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Cotisations minimum réduites pour les 'primostarters'

01/01/2019

1.  Qui est considéré comme primostarter ?

Durant la première année de votre activité comme indépendant à titre principal, vous êtes considéré(e) comme un primostarter.

Dans quels cas de figure ?

  • Vous venez de démarrer en tant qu’indépendant ou qu’aidant ; ou
  • vous reprenez une activité indépendante que vous exerciez il y a plus de cinq ans (vingt trimestres) ; ou
  • vous passez du statut d’indépendant à titre complémentaire à celui d’indépendant à titre principal ; ou
  • vous passez du statut d’étudiant-indépendant à celui d’indépendant à titre principal ; ou
  • vous aviez le statut de conjoint aidant et n’étiez pas affilié en tant qu’indépendant.

 

Attention : durant les vingt trimestres précédant le début de l’activité, vous ne pouvez pas avoir été actif en tant qu’indépendant à titre principal, conjoint aidant ou indépendant tel que visé à l’article 37.

 

Si vous vous demandez si vous entrez en ligne de compte, consultez les exemples repris à la fin de cette fiche d’information. Peut-être vous reconnaîtrez-vous dans l’une des situations décrites.

 

2.  Avantage : cotisations sociales réduites

En tant qu’indépendant à titre principal, vous êtes en principe redevable de cotisations sociales provisoires calculées sur un revenu professionnel annuel net de minimum 13 993,78 euros*.

Grâce à la mesure « primostarter », vous avez la possibilité de payer des cotisations sociales (provisoires) réduites, calculées sur la base de l’un des seuils suivants (pour 2020) :

  • 7 226,46* euros (cotisation de 385,54* euros) ; ou
  • 9 329,19* euros (cotisation de 497,72* euros) .

 

2.1.       Attention si vous n’exercez pas votre activité durant une année complète

Attention : si, au cours d’une année civile, vous restez assujetti au statut social des travailleurs indépendants durant moins de quatre trimestres :

  • il se peut que votre revenu annuel s’avère plus élevé que vous ne le pensiez. Il est en effet d’abord converti (« proratisé ») en un revenu annuel fictif ;
  • dans ce cas, votre Caisse d’assurances sociales multiplie par quatre les revenus recueillis durant l’année civile et divise ensuite le montant obtenu par le nombre de trimestres d’activité (un, deux ou trois).

 

2.2.       Comment demander une réduction de vos cotisations sociales ?

En tant que primostarter, vous pouvez demander à bénéficier d’une réduction de vos cotisations provisoires. Selon le cas, cette réduction devra être demandée au moyen d’un formulaire art. 11 accompagné ou non de pièces justificatives. Elle peut également être calculée automatiquement.

  • Vous passez du statut d’indépendant à titre complémentaire ou d’étudiant-indépendant au statut d’indépendant à titre principal :
    • vous n’avez pas perçu de revenus d’indépendant trois ans auparavant :
    • vous avez perçu des revenus d’indépendant trois ans auparavant. De manière standard, vos cotisations sociales sont calculées sur la base des revenus perçus trois ans auparavant. Une adaptation est toujours possible. La procédure varie en fonction de la situation :
      • vous souhaitez que vos cotisations soient calculées sur l’un des seuils et vos revenus d’il y a trois ans sont supérieurs au seuil choisi :
      • vous souhaitez que vos cotisations soient calculées sur le seuil le moins élevé et vos revenus d’il y a trois ans sont inférieurs à ce seuil :
        • contactez-nous afin que nous procédions à l’adaptation. Aucun autre document ne doit être complété.
  • Vous avez exercé une activité en tant qu’indépendant à titre principal il y a plus de vingt trimestres :
  • Vous avez exercé auparavant une activité en tant qu’indépendant à titre complémentaire et, après une interruption de minimum un trimestre, vous reprenez votre statut d’indépendant à titre principal :

 

 

Faites-nous parvenir le formulaire art. 11 dûment complété (accompagné ou non de pièces justificatives) :

  • par pli recommandé adressé à Securex Integrity, BP 10600, 1040 Bruxelles ; ou
  • en le déposant dans l’un de nos guichets d’entreprises contre remise d’un accusé de réception.

