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Chômage temporaire pour force majeure pour tous du 13 mars au 19 avril 2020

03/24/2020

Vendredi dernier, le Conseil des ministres a adopté une simplification des demandes de chômage temporaire liées à la crise du coronavirus. 

Toutes les demandes de chômage temporaire liées à cette crise vont être reconnues comme chômage temporaire pour force majeure pour la période du 13 mars 2020 au 19 avril 2020[1].  Vous ne devez par ailleurs plus faire de demandes de chômage temporaire spécifiques pour force majeure ou pour raisons économiques. 

Par ailleurs, la ministre de l’Emploi annonce qu’au vu du nombre important de demandes de chômage temporaire, une forfait de 1.450 euros sera dans un premier temps versé aux travailleurs en chômage temporaire, afin qu’ils ne se retrouvent pas sans revenu.

Que devez-vous faire si vous êtes client de notre secrétariat social ? 

Dans les calendriers de prestations que vous nous envoyez, vous devez, pour les jours de chômage temporaire, introduire le code “CFT – Chômage crise de force majeure” pour les jours au cours desquels votre personnel était en chômage temporaire.  

Nous vous demandons de nous envoyer vos états de prestations le plus vite possible ou de clôturer les salaires du mois de mars dans votre logiciel online. C’est à l’avantage de vos travailleurs. Au plus vite nous recevons ces informations, au plus vite l’ONEM pourra mettre les dossiers de vos travailleurs  en ordre. Si votre entreprise est fermée, nous vous recommandons de déjà nous envoyer vos états de prestations.   

Que se passe-t-il si vous avez déjà introduit une demande de chômage temporaire résultant de causes économiques en raison du coronavirus ? 

Si vous avez déjà fait votre demande, vous devez également mentionner le code “CFT – Chômage crise de force majeure” dans les calendriers de prestations que vous nous envoyez et ce, pour les jours au cours desquels vos travailleurs étaient en chômage temporaire. L’ONEM ne tiendra pas compte de la demande que vous avez effectuée pour le chômage temporaire résultant de causes économiques. Vous ne devez rien entreprendre, votre demande ne doit pas être annulée.  

Que doit faire mon travailleur pour recevoir ses allocations de chômage ? 

Votre travailleur doit uniquement remplir un formulaire C3.2 travailleur et le remettre à son syndicat ou à la caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage (CAPAC). Vous trouvez le document ici.

Si votre travailleur est membre d’un syndicat, ses allocations de chômage lui seront payées par son syndicat.  Votre travailleur n’est pas syndiqué ? Il peut prendre contact avec la CAPAC. La CAPAC effectuera dans ce cas le paiement. 

Carte de contrôle et livre de validation 

L’obligation de délivrer les cartes de contrôle (C3.2A et C3.2A-S) est supprimée pour toutes les formes de chômage temporaire pour les mois de mars, avril, mai et juin 2020. 

L’obligation de compléter le livre de validation est supprimée pour toutes les formes de chômage temporaire pour les mois de mars, avril, mai et juin 2020. 

Forfait de 1.450 euros pour l’allocation de chômage temporaire

La ministre de l’Emploi a décidé qu’au vu du nombre important de demandes de chômage temporaire, une forfait de 1.450 euros sera immédiatement versé aux travailleurs en chômage temporaire, afin qu’ils ne doivent pas attendre trop longtemps leur revenu de remplacement. Le solde éventuel sera versé par la suite. Nous attendons encore une confirmation officielle de cette information.

Pour rappel, l’allocation comporte à présent 70 % d’un salaire plafonné (2.754,76 euros bruts) jusqu’au 30 juin 2020.

Force majeure et incapacité de travail

Mon travailleur est en incapacité de travail avant le début de la force majeure

Le principe général qui trouve à s'appliquer veut que la première cause de suspension du contrat prime. L'employeur ne pourra donc pas invoquer de chômage temporaire pour un travailleur dont le contrat de travail est déjà suspendu pour cause de maladie :

  • L’ouvrier bénéficiera d’une intervention de la mutualité, en raison de l’application de l’article 56 de la loi relative aux contrats de travail, qui dispose que l’employeur n’est pas redevable d’un salaire garanti pour les jours au cours desquels il n’aurait pas dû payer de rémunération à son travailleur si ce dernier n’avait pas été malade
  • L’employé bénéficiera également d’une intervention de la mutualité. Celle-ci acceptera également de l’indemniser, car s’il n’avait pas été malade, il n’aurait pas été payé par l’employeur mais aurait été en chômage temporaire. 
Mon travailleur est en incapacité de travail pendant la force majeure

Dans ce cas, la mutualité interviendra directement pour l’ouvrier et pour l’employé. Il importe peu que l’incapacité de travail a déjà pris cours avant le début de la période de force majeure[2].

Lorsque des jours de chômage alternent avec des jours de travail (ce qui est à présent exceptionnellement possible dans le régime de chômage temporaire pour force majeure)[3] :

  • Le travailleur en incapacité aura droit au salaire garanti pour les jours qui ne coïncident pas avec les jours chômés.
  • Pour les jours de maladie qui coïncident avec des jours de maladie, il percevra des indemnités pour incapacité de travail à charge de la mutuelle. 

Exemple 1 : Suite à la crise du Coronavirus, l'employeur introduit un régime de chômage temporaire pour cause de force majeure pendant un mois. Les travailleurs doivent uniquement venir travailleur 2 jours sur 5 (le lundi et le jeudi). Un travailleur, Xavier, tombe malade pendant la 2e semaine de ce régime. Il aura droit au salaire garanti pour le lundi et le jeudi (jours de travail) et à des indemnités à charge de la mutualité pour le mardi, mercredi et vendredi (jours de chômage).

Semaine 1 de la force majeure

Lundi et jeudi

Rémunération normale

Mardi, mercredi et vendredi

Allocation ONEM

Semaine 2 de la force majeure

(Xavier est en incapacité)

Lundi et jeudi

Rémunération garantie

Mardi, mercredi et vendredi

Allocation de la mutualité

Exemple 2 : Même situation mais Xavier était déjà malade avant la mise en place du régime de chômage temporaire et reste encore une semaine en incapacité. Il aura droit au salaire garanti pour la période précédant le régime de travail à temps réduit et pour le lundi et le jeudi (jours de travail) de la 1ière semaine. Il aura droit à des indemnités à charge de la mutualité pour le mardi, mercredi et vendredi (jours de chômage).

Semaine qui précède la force majeure

(Xavier est en incapacité)

Lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi

Rémunération garantie

Semaine 1 de la force majeure

(Xavier est en incapacité)

Lundi et jeudi

Rémunération garantie

Mardi, mercredi et vendredi

Allocation de la mutualité

Semaine 2 de la force majeure

Lundi et jeudi

Rémunération normale

Mardi, mercredi et vendredi

Allocation ONEM

Force majeure et jours fériés

Les jours fériés qui tombent pendant une période de chômage temporaire gardent en principe leur caractère de 'jour férié'. Le travailleur pourra dès lors prétendre à une rémunération pour ces jours. Vous trouvez plus d'explications à ce sujet dans notre fiche sur les jours fériés.

 


[1] Cette période pourra être prolongée si nécessaire.

[2] Ce point de vue nous a été confirmé par l’INAMI et par le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

[3] Ceci peut être le cas du restaurant qui est fermé mais propose encore un service traiteur.

 

Secrétariat Social Securex - Legal 03/24/2020