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Dois-je octroyer des formations à mes travailleurs ?

03/07/2018

L’obligation de prévoir des formations pour vos travailleurs n’est pas nouvelle. Les formalités par contre le sont. Etant donné que la précédente législation relative aux efforts de formation, et, plus précisément, la sanction applicable en la matière, a été annulée, un nouveau système a été introduit via la loi concernant le travail faisable et maniable.  De quoi s’agit-il ?

Un nouvel effort de formation

Depuis le 1er février 2017, l’employeur doit prévoir cinq jours de formation en moyenne par an et par équivalent temps plein.

Si le secteur ou l’employeur ne prend aucune initiative à cet effet, chaque travailleur peut, en guise de sanction, prétendre individuellement à deux jours de formation par an et par équivalent temps plein.

Ce nouvel objectif global remplace ainsi l’ancien objectif de 1,9 % et la sanction qui y était associée.

Qu’est-ce que cela signifie concrètement?

Tous les employeurs du secteur privé doivent fournir ensemble un effort de formation global de cinq jours en moyenne par an et par travailleur à temps plein. Le suivi en la matière sera assuré par le bilan social. L’employeur devra donc pouvoir prouver, via le bilan social, qu'il a rempli ses obligations en matière de formation.

Cela ne signifie donc pas pour autant que tout travailleur bénéficiera d’emblée d'un droit individuel à cinq jours de formation par an. Il appartient en premier lieu aux secteurs de conclure une CCT en la matière, et ceux-ci peuvent suivre une trajectoire de croissance pour ainsi parvenir progressivement à ces 5 jours. De très nombreux secteurs ont déjà annoncé leur intention de procéder de la sorte dans leurs accords sectoriels.

L’employeur peut également prendre l'initiative d’octroyer un crédit de formation de minimum 2 jours sur un compte de formation individuel au nom du travailleur.

Si aucune de ces deux options n’est prévue, et uniquement dans ce cas, le travailleur peut prétendre individuellement à 2 jours de formation par an et par équivalent temps plein. Il s’agit du droit dit supplétif.

Exceptions

Entreprises de moins de 10 travailleurs

Les entreprises qui occupent moins de 10 travailleurs ne sont pas soumises à cette nouvelle obligation et ce, sur la base de l’arrêté royal du 5 décembre 2017.

Attention : le secteur peut naturellement prévoir que ces dispositions sont aussi d’application pour les entreprises de moins de 10 travailleurs

Entreprises d’au moins 10 travailleurs mais de moins de 20 travailleurs

Les employeurs qui occupent au moins 10 travailleurs mais moins de 20 travailleurs font quant à eux l’objet de règles dérogatoires qui ont été fixées par arrêté royal.

Le nombre de travailleurs est calculé sur la base du nombre moyen de travailleurs exprimé en équivalents temps plein durant les deux années précédentes.

Que font les secteurs ?

Pour l'instant, la plupart des secteurs prolongent tout simplement la CCT en vigueur en matière de formation pour la période 2017-2018 et prévoient une trajectoire de croissance pour les prochaines années. Ils précisent également à combien de jours de formation un travailleur a droit, globalement ou individuellement.

Il est donc important de vérifier ce que votre secteur a décidé exactement. Pour plus d’information, rendez-vous sur Lex4You/sectoriel/commission paritaire/formation.

Exemple : la commission paritaire 226 pour le commerce international a conclu le 12 juin 2017 une CCT relative aux formations qui prévoit ce qui suit :

Période

Entreprises jusqu’à 20 employés (y compris les entreprises de moins de 10 travailleurs)

Entreprises de plus de 20 employés

2017-2018

6 jours par employé (dont en moyenne 2 jours réservés aux employés de 45 ans et plus)

7 jours par employé (dont en moyenne 2 jours réservés aux employés de 45 ans et plus)

2019-2020

idem

8 jours par employé (dont en moyenne 2 jours réservés aux employés de 45 ans et plus)

2021-2022

idem

9 jours par employé (dont en moyenne 2 jours réservés aux employés de 45 ans et plus)

2023-2024

idem

10 jours par employé (dont en moyenne 2 jours réservés aux employés de 45 ans et plus)

A partir de 2025

idem

10 jours par employé (dont en moyenne 2 jours réservés aux employés de 45 ans et plus)

Voyez aussi le fonds de formation LOGOS pour plus d’information concernant l’offre de formation dans la commission paritaire 226.

De quelles formations s’agit-il?

Il s’agit tant des formations formelles (organisées par un bureau de formation) que des formations informelles (formation sur le terrain), pour autant qu’elles soient en rapport avec le travail. L’offre peut également porter sur le bien-être et la sécurité. A ce sujet, voyez notre calendrier des formations Securex.

A côté de cela, il y a aussi l'offre de formation du VDAB, d’Actiris et du Forem, organismes auprès desquels les travailleurs peuvent également s’inscrire.

Offre de formation sectorielle

Un Fonds de formations a été créé dans de très nombreux secteurs, mais ce rôle est parfois rempli par le Fonds social / Fonds de sécurité d’existence. Consultez donc leur offre, car bon nombre de ces formations sont gratuites.

Un bref historique…

Depuis 1986, les partenaires sociaux ont reconnu l’importance des formations et de l’apprentissage tout au long de la vie à travers les accords interprofessionnels successifs.

En 1998, il a finalement été décidé que les secteurs et entreprises devaient consacrer 1,9 % de la masse salariale aux formations. La non-réalisation de cet objectif était sanctionné par une cotisation patronale supplémentaire de 0,05 % des salaires au profit du congé-éducation payé.

En 2016, cette sanction a été annulée respectivement par la Cour constitutionnelle et par le Conseil d'État au motif que l’effort de formation était une obligation collective, alors que la sanction frappait l’entreprise individuellement, sans considération du fait que l’entreprise elle-même avait ou n’avait pas dispensé suffisamment de formations. Le nouveau système de formation, tel qu’exposé dans cet article, a été élaboré à la suite de cette annulation.

Secrétariat Social Securex - Legal 03/07/2018