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Bientôt un chèque consommation non taxé pour votre personnel

06/24/2020

Le « chèque horeca » dont il avait été question dans un premier temps pour lutter contre les effets de la crise du coronavirus deviendra, finalement, un « chèque consommation » qui englobera les secteurs de l’horeca, de la culture et du sport.

Tout comme les chèques-repas et les éco-chèques, ce chèque ne sera pas considéré comme du salaire, donc exonéré de charges sociales et d’impôt. Certaines conditions devront néanmoins être respectées.

Il aura toutefois une durée de vie limitée et sera disponible uniquement sous forme papier.

Le chèque consommation fait partie de l’assortiment de mesures par lesquelles le gouvernement veut relancer notre économie après la crise du coronavirus. Il s’agit en effet d’une forme de rémunération intéressante pour vous, qui peut être dépensée par les travailleurs dans les secteurs les plus touchés.

Nous publions ce qui suit sous réserve de publication officielle de cette mesure au Moniteur belge.

Chèque exonéré à certaines conditions

Comme c’est le cas pour ses cousins les chèques-repas et les éco-chèques, le chèque consommation ne fera pas partie de la rémunération de vos travailleurs, et ne donnera, par conséquent, pas lieu au paiement de cotisations de sécurité sociale patronales et personnelles. Par ailleurs, il ne sera pas imposé.

Contrairement aux autres types de chèques, le chèque-consommation sera déductible dans sa totalité.

Certaines conditions devront néanmoins être respectées :

  • Le chèque consommation ne pourra pas être octroyé en remplacement ou conversion de la rémunération, de primes, d’avantages en nature ou d’un quelconque autre avantage ou complément, passible ou non de cotisations de sécurité sociale.
    Vous ne pourrez donc pas, par exemple, octroyer moins de salaire au cours d’un mois donné pour financer l’achat des chèques consommation, ou remplacer une prime par l’octroi de ces chèques.
  • L’octroi de ce chèque devra être prévu par une CCT sectorielle ou d’entreprise. Si cela n’est pas possible, à défaut de délégation syndicale ou parce qu’il s’agit d’une catégorie de personnel pour laquelle une CCT n’est habituellement pas conclue, le chèque consommation pourra être octroyé par une convention individuelle. Celle-ci devra être écrite, et le montant du chèque ne pourra pas être supérieur à celui prévu par CCT dans la même entreprise (si une telle CCT est prévue).
    Vous ne pourrez donc pas octroyer le chèque consommation avant d’avoir suivi cette procédure de mise en place. Pour vous aider, un modèle de convention collective ou individuelle sera disponible auprès de votre Legal advisor.
  • La CCT ou la convention individuelle devra mentionner la valeur nominale maximum du chèque consommation, avec un montant maximum de 10 euros par chèque.
  • Le chèque consommation ne pourra pas être échangé partiellement ou totalement en cash ;
  • Le montant total des chèques ne pourra pas dépasser 300 euros par travailleur ;
  • Le chèque consommation devra être délivré au nom du travailleur. Comme c’est le cas pour les autres chèques, cette condition est censée être remplie si son octroi, le nombre de chèques et le montant de ceux-ci sont mentionnés au compte individuel du travailleur.
  • Le chèque consommation devra comporter un certain nombre de mentions obligatoires :
    • mentionner clairement qu’il est valable jusqu’au 7 juin 2021 ;
    • mentionner la date d’émission du chèque. Une émission sera possible jusqu’au 31 décembre 2020 ;
    • mentionner qu’il ne peut être utilisé que dans les établissements du secteur horeca, du secteur culturel qui sont reconnus, agréés ou subventionnés par l’autorité compétente ou dans des associations sportives pour lesquelles il existe une fédération, reconnue ou subventionnée par les Communautés ou appartenant à une des fédérations nationales. 

Si ces conditions ne sont pas respectées, le chèque sera traité, aux niveaux social et fiscal, comme de la rémunération pure et simple ! Vous devrez alors payer des cotisations sociales et du précompte professionnel sur le montant octroyé.

Un chèque papier uniquement

Afin de pouvoir mettre ce chèque en circulation rapidement, le gouvernement a décidé de ne prévoir qu’une version papier. La mise en circulation de chèques électroniques nécessiterait en effet des démarches réglementaires supplémentaires, et il y a urgence.

Nous attendons bientôt une entrée en vigueur de cette mesure. Celle-ci aura lieu le jour de sa publication au Moniteur belge. Nous vous tenons informé.

 

Secrétariat Social Securex - Legal 06/24/2020