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Pensionné et encore actif ? Faites vos comptes pour l’année 2018 !

20/11/2018

Tout pensionné âgé de 65 ans de même que tout pensionné ayant 45 années de carrière peut travailler sans limite de rémunération tout en conservant sa pension[1].

Le pensionné qui n’a pas encore 65 ans ou qui a moins de 45 de carrière doit par contre respecter certaines limites de rémunérations. Si vous êtes dans une de ces 2 catégories, il est donc grand temps de faire le bilan financier de l’année. Il serait en effet regrettable que l'activité, même modérée, exercée cette année entraîne la perte de tout ou partie de la pension de retraite.

De quelle activité professionnelle et de quels revenus parle-t-on ?

L’activité professionnelle

L'activité professionnelle visée est définie comme celle susceptible de produire un revenu au sens du Code d'impôt sur les revenus[2] même si elle est exercée par personne interposée, ou toute activité analogue exercée à l'étranger ou au service d'une organisation internationale ou supranationale.

Les revenus

Pour ceux qui sont encore tenus par les limites, il est utile de rappeler ce qu'on entend par revenus pour une activité en qualité de salarié : il s'agit du revenu professionnel brut (avant déduction des cotisations de sécurité sociale et du précompte professionnel) comprenant tous les éléments de la rémunération[3], notamment le salaire payé pour le travail effectivement presté, les jours fériés payés, le salaire hebdomadaire ou mensuel garanti, les avantages en nature, le simple pécule de vacances (pris en compte pour l'année du paiement), la prime de fin d’année.

Par contre, le double pécule de vacances, les arriérés de primes et de rémunérations, la contribution patronale afférente aux titres-repas ou à l’assurance hospitalisation, les frais de déplacement, l'avantage en nature que représente l'utilisation privée d'une voiture de société, le bonus salarial ainsi que les frais de repas remboursés par l’employeur n’entrent pas en ligne de compte (ils ne sont pas considérés comme des revenus).

Pour les pensions ayant pris cours au plus tôt le 1er janvier 2015, l'indemnité de préavis, de départ ou de licenciement ou toute indemnité en tenant lieu est considérée comme un revenu à répartir uniformément sur la durée du préavis. Pour les pensions ayant pris cours avant le 1er janvier 2015, on tient compte également à partir de 2015 de toute indemnité débutant au plus tôt le 1er janvier 2015.

Faites-vous partie des chanceux qui peuvent travailler sans limites ?

Deux types de pensionné de retraite peuvent cumuler sans limite leur pension et leurs revenus professionnels. Ce cumul illimité ne vise pas les personnes qui bénéficient exclusivement d’une pension de survie.

Tout pensionné de retraite âgé de 65 ans

Tout pensionné de retraite peut travailler comme pensionné sans être soumis à des limites de rémunération et ceci à partir du 1er janvier de l’année où il atteint l’âge de 65 ans.

Il est important de remarquer que :

  • il n’y a dans ce cas aucune condition de carrière professionnelle !
  • la condition d’âge ne doit pas être remplie au moment de la prise de pension. Si la condition d'âge de 65 ans est remplie plus tard (ex. le travailleur part en pension anticipée à 63 ans), le pensionné pourra bénéficier du cumul illimité dès le 1er janvier de l'année où il atteint 65 ans !
  • le conjoint d’un pensionné qui bénéficie d’une pension au taux ménage doit toujours respecter les limites de rémunération s’il veut travailler comme pensionné même lorsqu’il a atteint l’âge de 65 ans. 
Le pensionné de retraite qui a 45 ans de carrière

Le pensionné de retraite qui à la date de prise de cours de sa première pension de retraite belge a une carrière d’au moins 45 ans peut travailler comme pensionné sans être soumis à des limites de rémunération.

Pour évaluer la condition de carrière, on prend en compte toutes les années de carrière comme salarié, indépendant et fonctionnaire pour autant qu'elles répondent aux conditions imposées pour un départ en pension anticipée (pour un salarié 104 jours à temps plein par an).

… sinon, prenez votre calculette

Tous les autres pensionnés de retraite (moins de 65 ans ou carrière inférieure à 45 ans au moment de la première prise de pension) ainsi que tous les bénéficiaires d’une pension de survie exclusivement sont soumis à une limite de rémunération. Les limites s’appliquent aussi au conjoint d’un pensionné qui bénéficie d’une pension au taux ménage s’il veut travailler même lorsqu’il a atteint l’âge de 65 ans.

Plus d’infos concernant les montants applicables en 2018.

Que se passe-t-il si vous dépassez les limites ?

La sanction est strictement proportionnelle au dépassement des limites autorisées. A titre d'exemple, un dépassement de 30 % entraîne une réduction de la pension de 30 %.

Remarque : en cas d'activité professionnelle exercée par le conjoint alors que le pensionné bénéficie d'une pension au taux ménage, aucun dépassement n'est accepté. En cas de dépassement, la pension au taux ménage est convertie en une pension au taux isolé.

Plus d'info ?

Pour tout renseignement complémentaire, consultez notre fiche sous Social/ Info+ / Pension de retraite et de survie - Activités professionnelles autorisées" ou rendez-vous sur le site du Service fédéral des Pensions.

 


[1] Arrêté royal du 20 janvier 2015, Moniteur belge du 23 janvier 2015, 2e édition.

[2] Art. 23 §1er, 1°, 2° ou 4° ou art. 228 § 2, 3° ou 4° du CIR.

[3] Dans la pratique, il est tenu compte des codes de rémunération 1, 2, 5, 6, 7, et 20 de la DMFA.

Secrétariat Social Securex - Legal 20-11-2018