To Delete Document
InEditMode: ("1" if Yes) IsNewDoc: ("1" if Yes) DspNow: UserCN: (username-CN) HistoryFields: (is used in the code for the history subform) -

-

Subvention de la prime de fin d'année pour l'Horeca et de la restauration et 3 autres mesures approuvées

02/12/2020

La loi introduisant 4 mesures de soutien dans la lutte contre le coronavirus a été publiée cette semaine au Moniteur belge.

Les mesures de soutien que nous avons annoncées dans notre article du 16 novembre sont désormais officielles.

 

Les 4 mesures de soutien

Les mesures suivantes sont entrées en vigueur :

  • Les employeurs peuvent demander à l'ONSS un plan de paiement corona pour le troisième et le quatrième trimestre. Aucune sanction telle que des intérêts de retard ou des majorations de cotisation ne sera appliquée dans ce plan.
  • Le gouvernement accorde une subvention de 167 millions d'euros au Fonds social et de garantie de l’Horeca. Cette subvention doit être utilisée pour payer la prime de fin d'année des travailleurs. La subvention couvre la partie de la prime de fin d'année correspondant aux jours de chômage temporaire.

    En tant qu'employeur, vous n'êtes pas obligé de vous en occuper. Le Fonds social est responsable du paiement.

Cette prime est automatiquement calculée et versée par l'ONSS. Si vous avez droit à la prime, vous recevrez toutes les informations de l'ONSS via l’e-box des entreprises.

 

Source :

 

Secrétariat Social Securex - Legal 02-12-2020