To Delete Document
InEditMode: ("1" if Yes) IsNewDoc: ("1" if Yes) DspNow: UserCN: (username-CN) HistoryFields: (is used in the code for the history subform) -

-

Délais de paiement à l’ONSS aussi pour le 3e trimestre 2021

12/08/2021

Depuis le 1er janvier 2021, les employeurs qui souffrent de la crise peuvent demander des délais de paiement à l’ONSS. Cette possibilité est à présent prévue pour le 3e trimestre de 2021 également.

Plan de paiement amiable sans application de sanctions

La loi prévoit des plans de règlement à l'amiable exceptionnels pour les employeurs touchés par les conséquences socio-économiques du coronavirus.

Ces plans concernent les cotisations déclarées par l’employeur aux premier, deuxième et troisième trimestres 2021, les cotisations vacances annuelles exercice 2020 et certaines modifications de cotisations.

Contrairement aux plans de paiement "classiques", ces plans de paiement exceptionnels n'impliquent pas, en principe, la perception de majorations de cotisation, d’indemnités forfaitaires et/ou d'intérêts de retard. Ces sanctions ne seront appliquées que si le plan de paiement n’est pas strictement respecté.

Cette mesure étend également la non-application de l'indemnité forfaitaire en cas de non-respect des obligations relatives aux provisions, pour ce qui concerne les provisions relatives aux premier, deuxième et troisième trimestres de 2021.

Que faire si vous voulez un plan de paiement Covid-19 ?

Pratiquement, vous devez aller sur la page 'Plan de paiement amiable' sur le portail de la sécurité sociale et compléter le formulaire de demande. Dans la case 'Votre motivation', vous devez expliquer de quelle manière votre entreprise a été affectée financièrement par le coronavirus.

 

Source:

 

Secrétariat Social Securex - Legal 12-08-2021