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Augmentation des tarifs SNCB le 1er février

26/01/2022

La SNCB modifie ses tarifs à partir du 1er février 2022. Le prix des abonnements de train augmentera de 2,14 %.

Quelles sont les conséquences sur l’obligation de l’employeur de payer une intervention dans les frais de transport ?

  

Impact de cette augmentation sur l’intervention de l’employeur dans les frais de déplacement domicile-lieu de travail

Les secteurs qui renvoient à la CCT n° 19/9

Cette CCT prévoit une intervention obligatoire de l’employeur dans le déplacement domicile-lieu de travail à partir d’un kilomètre. L’intervention de l’employeur dans le prix du titre de transport est calculée sur la base du tableau de la CCT n° 19/9.

L’augmentation des tarifs par la SNCB n’a pas d’influence sur l’intervention de l’employeur telle que prévue dans la CCT 19/9. Les montants de la CCT 19/9 restent donc inchangés.
Pour les secteurs où l’intervention pour le trajet domicile-lieu de travail est basée sur cette CCT, rien ne change donc au 1er février 2022 (c’est par exemple le cas dans les secteurs suivants : CP 100, 201, 335, 339…).

Et les autres secteurs ?

D’autres secteurs basent leur intervention sur le prix du billet de train et renvoient aux tarifs de la SNCB pour l’intervention de l’employeur dans les frais de transport.

Dans ces secteurs, l’augmentation du prix des abonnements de train aura donc bien une influence sur l’intervention de l’employeur tant pour le transport public que pour le transport privé.

 

C’est par exemple le cas au sein de la commission paritaire n° 200.
Pour celle-ci, la CCT concernant les frais de transport détermine que l’intervention pour le transport en train est égale à 80 % du prix du billet de train en 2e classe, et ce, à partir du premier kilomètre.

Attention : Le plafond salarial pour l’intervention dans le transport privé passe à partir du 1er janvier 2022, à la suite des négociations sectorielles, à 29 680 euros (au lieu de 27 750 euros).

Le secteur horeca (CP n° 302) se base également sur les tarifs SNCB pour calculer le montant de l’intervention de l’employeur pour les déplacements avec un véhicule privé.

 


En route vers des abonnements plus flexibles

Pour répondre aux nouveaux besoins de mobilité des travailleurs, en raison surtout de l’augmentation du télétravail, la SNCB a développé de nouvelles formules d’abonnement flexibles (« Abonnement Flex ») pour les déplacements domicile-lieu de travail. Ces formules répondent aux besoins de déplacement de travailleurs qui se rendent deux ou trois jours par semaine sur leur lieu de travail. S’ils se déplacent plus de trois jours par semaine vers leur lieu de travail, l’abonnement standard reste plus avantageux que l’Abonnement Flex.

L’abonnement Flex consistera en un « carnet de voyage » numérique (dans l’app SNCB) sur une base annuelle (80 ou 120 jours) ou mensuelle (6 jours, 10 jours). Les jours de voyage peuvent être choisis librement. Le trajet est fixe. Lorsque tous les jours sont épuisés, le client achète un nouveau « carnet ».

Ces formules d’abonnement sont encore en phase de test pour le moment et devraient être mises sur le marché au second trimestre 2022.

Vous trouverez de plus amples informations ici : abonnements flexibles.

Nous vous tiendrons bien évidemment au courant de ces nouveautés.

 

L’indemnité vélo augmente elle aussi

En 2022, l’indemnité vélo passe (en raison de l’indexation) de 0,24 euro par kilomètre à 0,25 euro par kilomètre (ce montant doit encore être confirmé définitivement).
Ce montant de 0,25 euro correspond à l’indemnité vélo maximale exonérée

 

Attention :
En tant qu’employeur, vous pouvez attribuer une indemnité vélo, mais n’y êtes pas obligé.
Cette obligation peut cependant découler d’une CCT sectorielle.
C’est entre autres le cas au sein de la CP n° 200, où l’indemnité vélo s’élève actuellement à 0,10 euro par kilomètre et passera à 0,20 euro par kilomètre à partir du 1er juillet 2022.

L’indemnité vélo peut, outre pour le vélo classique, également être attribuée pour les VVT, vélos de course, vélos électriques et, depuis peu, pour les speed pedelecs. 

 

Quelles dispositions s’appliquent à mon secteur ?

La CCT 19/9 du Conseil national du travail est complémentaire, cela implique qu’elle fixe une obligation minimale à respecter, si rien n’a été décidé au niveau du secteur ou de l’entreprise.
La majeure partie des secteurs a cependant conclu des CCT qui fixent des obligations plus larges pour les employeurs : montants plus élevés, intervention pour l’utilisation d’un véhicule privé, indemnité vélo...

Vous voulez savoir quelles dispositions s’appliquent dans votre secteur ?
Consultez L4Y sous la rubrique Sectoriel > Barèmes et montants > Frais de transport.

 

Y a-t-il des nouveautés pour mon secteur ?

Lors des négociations 2020-2021, de nouveaux accords ont été conclus dans de nombreux secteurs à propos de l’intervention de l’employeur dans les frais de transport.

Ainsi, par exemple dans le secteur de la chimie (CP 116), il a été convenu ce qui suit :

« À partir du 1er décembre 2021, le secteur prévoit une intervention dans les frais de parking pour un abonnement mensuel sur les parkings de la SNCB. »
Ces dispositions doivent être davantage développées via une CCT.

Si vous voulez savoir si des accords ont été conclus dans votre secteur, consultez
votre accord sectoriel. 

Que fait Securex pour vous ? 

Nous appliquons automatiquement les bonnes interventions, pour autant que nous ayons toutes les données nécessaires concernant vos travailleurs (distance domicile-lieu de travail et moyen de transport).

Nous vous rappelons aussi que même les travailleurs temporaires ont droit à une intervention pour leur trajet domicile-lieu de travail (extras, travailleurs occasionnels, flexi-travailleurs, contrats journaliers...).

 

 

Secrétariat Social Securex - Legal 26-01-2022