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Élections sociales 2020 - Une nouvelle avancée

28/03/2019

Une proposition de loi qui modifie la procédure pour les élections sociales de 2020 est actuellement pendante à la Chambre. Le présent aperçu des principales modifications apportées vous est donc communiqué sous réserve de l’adoption de la proposition de loi par la Chambre.

Si la proposition de loi est adoptée, les élections sociales auront lieu du 11 au 24 mai 2020.

Nous vous informerons dès que la proposition de loi aura été approuvée définitivement.

Adaptation de la période de référence pour le seuil d’occupation

Comme nous l’avons déjà annoncé dans notre article du 26 février 2019, la période de référence pour le calcul du seuil d’occupation va être avancée d’un trimestre.  La période de référence pour les élections sociales de 2020 courrait donc du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019 inclus.

Cette anticipation de la période de référence vous offrira une plus grande sécurité juridique pour l’organisation des élections. Lors des scrutins précédents, l’organisation des élections sociales commençait en effet alors que la période de référence n’était pas encore clôturée.  Il était donc possible que vous entamiez la procédure électorale, pour vous rendre compte plus tard que vous ne deviez pas organiser d’élections, ou inversement.  Ce risque est désormais supprimé puisque la période de référence se termine avant le lancement de la procédure.

Extension du vote par voie électronique

Dorénavant, vos travailleurs pourront voter par voie électronique depuis leur poste de travail ou dans un isoloir installé dans votre entreprise. Le conseil d’entreprise, le CPPT ou, à défaut, la délégation syndicale doit au préalable donner son accord pour le vote électronique.  La décision de vote par voie électronique ne doit plus être prise à l’unanimité.

Qu’en est-il des travailleurs intérimaires ?

Dans le cadre de l’organisation des élections sociales, vous devez également tenir compte de la présence des travailleurs intérimaires dans votre entreprise.

Jusqu’aux élections sociales de 2016, vous ne deviez tenir compte de l’occupation des travailleurs intérimaires que pour le calcul de l’occupation moyenne habituelle. Les travailleurs intérimaires ne pouvaient en effet pas voter chez l’entreprise utilisatrice.  L’actuelle proposition de loi va cependant beaucoup plus loin.

Nous vous exposons ci-dessous l’impact de la présence de travailleurs intérimaires sur les élections sociales de votre entreprise.

La période de référence est également avancée pour les travailleurs intérimaires

Pour le calcul de l’occupation moyenne habituelle, la période de référence pour les travailleurs intérimaires court du 1er avril 2019 au 30 juin 2019 inclus pour les élections sociales de 2020. Pendant cette période, vous devrez tenir un registre des intérimaires occupés dans votre entreprise au cours de ce trimestre.

Dispense de tenue du registre des intérimaires si le seuil est atteint

La proposition de loi prévoit toutefois une simplification administrative pour la tenue d’un registre des intérimaires dans les entreprises atteignant d’office le seuil de 100 travailleurs. Dans ce cas, il n’est plus nécessaire de consigner l’occupation des travailleurs intérimaires dans un registre.

Le conseil d’entreprise doit, au cours du trimestre qui précède la période de référence pour les travailleurs intérimaires, constater de manière unanime que le seuil de 100 travailleurs est dépassé. Une fois cette constatation faite, il n’est plus nécessaire de tenir un registre des intérimaires.

Pour les élections sociales de 2020, cela signifierait que la période intéressant le conseil d’entreprise se situerait entre le 1er janvier et le 31 mars 2019. Étant donné que cela ne sera plus possible cette année, une mesure de transition a été prévue pour ces élections sociales. Pour les élections sociales de 2020, le conseil d’entreprise peut procéder à cette constatation unanime dans les 30 jours qui suivent l’entrée en vigueur de la loi.

Nous vous informerons bien entendu dès que la loi entrera en vigueur.

Les travailleurs indépendants auront le droit de voter chez l’entreprise utilisatrice

Les travailleurs intérimaires occupés dans votre entreprise pourront voter dans votre entreprise, si tant est qu’ils répondent à certaines conditions. Ils ont désormais le droit de voter chez le ou les utilisateurs chez qui ils sont (ont été) occupés. Par le passé, ils participaient aux élections de leur entreprise de travail intérimaire.

Pour avoir le droit de participer au scrutin, le travailleur intérimaire doit remplir les deux conditions suivantes :

  • être occupé pendant au moins 3 mois sans interruption ou au total pendant 65 jours de travail chez l’utilisateur à partir du 1er août 2019  ;
  • être occupé au moins 26 jours de travail chez l’utilisateur pendant la période de référence qui prend cours entre le 11 et le 24 février 2020 (en fonction du jour de vos élections sociales) et prend fin entre le 28 avril et le 11 mai 2020.
  • Au 1er août 2019, vous devrez donc consigner le nombre de jours d’occupation de chaque travailleur intérimaire de votre entreprise. Et ceci afin d’établir des listes électorales correctes.

Les élections sociales de 2020 ont déjà commencé

Les préparatifs des élections sociales de 2020 commencent dès aujourd’hui. La période de référence pour le calcul des seuils d’occupation court en effet depuis quelques mois. Nos Legal Advisors peuvent effectuer pour vous le calcul de la moyenne de vos travailleurs permettant de déterminer si vous devez organiser des élections sociales. Une simulation peut dès à présent être effectuée !

À compter du 1er avril 2019, vous devrez éventuellement aussi tenir un registre des intérimaires.

Les nouvelles règles s’accompagnent de préparatifs supplémentaires. Pour plus d’informations, veuillez consulter notre rubrique Social/Élections sociales sur Lex4You. Pour vous préparer au mieux, vous pouvez aussi consulter notre site internet https://www.securex.be/fr/gestion-du-personnel/elections-sociales.

Secrétariat Social Securex - Legal 28-03-2019