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Convention de premier emploi - Si vous n’êtes pas dispensé, l’obligation persiste !

08/16/2019

La réglementation relative à la convention de premier emploi (CPE) a pour but d'augmenter le taux d'emploi des jeunes en obligeant certains employeurs à engager des jeunes de moins de 26 ans.

L’obligation de conclure des conventions de premier emploi

Tout employeur du secteur privé marchand qui occupe au moins 50 travailleurs au 30 juin de l'année précédente est tenu d'engager des jeunes travailleurs de moins de 26 ans à concurrence de 3 % de l'effectif de son personnel, calculé en équivalents temps plein, au deuxième trimestre de l'année précédente. Ce pourcentage est réduit de moitié pour les employeurs du secteur public et privé non-marchand.

A coté de cette obligation individuelle, tous les employeurs du secteur privé dans leur ensemble doivent occuper un nombre supplémentaire de jeunes à concurrence de 1 % de l'effectif global du personnel, calculé en équivalents temps plein, occupé pendant le deuxième trimestre de l'année précédente.

Dispense sectorielle

Certains secteurs[1] bénéficient d'une dispense accordée par le ministre de l'Emploi, sur proposition du comité de gestion de l'ONEM, à condition :

  • d'être liés par une convention collective de travail prévoyant un effort d'au moins 0,15 % en faveur des groupes à risque et qui en outre se sont engagés par convention collective à employer un nombre égal de jeunes ;
  • ou d'avoir conclu une convention avec les organismes de placement ou de formation professionnelle en vue de la formation ou de l'emploi de ces jeunes.

A défaut de dispense

L’obligation persiste

Si vous appartenez à une commission paritaire qui ne fait pas l’objet d’une dispense, l’obligation d’engager des jeunes travailleurs de moins de 26 ans demeure et vous devez vous y tenir, à défaut, des sanctions sont prévues.[2]

Et des sanctions sont prévues

L'employeur qui ne remplit pas ses obligations est tenu de payer une indemnité compensatoire de 75 euros, à multiplier par :

  • le nombre de jours durant lesquels le nombre obligatoire de jeunes n'a pas été occupé et/ou le nombre de jours calendrier durant lesquels l'engagement de jeunes a été compensé par un licenciement de personnel, exprimé en jours civils, donc les dimanches et jours fériés inclus ;
  • et le nombre de jeunes qui n'ont pas été occupés et/ou le nombre de travailleurs qui ont été licenciés pour compenser le recrutement de jeunes, exprimé en équivalents temps plein. 

Tout retard de paiement donne lieu à un intérêt de retard de 1 % par mois.

Ces indemnités doivent être versées à l'ONSS-Gestion globale. Le produit de ces indemnités compensatoires est destiné à la création d'emplois pour les jeunes.

Mais des incitants financiers existent

Les employeurs bénéficient d’un certain nombre d’avantages financiers lorsqu’ils engagent un jeune travailleur. Ces aides à l’emploi varient principalement en fonction de votre région.[3]

Dans certains cas, la commission paritaire octroie également une intervention à l’employeur lorsqu’il engage des jeunes qui répondent à certaines conditions. C’est le cas par exemple pour le commerce de détail (CP n°201) qui octroie une prime à l’embauche de travailleurs à risque. On y retrouve notamment les jeunes qui n'ont pas encore 26 ans et qui suivent une formation, soit dans un système de formation en alternance, soit dans le cadre d'une formation professionnelle individuelle en entreprise.[4]  

Plus d’info

Vous trouverez toutes les informations utiles sur Lex4You ou en consultant votre Legal Advisor.

 


[1] Consultez Lex4You rubrique Sectoriel > Commissions paritaires mot-clé Aides à l’emploi – Convention de premier emploi pour vérifier si votre commission paritaire est dispensée ou non.

[2] Pour connaître les conditions précises, consultez Lex4You sous la rubrique Social > Contrats - Clauses > Convention de premier emploi (CPE) - Obligation d’engagement de jeunes de moins de 26 ans.

[3] Consultez notre dossier Aides à l’emploi dans Lex4You sous la rubrique Social > Dossiers.

[4] Vous trouverez plus d’info via le site du Fonds Social.

Secrétariat Social Securex - Legal 08/16/2019