 

Rien ne vous empêche bien sûr de payer des cotisations sociales plus élevées. Aucune demande spéciale n’est requise. Il vous suffit de payer volontairement un montant supérieur à celui mentionné sur votre avis d’échéance.

 

2.3.       Et qu’en est-il de vos cotisations sociales définitives ?

Sachez que si vous demandez une réduction de vos cotisations sociales, celle-ci ne portera que sur le montant de vos cotisations provisoires. En effet, au moment où vous nous faites parvenir votre demande, nous ignorons encore le montant effectif du revenu afférent à l’année en cours.

Vos cotisations sociales ne sont définitivement calculées que lorsque le Service public fédéral (SPF) nous communique vos revenus définitifs pour l’année en question.

 

Dès que nous aurons connaissance de vos revenus définitifs, nous vérifions s’ils correspondent au seuil initialement choisi (cf. point 2 « Avantage : cotisations sociales réduites ») :

  • le montant de vos revenus définitifs est supérieur au seuil primostarter le moins élevé -> vos cotisations définitives sont calculées sur la base de vos revenus réels ;
  • le montant de vos revenus définitifs est inférieur au seuil primostarter le moins élevé -> vos cotisations définitives sont calculées sur la base de ce seuil.

 

Si vous n’avez introduit aucune demande de réduction de vos cotisations provisoires sur la base de l’un des seuils de revenus prévus pour les primostarters et si vos revenus définitifs sont inférieurs au minimum légal pour une activité à titre principal :

  • les cotisations sociales payées en trop vous sont remboursées (à l’exception des cotisations payées sur le seuil primostarter le moins élevé).

 

3.  Vous conservez vos droits sociaux

Bonne nouvelle : même si vous payez des cotisations sociales réduites, vous ouvrez les mêmes droits sociaux (pension...) que les autres indépendants à titre principal, de la même façon.

 

4.  Exemples

Carine

Situation : Carine démarre une activité indépendante à titre principal le 1er janvier 2000 et l’exerce jusqu’au 30 septembre 2010 inclus. Le 1er octobre 2010, elle met fin à son activité indépendante. Le 1er janvier 2012, elle reprend son activité indépendante à titre complémentaire et repasse au statut d’indépendant à titre principal le 1er janvier 2020.

Analyse : durant les vingt trimestres précédant le 1er avril 2020, Carine n’était pas assujettie comme indépendante à titre principal.

Conséquence : Carine peut bénéficier de la mesure primostarter du 1er avril 2020 au 31 mars 2021 inclus.

 

Etienne

Situation : Etienne démarre une activité indépendante à titre principal le 1er février 2005 et l’exerce jusqu’au 30 juin 2018 inclus. Le 1er juillet 2018, il passe au statut d’indépendant à titre complémentaire et ce, jusqu’au 31 décembre 2019 inclus. Le 1er janvier 2020, il se lance à nouveau comme indépendant à titre principal.

Analyse : durant les vingt trimestres précédant le 1er janvier 2020, Etienne a été assujetti en tant qu’indépendant à titre principal, plus particulièrement en 2015, 2016, 2017 ainsi que durant deux trimestres de 2018.

Conséquence : Etienne ne peut pas bénéficier de la mesure primostarter.

 

Charlotte

Situation : Charlotte entame une activité indépendante durant ses études et s’affilie comme étudiant‑indépendant à partir du 1er janvier 2017. Elle décroche son diplôme le 30 juin 2020 et poursuit son activité indépendante.

Analyse : comme elle est affiliée sous le statut d’étudiant‑indépendant, elle peut encore en bénéficier jusqu’au 30 septembre 2020.

Conséquence : elle a droit à la mesure primostarter du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021 inclus.

 

* Chiffres pour 2020.

Securex guichet d'entreprises-Securex Integrity, Caisse libre d'assurances sociales pour travailleurs indépendants 01/01/2019