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Quelles possibilités de chômage économique à partir de la rentrée ?

03/07/2020

Comme nous l’avons annoncé dans notre actualité de ce 1er juillet, le gouvernement a pris des mesures en matière de chômage temporaire visant à limiter les licenciements pendant le second semestre de cette année.

Concrètement, il s’agit d’introduire un régime visant à faciliter le passage du chômage temporaire ‘corona’ aux systèmes existants de chômage économique des ouvriers et des employés si vous n’êtes plus dans les conditions pour invoquer le chômage temporaire ‘corona’[1].

Des précisions concernant les conditions pourraient encore être apportées à cette mesure. Les partenaires sociaux mènent encore des discussions sur ces mesures. Dès que nous recevons plus d’informations, nous vous tiendrons au courant.

Chômage économique adapté temporairement

A partir du 1er septembre 2020, si le chômage temporaire ‘corona’ n’est plus une option pour vous, les régimes de chômage économique temporaire existants pour les employés et les ouvriers[2] seront assouplis jusqu’au 31 décembre 2020 pour que vous puissiez y avoir accès plus facilement.

Chômage économique des ouvriers

Dans le cadre du chômage économique des ouvriers, vous disposez de deux possibilités :

  • vous pouvez suspendre totalement l’exécution du contrat de travail et dans ce cas, les journées de chômage se succèdent de manière ininterrompue pendant une période bien déterminée ;
  • vous pouvez instaurer un régime de travail à temps réduit et dans ce cas, il y a alternance de journées de chômage et de journées de travail[3].

A partir du 1er septembre 2020, dans ce régime, la durée pendant laquelle l’ouvrier pourra être mis en chômage économique sera augmentée en l’absence de dispositions sectorielles :

Régimes

Durée maximale jusque fin 2020

Régime de suspension totale : aucun jour de travail

8 semaines[4], au lieu des 4 semaines actuelles

Régime de travail à temps réduit

  • moins de 3 jours de travail par semaine
  • au moins 3 jours de travail par semaine
  • moins d’1 semaine de travail sur 2 (au moins 2 jours de travail dans la semaine prestée)
  • 1 semaine complète de travail sur 2

 

  • 18 semaines, au lieu des 3 mois actuels
  • pas de limite selon la loi (*)
  • 18 semaines, au lieu des 3 mois actuels 
  • pas de limite selon la loi (*)

(*) Toutefois, dans la notification du chômage temporaire à destination de l’ONEM, vous êtes tenu d’indiquer la date de début et de fin de la période de chômage ; selon l’ONEM, cette période ne peut dépasser 12 mois.

 

Les autres règles de ce système de chômage économique continuent à s'appliquer de manière inchangée. Il s’agit, par exemple, de la procédure de notification à suivre.

Vous trouvez plus d’infos dans notre dossier sur le chômage temporaire, sous Social/Dossiers (et, plus précisément, dans notre fiche « Chômage temporaire 2. Résultant de causes économiques/Régime ouvrier ».

Ne perdez pas de vue que :

  • Les conditions de mise en chômage économique mentionnées ci-dessus ne s’appliquent cependant que de manière supplétive, c’est-à-dire seulement dans les secteurs d’activités n’ayant pas fixé par arrêté royal leurs propres règles en cette matière ou lorsque la commission paritaire n’a pas été explicite sur certains points. Ces dispositions sectorielles peuvent porter sur la durée de la suspension et/ou les modalités d'information du travailleur. Elles sont applicables même si elles sont plus restrictives que celles prévues par le régime légal. Pour savoir si des dispositions spécifiques sont prévues au sein de votre secteur, consultez la rubrique Sectoriel/Commissions paritaires, mot-clé "Chômage économique".
  • Vous ne pourrez donc bénéficier de ces adaptations que si vous n’êtes plus dans les conditions pour invoquer la suspension de l'exécution du contrat de travail de vos travailleurs pour cause de force majeure temporaire en raison du coronavirus. Ce chômage temporaire ‘corona’ reste possible jusqu’au 31 août 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020 pour les secteurs en difficulté[5]. Il reste encore à déterminer quels sont les secteurs considérés en difficulté.

Chômage économique des employés

Dans le cadre du chômage économique des employés, vous disposez aussi de deux possibilités :

  • vous pouvez suspendre totalement l’exécution du contrat de travail et dans ce cas, les semaines de chômage se succèdent de manière ininterrompue pendant une période bien déterminée ;
  • vous pouvez instaurer un régime de travail à temps réduit comportant au moins 2 jours de travail par semaine. 

A partir du 1er septembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020, dans ce régime, le nombre maximum de semaines pendant lesquelles les employés peuvent être placés en chômage économique sera augmenté de 8 semaines :

Régimes

Durée maximale jusque fin 2020

Régime de suspension totale : aucun jour de travail

24 semaines au lieu de 16 semaines

Régime de travail à temps réduit d’au moins 2 jours de travail par semaine

34 semaines au lieu de 26 semaines

Les conditions d’accès sont aussi assouplies…

Vous pourrez recourir au régime de chômage économique sans devoir remplir les conditions normales d'accès à ce régime, notamment les critères de reconnaissance comme une entreprise en difficulté.

