To Delete Document
InEditMode: ("1" if Yes) IsNewDoc: ("1" if Yes) DspNow: UserCN: (username-CN) HistoryFields: (is used in the code for the history subform) -

-

Comment êtes-vous reconnu comme une entreprise en difficulté ou en restructuration ?

07/07/2020

Comme vous avez pu le lire dans notre article du 1er juillet, le gouvernement a permis de réduire la durée du travail et a également introduit un crédit-temps corona et crédit-temps de fin de carrière corona. Seules les entreprises reconnues par le ministre de l'emploi comme étant en difficulté ou en cours de restructuration peuvent bénéficier de ces possibilités.

Vous ne savez pas si vous pouvez bénéficier de cette reconnaissance ? Dans cet article, vous découvrirez tout sur les conditions de la reconnaissance. Vous découvrirez également comment introduire une demande de reconnaissance.

Securex peut bien évidemment vous aider pour l’introduction de la demande.

Quelles entreprises peuvent demander une reconnaissance ?

Tant les entreprises en difficulté que les entreprises en restructuration peuvent être reconnues par le ministre de l'emploi.

Entreprise en difficulté

Une entreprise en difficulté est une entreprise qui :

  • enregistre dans les comptes annuels des deux exercices précédant la période pour laquelle la reconnaissance est demandée une perte courante avant impôts ;
  • lorsque pour le dernier exercice, cette perte excède le montant des amortissements et réduction de valeur sur frais d'établissement, sur immobilisations incorporelles et corporelles[1].
Entreprise en restructuration

L’entreprise en restructuration est l’entreprise qui a annoncé un licenciement collectif en concordance avec la CCT n°24 conclue au Conseil National du Travail.

Le licenciement collectif doit concerner :

  • au moins 10% du nombre de travailleurs lorsque l’employeur occupe au moins 100 travailleurs ;
  • au moins 10 travailleurs lorsque l’employeur occupe plus de 20 et moins de 100 travailleurs ;
  • au moins 6 travailleurs lorsque l’employeur occupe entre les 12 et 20 travailleurs ;
  • au moins la moitié des travailleurs lorsque l’employeur occupe moins de 12 travailleurs[2].

Une entreprise qui, en 2019, a déclaré du chômage économique pour les ouvriers pour au moins 20 % des jours de travail déclarés au total pour les ouvriers, peut également être reconnue comme étant en restructuration. Ceci n’est cependant d’application qu’aux entreprises au sein desquelles au moins la moitié des travailleurs a un contrat de travail ouvrier.

Comment demander la reconnaissance ?

Si vous remplissez les conditions pour une entreprise en difficulté ou une entreprise en restructuration, vous pouvez introduire une demande auprès du ministre du travail.

Le dossier doit contenir les données suivantes :

  • les documents établissant que la société remplit les critères d’entreprise en difficulté ou en restructuration. Il s’agit des documents mentionnés ci-dessus ;
  • un plan de restructuration à soumettre à l’avis :
    • du conseil d’entreprise, ou s’il n’y en a pas dans votre entreprise à ;
    • à la délégation syndicale, ou s’il n’y en a pas dans votre entreprise ;
    • au comité de prévention et de protection au travail, ou s’il n’y en a pas dans votre entreprise ;
    • aux représentants des organisations représentatives des travailleurs.

Quelles informations doivent figurer dans votre plan de restructuration ?

Si vous demandez la reconnaissance sans procéder à des licenciements collectifs, le plan de restructuration doit comprendre au moins un plan d'action positive pour les travailleuses.

Si vous demandez la reconnaissance sur la base d'un licenciement collectif, vous devez inclure les informations supplémentaires suivantes dans le plan de restructuration :

  • un aperçu des pistes en matière de redistribution du travail (vous devez indiquer quelles alternatives aux licenciements vous avez examinées) ;
  • la liste nominative des chômeurs potentiels pour le régime de chômage avec complément d’entreprise et de tous les travailleurs licenciés ;
  • l'approbation de l'offre de reclassement par les autorités compétentes.

Vous devez introduire le dossier au service suivant:

Direction générale des Relations collectives de travail
SPF Emploi Travail et Concertation Sociale
Rue Ernest Blerot 1
1070 Bruxelles

Vous trouverez plus d’informations sur le site du SPF ETCS.

Pour quelle période êtes-vous reconnu ?

C’est une décision qui appartient au ministre du travail.

Si vous avez annoncé un licenciement collectif, le ministre peut reconnaître votre entreprise comme une entreprise en restructuration pour une durée maximale de deux ans.

La reconnaissance commencera le jour où vous aurez notifié aux représentants des travailleurs votre intention de procéder à un licenciement collectif. La reconnaissance court pendant deux ans maximum après que vous ayez notifié le licenciement collectif à l'agence régionale pour l'emploi.

Vous n’avez pas annoncé de licenciement collectif ? Le ministre peut alors reconnaître votre entreprise comme une entreprise en difficulté pendant un an au maximum. Vous proposez ensuite vous-même la date de début de la reconnaissance.

Que fait Securex pour vous ?

Vous avez des questions sur cette procédure de demande ou vous souhaitez obtenir de l'aide pour soumettre votre demande ? Votre Legal Advisor est à votre service.

 


[1] Article 14 de l’arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d’entreprise.

[2] Article 15 de l’arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d’entreprise.

 

Secrétariat Social Securex - Legal 07-07-2020