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Contrat d'occupation d'étudiant : on ne choisit pas !

06/05/2019

Pour bénéficier de l'assujettissement réduit à la sécurité sociale, il faut notamment un contrat d'occupation d'étudiant écrit. Sachez toutefois que, même si l'on ne prend pas en compte les règles qui régissent l'assujettissement réduit, lorsqu’un étudiant satisfait à un certain nombre de conditions, l’employeur qui souhaite l'engager doit conclure avec lui un contrat d’occupation d’étudiant.

La question que l'employeur doit donc se poser en premier lieu est de savoir qui est considéré comme étudiant. En l'absence de définition légale, la réponse à cette question n'est pas toujours aisée.

Première condition : être étudiant

La loi ne donne aucune définition de l’étudiant. Cette notion peut cependant s’interpréter de manière large. Elle vise aussi bien celui qui poursuit des études supérieures ou universitaires que celui qui suit l’enseignement secondaire de type moyen ou supérieur, technique ou artistique. Elle englobe également celui qui prépare des examens au jury central.

Aucune condition d'âge maximum n'est fixée par la loi[1]. Il faut toutefois tenir compte du fait que l'étudiant ne peut avoir d'autre statut que celui d'étudiant. En cas de cumul du statut étudiant avec un autre statut, c'est l'autre statut qui prime. Ainsi, le pensionné qui suit une formation universitaire ne pourra pas être considéré comme un étudiant. Il en va de même pour le jeune qui s'inscrit comme demandeur d'emploi.

Sont par contre exclus de cette notion :

  • l’étudiant qui travaille depuis au moins 12 mois ininterrompus[2] chez le même employeur et qui est devenu de ce fait un travailleur ordinaire[3] ;
  • l’étudiant qui suit des cours du soir ou un enseignement à horaire réduit (sauf s’il suit une formation en alternance, à certaines conditions) ;
  • l’étudiant accomplissant un stage non rémunéré qui fait partie de son programme d’étude[4].

Vous devrez donc conclure un contrat de travail ordinaire ou un contrat de stage avec ces personnes, et non un contrat d’étudiant.

Deuxième condition : l’obligation scolaire

Le jeune doit aussi remplir une condition relative à l’obligation scolaire.

Par 'obligation scolaire', on entend une période de 12 ans qui prend cours l’année scolaire où le jeune atteint l’âge de 6 ans et qui prend fin l’année scolaire où il atteint l’âge de 18 ans. Dans ce cadre, on peut distinguer :

  • l’obligation scolaire à temps plein jusqu’à l’âge de 16 ans ou 15 ans, si dans ce dernier cas, il a suivi (et non nécessairement réussi) les 2 premières années d’étude de l’enseignement secondaire ;
  • l’obligation scolaire à temps partiel à partir de 16 ans ou à partir de 15 ans si le jeune a suivi les 2 premières années de l’enseignement secondaire et ce, jusqu’au 30 juin de l’année civile où il atteint l’âge de 18 ans. Dans ce cadre, le jeune peut ainsi choisir de suivre un enseignement à horaire réduit ou une formation répondant aux exigences de l’obligation scolaire.

Feu vert pour…

Ainsi, seuls peuvent conclure un contrat d’occupation d’étudiant :

  • les jeunes de 15 ans et plus qui suivent un enseignement de plein exercice et ont satisfait à l’obligation scolaire à temps plein ;
  • les étudiants qui ne sont plus soumis à l’obligation scolaire ;
  • pendant les vacances scolaires uniquement, les jeunes de 15 ans et plus qui suivent un enseignement à temps partiel et ne bénéficient pas d’allocations de transition[5].

