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Délais de paiement à l’ONSS aussi pour les 1er et 2e trimestres de 2021

12/03/2021

A partir du 1er janvier 2021, les employeurs qui souffrent de la crise peuvent demander des délais de paiement à l’ONSS pour les cotisations dues le premier et le deuxième trimestres de 2021.

 

Plan de paiement amiable sans application de sanctions

La loi prolonge en effet, pour les premier et deuxième trimestres de 2021, la mesure des plans de règlement à l'amiable exceptionnels pour les employeurs touchés par les conséquences socio-économiques du coronavirus.

Ces plans concernent les cotisations déclarées par l’employeur aux premier et deuxième trimestres 2021 et les cotisations vacances annuelles exercice 2020 et certaines modifications de cotisations.

Contrairement aux plans de paiement "classiques", ces plans de paiement exceptionnels n'impliquent pas, en principe, la perception de majorations de cotisation, d’indemnités forfaitaires et/ou d'intérêts de retard. Ces sanctions ne seront appliquées que si le plan de paiement n’est pas strictement respecté.

Cette mesure étend également la non-application de l'indemnité forfaitaire en cas de non-respect des obligations relatives aux provisions, pour ce qui concerne les provisions relatives aux premier et deuxième trimestres de 2021.

 

Que faire si vous voulez un plan de paiement Covid-19 ?

Pratiquement, vous devez aller sur la page 'Plan de paiement amiable' sur le portail de la sécurité sociale et compléter le formulaire de demande. Dans la case 'Votre motivation', vous devez expliquer de quelle manière votre entreprise a été affectée financièrement par le coronavirus.

 

Secrétariat Social Securex - Legal 12-03-2021