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Gel et reprise de la procédure des élections sociales : les nouvelles mesures ont été approuvées

05/14/2020

Vous deviez organiser des élections sociales en mai 2020 ? Vous savez donc certainement que ces élections ont été reportées en raison du coronavirus.

Dans notre article du 31 mars, nous vous annoncions déjà la proposition des partenaires sociaux concernant le gel et la reprise de la procédure des élections sociales.

La loi découlant de cette proposition vient d’être publiée au Moniteur belge[1].

Concrètement, la procédure électorale est suspendue à partir du jour X+36. Mais quelles sont les conséquences de cette suspension de la procédure pour votre entreprise ?

Gel de la période électorale après X+35

La procédure est suspendue après le jour X+35, donc à partir du jour X+36. Cela signifie que l’étape importante du jour X+35 a été réalisée : il s’agit du dépôt des listes des candidats par les organisations représentatives des travailleurs. Vous connaissez dès lors les candidats aux élections sociales de 2020 qui bénéficient de la protection particulière contre le licenciement.

Ces listes de candidats ne peuvent toutefois pas encore être affichées ni mises à disposition par voie électronique. Cette étape aura lieu au jour X+40. Un arrêté royal doit encore déterminer quand tombera ce jour dans votre entreprise.

Toutes les informations et décisions que vous avez communiquées ou prises jusqu’au jour X+35 inclus restent d’application. Il en va de même pour les éventuels accords conclus au sein de votre entreprise à propos des élections sociales. Les éventuels accords liés aux conséquences du coronavirus sur les élections sociales ne sont cependant d’office plus valables.

Les informations et décisions que vous avez prises concernant la date des élections devront bien entendu être adaptées lorsque vous connaîtrez la nouvelle date des élections sociales dans votre entreprise.

Aucune liste de candidats : arrêt de la procédure

Si aucune liste de candidats n’a été présentée dans votre entreprise, vous pouvez décider de l’arrêt total de la procédure. Un éventuel recours contre l’arrêt de la procédure ne pourra toutefois être introduit qu’après la période de gel de la procédure.

Vous trouverez un aperçu des autres situations dans lesquelles il peut être mis fin à la procédure dans notre article du 16 avril 2020.

Reprise annoncée au jour X+36 et nouveau jour Y

La procédure redémarrera au jour X+36. Les partenaires sociaux avaient proposé comme nouvelle date des élections sociales la période du 16 au 29 novembre 2020.

Cette période n’est toutefois pas fixée dans la loi. Elle devra être fixée ultérieurement par arrêté royal, sur avis des partenaires sociaux, car on ne sait pas encore à l’heure actuelle combien de temps durera la crise du coronavirus. Il n’est donc pas certain que la date en novembre soit tenable.

Dès que cet arrêté royal sera publié, vous pourrez fixer le nouveau calendrier électoral.

L’horaire fixé sera en principe maintenu. Vous pourrez éventuellement modifier l’horaire en accord avec les organes de concertation au sein de votre entreprise. À défaut d’accord à ce sujet, l’horaire fixé restera d’application.

Protection des anciens et des nouveaux candidats

Les anciens et les nouveaux candidats aux élections sociales bénéficient de la protection suivante contre le licenciement [2] :

  • les nouveaux candidats aux élections sociales de 2020 sont connus et protégés. L’indemnité variable à laquelle ils peuvent éventuellement prétendre est calculée sur la base d’une période qui a débuté au jour X-30 initial et qui se poursuivra jusqu’à la fin des élections sociales de 2024 (fin de leur mandat) ;
  • les travailleurs protégés des élections sociales de 2016 qui ne sont plus candidats en 2020 bénéficient toujours d’une protection. Des précisions sont également données quant à la partie variable de leur indemnité de protection en cas de licenciement antérieur au 17 mars 2020. Nous n’abordons pas ici ce point plus en détail[3] ;
  • un candidat qui est désigné comme suppléant par les syndicats (après reprise de la procédure et après affichage des listes de candidats et au plus tard jusqu’au jour X+76) sera protégé à partir de 36 jours avant la date de la reprise de la procédure. Cette date doit encore être fixée par arrêté royal ;
  • si vous ne devez plus organiser de nouvelles élections parce que vous n’occupez pas suffisamment de personnel, les élus actuels restent protégés pendant six mois à compter du premier jour de la période des élections. Cette période de six mois est elle aussi suspendue et débute le premier jour de la période des élections qui sera fixée par l’arrêté royal. 

Vous pourriez donc actuellement procéder au licenciement de travailleurs non protégés. Si vous avez des questions sur la protection de vos travailleurs qui sont candidats aux élections sociales ou qui sont déjà représentants du personnel, n’hésitez pas à prendre contact avec votre Legal advisor.

Conditions d’éligibilité

Toutes les conditions d’éligibilité des candidats aux élections sociales de 2020 doivent être contrôlées en fonction du jour Y initialement prévu (y compris pour les candidats suppléants).

La deuxième condition d’ancienneté à laquelle les travailleurs intérimaires doivent satisfaire pour pouvoir voter (vingt-six jours de travail entre le jour X et le jour X+77) sera neutralisée pendant la période de suspension temporaire de la procédure (entre la date X+36 initiale et la reprise de la procédure à la nouvelle date X+36). Cela signifie que la période de suspension de la procédure des élections sociales n’est pas prise en compte pour évaluer si les travailleurs intérimaires satisfont à la condition d’ancienneté.

Le CE et le CPPT en place continuent à fonctionner

Les organes de concertation actuellement en place (conseil d’entreprise et comité pour la prévention et la protection au travail) continuent à fonctionner.

Plus d’informations ?

Pour en savoir plus sur les élections sociales, ne manquez pas de consulter notre rubrique « Élections sociales » sur Lex4You ainsi que notre site internet. Vous pouvez bien entendu aussi vous adresser à votre Legal advisor.

 


[1] Loi du 4 mai 2020 visant à réglementer la suspension de la procédure des élections sociales de l'année 2020 suite à la pandémie du coronavirus COVID-19, MB du 13 mai 2020 (deuxième édition).

[2] Pour de plus amples informations sur la protection contre le licenciement, consultez notre dossier sur la rupture du contrat de travail (voir notre fiche « Protection des travailleurs contre le licenciement ») ou prenez contact avec votre Legal advisor.

[3] Si vous êtes dans cette situation, vous pouvez bien entendu consulter votre Legal advisor.

 

Secrétariat Social Securex - Legal 05/14/2020