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Dans le secteur du métal (CP n° 111), les travailleurs en incapacité de travail doivent rester chez eux en vue de la visite éventuelle du médecin-contrôleur

10/08/2015

Une convention collective de travail relative au temps de présence à domicile des travailleurs en incapacité de travail a récemment été conclue au sein de la commission paritaire n° 111. Lorsqu’ils sont en incapacité de travail, les travailleurs de ce secteur doivent se tenir à la disposition du médecin-contrôleur en vue d’une éventuelle visite.

De quoi s’agit-il ?

Depuis l’introduction du statut unique au 1er janvier 2014, de nouvelles dispositions permettent à l'employeur d'exiger de son travailleur en incapacité de travail qu’il soit présent à son domicile pendant un certain laps de temps en vue d'un éventuel contrôle.

L’employeur doit toutefois prévoir le recours à ce "bracelet électronique médical" dans le règlement de travail ou dans une convention collective de travail. Une CCT peut également être conclue en la matière au niveau du secteur.

Qu’a décidé la CP n° 111 ?

La CP n° 111 a conclu une CCT relative au temps de disponibilité du travailleur en incapacité de travail. Elle est applicable à partir du 1er septembre 2015 et vaut uniquement pour les entreprises sans délégation syndicale. Dans les entreprises avec délégation syndicale, c’est à l’entreprise qu’il appartient de fixer les règles du jeu.

Dans les entreprises sans délégation syndicale, un travailleur en incapacité de travail doit donc désormais se tenir à la disposition du médecin-contrôleur à son domicile en vue d’une éventuelle visite, et ce pendant les 2e et 3e jours ouvrables de la période d’incapacité de travail et ce, de 9h30 à 13h30.

Si pendant ce laps de temps, le travailleur n’est pas à son domicile au moment du passage du médecin-contrôleur, il perd son droit à la rémunération, à moins qu’il ne puisse justifier son absence par un motif légitime[1].

Et dans les autres secteurs ?

Outre la commission paritaire du secteur du métal, la commission paritaire pour la carrosserie (CP n° 149.02) a déjà conclu une CCT relative au temps de disponibilité des travailleurs en incapacité de travail.

Dans votre entreprise

Si vous n’appartenez pas à un secteur qui a conclu une CCT relative au temps de disponibilité ou si vous ne relevez pas du champ d’application de la CCT en question, vous pouvez toujours décider d’introduire vous-même le principe du temps de disponibilité au sein de votre entreprise. À cette fin, vous devez soit modifier votre règlement de travail par le biais de la procédure ad hoc, soit conclure une CCT au niveau de l’entreprise.

N’hésitez pas à contacter votre Legal advisor si vous souhaitez de l’aide pour l’introduction d'un temps de disponibilité au sein de votre entreprise en cas d’incapacité de travail.



[1] Par exemple, un rendez-vous chez le médecin.

Secrétariat Social Securex - Legal 10/08/2015