semaines :

Régimes

Durée maximale jusque fin 2020

Régime de suspension totale : aucun jour de travail

Vingt-quatre semaines au lieu des seize semaines actuelles

Régime de travail à temps partiel comportant au moins deux jours de travail par semaine

Trente-quatre semaines au lieu des vingt-six semaines actuelles

 

Vous pouvez éventuellement utiliser la procédure préexistante pour le chômage économique des employés

Les conditions d’accès sont également assouplies…

Vous pourrez recourir au régime de chômage économique sans devoir remplir les conditions normales d’accès à ce régime, entre autres les critères de reconnaissance comme une entreprise en difficulté.

Toutefois, vous devez être en mesure de démontrer que vous avez subi une diminution substantielle d’au moins 10 % de votre chiffre d’affaires ou de votre production au cours du trimestre précédant la mise en application du chômage économique, par rapport au même trimestre de 2019.

Par ailleurs, vous devez offrir deux jours de formation par mois aux employés qui sont mis en chômage économique.

… mais une CCT ou un plan d’entreprise sont toujours requis !

Pour pouvoir recourir à ce système, vous devez, à défaut de convention collective de travail dans votre secteur, être lié(e) par une convention collective de travail ou par un plan d’entreprise déposé(e) au greffe de la DG des Relations collectives de travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Vous concluez une convention collective de travail d'entreprise si vous disposez d'une délégation syndicale. Vous n'avez pas de délégation syndicale ? Vous pouvez alors établir immédiatement un plan d'entreprise.

Vous avez une délégation syndicale, mais vous ne souhaitez pas conclure de convention collective ? Si aucun accord sur un convention collective n'est conclu dans les deux semaines suivant le début des négociations, vous pouvez alors établir un plan d'entreprise.

La convention collective d’entreprise et le plan d’entreprise doivent mentionner :

  • le montant du complément qui doit être payé à l’employé en chômage temporaire[4];
  • si un plan d’entreprise est utilisé:
    • ce plan doit démontrer que l’entreprise a subi au cours du trimestre précédent une diminution substantielle d’au moins 10 % de son chiffre d’affaires ou de sa production par rapport au même trimestre de 2019 ;
    • et mentionner votre engagement à offrir deux jours de formation par mois aux employés en chômage temporaire ;
    • une copie de ce plan doit également être transmise au plus vite au conseil d’entreprise ou, à défaut, à la délégation syndicale. 

Jusqu’à la fin de 2020, il n’est pas nécessaire d’être reconnu comme entreprise en difficulté pour bénéficier du régime de chômage économique temporaire des employés. Vous ne devez dès lors pas envoyer votre plan d’entreprise par lettre recommandée à la Direction Générale des Relations collectives de travail.

Étant donné que les plans d’entreprise ne sont temporairement plus soumis à cette commission, elle ne peut pas accorder de dérogation au montant du supplément de salaire.

Quelle est la procédure à suivre pour demander le chômage économique pour vos employés ?

Concluez une convention collective de travail d'entreprise ou établissez un plan d'entreprise

La convention collective n° 147 n'est pas renouvelée et il n’existe pas de convention collective sectorielle pour votre entreprise ? Si tel est le cas, vous devez conclure un convention collective d'entreprise ou établir un plan d'entreprise. Vous devez déposer la convention collective ou le plan d'entreprise au greffe de la DG des Relations collectives de travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, par lettre recommandée.

L’adresse est la suivante :

greffe de la Direction Générale des Relations collectives de travail

Rue Ernest Blérot, 1

1070 Bruxelles

 

Le plan ou la CCT peut également être déposé de manière électronique à condition que le plan ou la CCT est signé électroniquement. 

Envoyez le document C106A à l’ONEM

Après avoir déposé la convention collective d’entreprise ou votre plan d'entreprise, vous devez envoyer un formulaire C106A adapté à l’ONEM.

Le formulaire doit être envoyé  par courrier recommandé. Néanmoins, vous pouvez déjà envoyer une copie par courrier électronique au bureau de chômage compétent pour votre entreprise.

L'adresse électronique correcte est : chomagetemporaire.XX@rvaonem.fgov.be.

Si le bureau de chômage compétent est celui de Bruxelles, par exemple, ce sera chomagetemporaire.bruxelles@rvaonem.fgov.be.

Vous devez envoyer le formulaire C106A à l'ONEM 14 jours avant de faire la première notification de chômage temporaire. Si vous souhaitez que le chômage temporaire commence le 1er septembre 2020, le formulaire C106Adoit être envoyé au plus tard le 10 août. Vous êtes tenu d’effectuer la première notification au plus tard le 24 août.

Dans le formulaire C106A, vous indiquez si votre chiffre d'affaires ou votre production a diminué d'au moins 10 %. Vous n'êtes pas obligé d'envoyer les preuves, mais vous devez les garder à disposition en cas d’inspection.

Comme date de dépôt de la CCT d’entreprise ou le plan d’entreprise vous pouvez mentionner la date de l’envoi du courrier recommandé.

La première notification de chômage

Au plus tard 7 jours avant le premier jour de chômage, vous informez vos travailleurs à propos du chômage temporaire.

Vous ne devez pas inclure le jour de l'annonce et le premier jour de chômage. Cela signifie que si vous voulez que le chômage commence le 1er septembre 2020, vous devez en informer vos employés au plus tard le 24 août.

La notification se fait :

  • Par affichage dans un endroit visible ;
  • Par envoi d’une communication écrite à chaque employé concerné 

La notification contient les informations suivantes :

  • L’identité des employés concernés (nom, prénom, numéro NISS) ;
  • Le nombre de jours de chômage et les dates auxquelles le contrat de travail d’employé sera suspendu ;
  • Le début et la fin du régime. 

Vous devez également informer votre conseil d'entreprise ou, à défaut, votre délégation syndicale le jour même.

Enfin, vous devez envoyer une notification électronique à l’ONEM le jour même. Securex peut vous y aider. Vous devrez également fournir à nouveau un C3.2 pour vos employés. Cela peut également se faire par voie électronique.  

Que fait Securex pour vous ?

Securex vous fait savoir si vous pouvez encore appliquer le chômage temporaire pour force majeure jusqu’au 31 décembre 2020.

Vous ne pouvez plus recourir à ce type de chômage à partir du 1er septembre 2020 et avez des questions sur le chômage économique ? Contactez votre Legal Advisor.

Pour vos demandes de chômage temporaire pour des ouvriers, vous pouvez nous contacter par e-mail à l’adresse demande.ct@securex.be.

Vous pouvez également demander à envoyer votre déclaration électronique pour les employés à cette adresse électronique.

 


[1] Arrêté royal du 15 juillet 2020 prolongeant les mesures prises en matière de chômage dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (I), Moniteur belge du 17 juillet 2020.

[2] Quelle que soit l’option choisie, l’ouvrier ne peut être mis au chômage que pour la totalité des heures qu’il aurait dû prester le jour fixé, et non pour une partie de celles-ci. La suspension se fait donc par journée entière.

[3] Lorsque la suspension totale de l’exécution du contrat a atteint cette durée maximale de huit semaines, l’employeur doit rétablir le régime de travail à temps plein pendant une semaine complète de travail, avant qu’une nouvelle suspension totale ou un régime de travail à temps partiel ne puisse prendre cours.

[4] Vous trouvez de plus amples informations à ce sujet dans notre fiche « Chômage temporaire 2. Résultant de causes économiques/Régime employés » sous la rubrique Social/Dossiers/Chômage temporaire.

 

Secrétariat Social Securex - Legal 07/30/2020