Toutefois, vous devez être en mesure de démontrer que vous avez connu une diminution substantielle de 10 % au moins de votre chiffre d'affaires ou de votre production dans le trimestre précédant la mise en application du chômage économique, par rapport au même trimestre de 2019.

Par ailleurs, vous devez offrir 2 jours de formation par mois aux employés qui sont mis au chômage économique.

… mais une CCT ou un plan d’entreprise sont toujours requis !

Lorsque vous recourrez à ce système, vous devrez, à défaut de convention collective dans votre secteur, être lié par une convention collective de travail ou par un plan d'entreprise déposé au greffe de la DG des Relations collectives de travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. Ces documents devront mentionner :

  • le montant du complément qui doit être payé à l'employé en chômage économique temporaire[6]
  • si un plan d'entreprise est utilisé :
    • ce plan doit démontrer que l'entreprise a connu dans le trimestre précédent une diminution substantielle de 10 % au moins de son chiffre d'affaires ou de sa production par rapport au même trimestre de 2019 ;
    • et mentionner votre engagement à offrir 2 jours de formation par mois aux employés en chômage économique ;
    • une copie de ce plan devra également être transmise sans délai au conseil d'entreprise ou, à défaut, à la délégation syndicale.

Comme il ne sera pas nécessaire d'être reconnu comme entreprise en difficulté jusqu'à la fin 2020 pour bénéficier du régime de chômage économique temporaire des employés, il ne sera pas nécessaire, pendant cette période, d'envoyer les plans d'entreprise par lettre recommandée au Directeur général de la DG des Relations collectives de travail afin de les présenter à la Commission "Plans d'entreprise"[7].

Etant donné que les plans d'entreprise ne sont temporairement plus soumis à la cette commission, elle ne pourra pas accorder de dérogation au montant du supplément de salaire.

Comme c’est le cas pour les ouvriers, vous ne pourrez bénéficier de ces adaptations que si vous n’êtes plus dans les conditions pour invoquer la suspension de l'exécution du contrat de travail de vos travailleurs pour cause de force majeure temporaire en raison du coronavirus.

Il existe la possibilité que les partenaires sociaux prolongent la durée de la CCT n° 147. Dans ce cas, vous ne devez ni conclure une CCT au niveau de l’entreprise ni établir un plan d’entreprise. Dès que nous recevons plus d’infos à ce sujet, nous vous tiendrons au courant.

Vous désirez établir une CCT d’entreprise ou un plan d’entreprise, ou vous avez des questions au sujet du chômage temporaire dans votre entreprise ? Vous n’êtes pas familier avec la procédure de notification à suivre ? N’hésitez pas à faire appel à votre Legal advisor. A ce stade-ci, nous vous conseillons d’attendre encore un peu jusqu’au moment où nous disposerons de plus de renseignements quant à une prolongation éventuelle de la durée de la CCT n°147.

Attention…

Durant les périodes de suspension du chômage économique, votre travailleur a le droit de mettre fin au contrat sans délai ni indemnité de préavis. Enfin, sachez que si vous mettez fin au contrat avec un délai de préavis avant ou pendant une période de chômage économique, le délai de préavis ne court pas pendant cette période.

 


[1] Chapitre 5 de l’arrêté royal n° 46 du 26 juin 2020 pris en exécution de l'article 5, § 1er, 5° de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) visant à soutenir les employeurs et les travailleurs, Moniteur belge du 1er juillet 2020.

[2] Articles 51 et 77/1 et suivants de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

[3] Quelle que soit l’hypothèse choisie, l’ouvrier ne peut être mis au chômage que pour le nombre total d’heures qu’il aurait dû prester le jour fixé et non pour une partie de celles-ci. La suspension se fait donc par journées entières.

[4] Lorsque la suspension totale de l'exécution du contrat a atteint cette durée maximale de huit semaines, l'employeur doit rétablir le régime de travail à temps plein pendant une semaine complète de travail, avant qu'une nouvelle suspension totale ou un régime de travail à temps réduit ne puisse prendre cours.

[5] Vous trouvez de plus amples renseignements à ce sujet sous notre rubrique Social/Thèmes actuels/Coronavirus.

[6] Vous trouvez plus d’informations à ce sujet dans notre fiche « Chômage temporaire 2. Résultant de causes économiques/Régime employé » sous la rubrique Social/Dossiers/Chômage temporaire.

[7] Le rôle d'autorité administrative de la Commission "Plans d'entreprise" est en effet essentiellement de vérifier que l'entreprise qui présente un plan d'entreprise, remplit l'un des critères pour être reconnue comme une entreprise en difficulté. Ces critères ne sont temporairement pas d'application.

 

Secrétariat Social Securex - Legal 03-07-2020