To Delete Document
InEditMode: ("1" if Yes) IsNewDoc: ("1" if Yes) DspNow: UserCN: (username-CN) HistoryFields: (is used in the code for the history subform) -

-

Budget mobilité et modifications apportées à l’allocation de mobilité : explications

04/05/2019

Dans notre article du 2 avril, nous vous avons informé de la publication récente au Moniteur belge des lois concernant le budget mobilité et les modifications apportées à l’allocation de mobilité[1]. Ces sujets seront commentés plus en détail dans cet article.

Un budget mobilité pour une multimodalité améliorée

Le budget mobilité est un montant attribué à un travailleur en compensation du fait qu’il renonce à la voiture de société dont il dispose ou à laquelle il peut prétendre[2] et qu’il peut affecter à un ou plusieurs des trois piliers suivants :

  • Le premier pilier est une voiture de société respectueuse de l’environnement ;
  • Le deuxième, un ensemble de modes de transport alternatifs et durables.
  • Et le troisième, le solde du budget qui n’a pas été dépensé dans les premier et deuxième piliers.

Le budget mobilité met l’accent sur la « multimodalité ». Autrement dit, l’utilisation successive de différents moyens de transport (pour les déplacements domicile-lieu de travail).

Vous trouverez de plus amples informations sur le budget mobilité dans notre article du 12 février.

Que faut-il savoir sur les modifications apportées à l’allocation de mobilité ?

L’allocation de mobilité est un système qui permet aux travailleurs qui disposent d’une voiture de société ou qui sont éligibles à une voiture de société (conformément à la politique relative aux voitures de société de l’employeur - voir note de bas de page 2) d’échanger cette voiture contre une somme d’argent qui bénéficie du même statut fiscal et social que la voiture de société.

Alors que le budget mobilité mise sur la multimodalité, l’allocation de mobilité met l’accent sur l’utilisation de modes de transport alternatifs[3].

Pourquoi ces modifications ?

L’allocation de mobilité est entrée en vigueur le 1er janvier 2018[4].

Il était cependant nécessaire d’apporter certaines modifications à la réglementation en vue d’aligner les règles d’application de l’allocation de mobilité sur celles du budget mobilité et de clarifier certaines imprécisions. Vous trouverez ci-après un aperçu de ces modifications.

Il suffit désormais d’être « éligible » à une voiture de société.

Dans la législation initiale sur l’allocation de mobilité, il fallait que le travailleur[5] dispose effectivement d’une voiture de société auprès de son employeur actuel pendant une période déterminée pour pouvoir prétendre à l’application de cette mesure.

La nouvelle loi du 17 mars 2019 précise à présent, par analogie avec le budget mobilité, que la réglementation s’adresse également aux travailleurs qui ne disposent pas effectivement d’une voiture de société, mais qui sont éligibles à une voiture de société, parce qu’ils font partie d’une catégorie de fonctions pour laquelle une voiture de société est prévue dans la politique relative aux voitures de société en vigueur chez leur employeur.

Cela permet d’éviter qu’un travailleur soit contraint de rouler d’abord pendant douze mois avec une voiture de société avant de pouvoir prétendre à l’allocation de mobilité (voir note de bas de page 5 - les délais de 12 mois et 3 mois sans interruption ne s’appliquent pas en cas d’engagement ou en cas de promotion/changement de fonction avant le 1er mars).

L’ « attestation relative à la voiture de société » qui, depuis le début de cette année, devait être établie sous certaines conditions par l’employeur en cas de sortie de service du travailleur, perd dès lors toute utilité. Elle est désormais superflue.

L’intervention personnelle du travailleur clarifiée

Lorsqu’un travailleur paie une contribution personnelle, celle-ci peut — tout comme pour la voiture de société — être déduite de l’allocation de mobilité.

La législation initiale fixait erronément que cette contribution personnelle devait uniquement être déduite de l’allocation de mobilité proprement dite. Le texte adapté dispose à présent que cette contribution personnelle doit également être imputée sur la partie imposable de l’allocation de mobilité. L’inégalité avec le régime applicable aux voitures de société est ainsi balayée.

Allocation de mobilité - plus une valeur figée

Initialement, l’allocation de mobilité était un montant fixe (sauf indexation de la valeur catalogue)[6] qui ne pouvait être influencé par aucune modification durant la carrière du travailleur.

L’allocation de mobilité pourra désormais être augmentée ou réduite si, à la suite d’un changement de fonction ou d’une promotion, le travailleur se retrouve dans une catégorie de fonctions pour laquelle le système salarial de l’employeur prévoit une voiture de société d’une catégorie supérieure ou inférieure.

Quand les deux mesures sont-elles entrées en vigueur ?

Les deux lois (budget mobilité et modifications apportées à l’allocation de mobilité) sont entrées en vigueur avec effet rétroactif au 1er mars 2019.

Budget mobilité vs allocation de mobilité — comparaison entre les deux mesures

Il vous arrive parfois aussi de confondre les deux mesures ? Ce schéma comparatif pratique offre un aperçu clair des similitudes et des différences entre le budget mobilité et l’allocation de mobilité.

Introduction à l’initiative de l’employeur

Tant l’allocation de mobilité que le budget mobilité sont introduits à l’initiative de l’employeur, sur une base volontaire. L’adhésion du travailleur au système est elle aussi volontaire, mais requiert toujours l’accord de l’employeur.

Que fait Securex pour vous ?

L’introduction de l’un ou l’autre système de même que l’accord de l’employeur nécessitent l’établissement de documents. Securex dispose de modèles en vue de l’établissement de ces documents. Veuillez contacter votre Legal Advisor pour les obtenir.

 


[1] Loi du 17 mars 2019 concernant l’instauration d’un budget mobilité (1) et Loi du 17 mars 2019 modifiant certaines dispositions relatives à l’allocation de mobilité (1), toutes deux publiées au Moniteur belge du 29 mars 2019.

[2] Parce qu’il appartient à une catégorie de fonctions pour laquelle la politique relative aux voitures de société en vigueur chez l’employeur prévoit une voiture de société.

[3] une voiture de société ne peut par exemple pas faire partie de l’allocation de mobilité, alors qu’elle peut faire partie du budget mobilité.

[4] Loi du 30 mars 2018 concernant l’instauration d’une allocation de mobilité, MB du 7 mai 2018.

[5] Et ce, pendant au moins 3 mois sans interruption au moment de la demande et pendant au moins 12 mois au cours des 36 mois précédant la demande.

[6] Pour plus d’informations à ce sujet, veuillez consulter notre article du 20 mars 2019.

Secrétariat Social Securex - Legal 04/05/2019