Feu rouge pour…

Un tel contrat ne peut donc pas être conclu avec :

  • les jeunes qui n’ont pas satisfait à l’obligation scolaire à temps plein ;
  • les jeunes qui, après avoir satisfait à l’obligation scolaire à temps plein, suivent une formation en alternance :
    • s'il s'agit d'une occupation chez le même employeur que celui auprès duquel ils suivent leur formation pratique en milieu professionnel en dehors des mois d’été (juillet et août) ;
    • s'il s'agit d'une occupation pendant les heures de présence obligatoire aux cours ou en milieu professionnel ;
    • ou s'ils sont bénéficiaires d’allocations de chômage ou d'insertion.
Jeunes en formation

En effet, ces jeunes ne répondent pas aux conditions mises en place pour cumuler une formation en alternance et un travail étudiant.

Pour rappel, les jeunes qui suivent un système d'alternance qui consiste, d'une part, en une formation théorique soit dans un établissement d'enseignement soit dans un organisme de formation créé, subventionné ou agréé par les autorités compétentes et, d'autre part, en une formation pratique en milieu professionnel peuvent en principe à la fois être occupés sous un contrat d'occupation d'étudiant chez un autre employeur.

Toutes les formations en alternance sont visées. Un certain nombre de conditions doivent toutefois être remplies :

  • le jeune doit être occupé comme étudiant chez un autre employeur, pour éviter les risques de confusion avec son apprentissage en milieu professionnel. Cette condition ne s’applique pas pendant les mois d’été (juillet et août). Le jeune peut donc également effectuer un job étudiant chez son maître de stage pendant les grandes vacances ;
  • le jeune peut être occupé comme étudiant uniquement les jours au cours desquels il ne doit pas suivre un enseignement ou une formation théorique ou être présent en milieu professionnel[6] ;
  • le travail étudiant ne doit être possible que si la personne ne bénéficie ni d’une allocation de chômage, ni d’une allocation d’insertion. Une fois la personne disponible pour le marché du travail, le travail étudiant n'est en effet plus possible[7].

Vous voulez en savoir plus ?

Pour en savoir plus sur le travail des étudiants, consultez nos fiches relatives aux étudiants dans le dossier Contrats et Clauses (rubrique Social/Dossiers).

 


[1] Il n'y a pas non plus d'âge minimum. Pour savoir à partir de quand un contrat d'occupation d'étudiant peut être conclu avec un jeune, voyez nos explications relatives à l'obligation scolaire.

[2] A défaut de précision dans le texte de loi, la période de 12 mois ininterrompus ne doit pas, selon le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, s'apprécier dans une limite de temps comme par exemple une année civile ou scolaire. Par ailleurs, pour comptabiliser cette période de 12 mois, il n’y a pas lieu de faire une distinction entre une occupation à temps plein et une occupation à temps partiel.

[3] Attention, l'employeur qui souhaite engager un étudiant pendant plus de 12 mois doit également conclure un contrat d'occupation étudiant. 

[4] Celui-ci peut toutefois conclure, chez le même employeur ou non, un contrat d'occupation d'étudiant à condition que les travaux inhérents à ce contrat ne rentrent pas dans ceux prévus par son programme d'études.

[5] Les allocations de transition sont des allocations qui sont octroyées sous certaines conditions à un jeune travailleur au chômage temporaire qui travaille à temps partiel dans le cadre de l’obligation scolaire à temps partiel.

[6] Selon le SPF Emploi et Travail, le texte légal prévoit uniquement que l'étudiant qui suit une formation en alternance ne peut pas travailler dans le cadre d'un contrat d'occupation d'étudiant "au même moment" que celui au cours duquel il suit une formation théorique ou pratique. Il est donc possible, par exemple, qu'un jeune soit occupé dans le cadre d'un travail d'étudiant le soir suivant une journée au cours de laquelle il a eu cours.

[7] Le revenu d’intégration n'est pas mentionné car, dans le pratique, il arrive que les CPAS demandent aux jeunes qui perçoivent ce revenu de travailler en tant qu’étudiants jobistes.

Secrétariat Social Securex - Legal 06/05/2019