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Enregistrement du temps de travail ou non, telle est la question

06/04/2019

Le 14 mai 2019, la Cour de Justice de l’Union européenne a rendu un arrêt dans lequel elle se prononce sur l’enregistrement du temps de travail. L’arrêt fait suite à une question préjudicielle posée par un tribunal espagnol.

Que mentionne cet arrêt ?

L’arrêt mentionne ce qui suit : "Un régime légal national qui n’oblige pas explicitement les employeurs à une forme quelconque d'enregistrement ou de contrôle des temps de travail normaux des travailleurs ne permet pas de garantir le respect des prescriptions minimales de la directive". 

Dois-je dès lors installer une pointeuse dans mon entreprise ?

La réponse donnée par la Cour européenne porte moins sur la présence ou l’absence d’une pointeuse, que sur l’enregistrement du temps du travail, et sur le fait de l'appliquer correctement. Ces aspects sont importants en cas de prestation d’heures supplémentaires et de récupération de celles-ci. La Cour se prononce en l’occurrence sur la législation espagnole et non sur la législation belge.

La législation belge sur le travail offre-t-elle suffisamment de garanties ?

Le droit du travail belge prévoit déjà un large éventail de mesures (de contrôle).

Quelques exemples :

  • Tous les horaires possibles doivent être mentionnés dans le règlement de travail. L'horaire doit prévoir les heures de début et de fin, ainsi que les pauses ;
  • L’instauration de certains régimes de travail dans l’entreprise, tels que les systèmes de petite et de grande flexibilité, fait l’objet de conditions et de procédures spécifiques ;
  • La prestation d’heures supplémentaires est soumise à des règles strictes ;
  • Pour les travailleurs à temps partiel, toutes les dérogations ou heures complémentaires doivent être consignées dans un registre des dérogations (éventuellement électronique ou au moyen d’une pointeuse) ;
  • En cas d’instauration d’horaires flottants, un système de suivi du temps doit être obligatoirement prévu (voyez notre article du 20 mars 2017).

Et à l’avenir ?

La réponse de la Cour européenne à une question préjudicielle n’a aucune force contraignante directe pour les autres États membres, mais elle oriente l’interprétation de la réglementation européenne.

Il n’est donc pas encore question, pour le moment, d’une obligation générale d’instaurer une pointeuse et la législation belge sur le travail offre suffisamment de garanties aux travailleurs.

Reste à présent à savoir si la législation belge sur le travail sera adaptée en conséquence. Cliquez ici pour en savoir plus sur la vision du ministre de l’Emploi sortant Kris Peeters.

Dois-je dès à présent prendre des mesures dans mon entreprise ?

Vous ne devez prendre aucune disposition pour le moment. La législation belge offre suffisamment de garanties pour contrôler si un travailleur a presté des heures supplémentaires et prévoit comment celles-ci doivent être rémunérées et/ou récupérées.

Si vos travailleurs prestent régulièrement des heures supplémentaires, assurez-vous d’être en ordre à tout point de vue.

Si vous souhaitez faire contrôler votre règlement de travail, votre système d’heures supplémentaires ou vos règles relatives au temps de travail, n’hésitez pas à contacter votre Legal Advisor.

Secrétariat Social Securex - Legal 06/04/2019