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Région wallonne - Officialisation de certaines mesures en matière de congé-éducation payé

10/21/2016

Un arrêté d'exécution du gouvernement wallon[1] a fixé officiellement, en Région wallonne[2], un montant forfaitaire et unique de remboursement de 21,30 euros par heure de formation approuvée dans le cadre du congé-éducation payé. Ce forfait s'applique déjà pour les demandes relatives à l'année académique 2014-2015.

D'autres mesures ont également été prises suite à la régionalisation de cette matière.

Forfait de remboursement

Le remboursement des rémunérations et cotisations sociales payées par l'employeur dans le cadre du congé-éducation payé est limité à un montant forfaitaire.

Depuis l'année académique 2014-2015, un seul forfait est utilisé en Région wallonne, peu importe le type de formation suivie. Ce forfait - enfin officiellement fixé - s'élève à 21,30 euros par heure approuvée de congé-éducation payé[3].

Pour en savoir plus sur le remboursement du congé-éducation payé en Région wallonne et dans les autres régions, consultez nos actualités à paraître le 25 octobre prochain.

Formations ouvrant le droit au congé-éducation payé

En principe, la formation suivie par le travailleur doit comporter au moins 32 heures par an pour ouvrir le droit au congé-éducation payé.

La Région wallonne prévoit une exception à ce principe lorsqu'il s'agit d'une formation spécifique, en lien avec le développement économique d'un secteur professionnel ou pour l'accès à un métier, considérée comme prioritaire par le gouvernement wallon.

Cette exception est d'application depuis l'année académique 2015-2016[4].

Mesures dans le prolongement de la régionalisation

D'autres mesures d'exécution sont prises, qui sont la suite logique de la régionalisation :

  • une nouvelle composition pour la commission d'agrément wallonne ;
  • une nouvelle procédure wallonne pour l'agrément des formations ;
  • le renvoi vers les services régionaux compétents, en lieu et place des anciens services fédéraux (les demandes de remboursement, par exemple, doivent à présent être introduites auprès du FOREM[5]) ;
  • de nouveaux modèles wallons pour les différents formalités à accomplir (attestations d'assiduité, …). 

Le coin du juriste

Début juin, nous vous avons informé, dans notre actualité "Le congé-éducation payé à la sauce wallonne", de modifications en matière de congé-éducation payé en Région wallonne de langue française. L'arrêté d'exécution qui vient d'être publié officialise la suite des changements wallons déjà annoncés[6].

Pour en savoir plus sur le congé-éducation payé, consultez notre rubrique "Congé-éducation payé" sous le dossier "Suspensions du contrat" (sous Social/Dossiers). Vous y trouvez une fiche par région.

 


 

[1] Arrêté du 29 septembre 2016, Moniteur belge du 17 octobre 2016.

[2] Hormis la Communauté germanophone.

[3] Cette mesure entre en vigueur rétroactivement au 1er septembre 2014.

[4] Cette mesure entre en vigueur rétroactivement au 1er septembre 2015.

[5] Cette mesure spécifique est entrée en vigueur rétroactivement le 1er avril 2015.

[6] Différentes dates d'entrée en vigueur des mesures sont prévues, nous avons mentionné les plus pertinentes d'entre elles.

Secrétariat Social Securex - Legal 10/21/2016