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Vous avez un poste vacant ? Vous devez accorder la priorité aux travailleurs à temps partiel sous peine de sanction !

05/21/2019

Lorsqu’un travailleur à temps partiel en fait la demande, un poste vacant à temps plein ou à temps partiel qui comporte plus d’heures doit être attribué en priorité à ce travailleur à temps partiel. Si vous ne respectez pas cette obligation pour un travailleur qui bénéficie d’une allocation de garantie de revenus (AGR), vous devrez payer une cotisation de responsabilisation (CR).

L’arrêté d’exécution qui règle le paiement effectif de cette cotisation de responsabilisation a été publié[1].

La cotisation de responsabilisation sera due pour la première fois à partir du deuxième trimestre de 2020. Attention : en ce qui concerne l’application de cette sanction, le respect de cette obligation sera déjà contrôlé à partir du 1er avril 2019 !

De quoi s’agit-il ?

Un travailleur à temps partiel doit être prioritaire lorsqu’un poste à temps plein ou à temps partiel est à pourvoir dans l’entreprise. Vous devez lui communiquer chacun de ces postes par écrit.

Cette obligation ne doit être remplie que si le travailleur en a fait la demande et pour autant qu’il s’agisse d’une fonction similaire pour laquelle il a déjà les qualifications requises.

Plusieurs conditions sont ajoutées dans l’arrêté royal :

  • la communication ne doit être élaborée que si le poste vacant a pour conséquence que le régime de travail est augmenté durant une période ininterrompue d’au moins un mois ou pour une durée indéterminée et ce, par l’adaptation du contrat de travail existant ou par un nouveau contrat de travail ; 
  • la communication doit être envoyée dans le mois qui suit le jour où le poste devient vacant, soit par lettre recommandée, soit par courrier électronique avec accusé de réception, soit par la remise d’un écrit signé pour réception ; 
  • la communication doit être conservée pendant sept ans et doit contenir les informations suivantes :
    • une description sommaire de la fonction ;
    • la durée du contrat ;
    • le volume de travail et l’horaire ;
    • le lieu de travail ;
  • la communication doit également mentionner le délai dans lequel le travailleur à temps partiel doit réagir, ce délai ne pouvant pas être inférieur à une semaine ou supérieur à un mois.

Pourquoi les travailleurs à temps partiel bénéficiant d’une allocation de garantie de revenus ?

Les travailleurs à temps partiel qui perçoivent une AGR sont tenus d’introduire auprès de leur employeur une demande d’obtention d’un emploi à temps plein ou à temps partiel comportant plus d’heures. Il s’agit en effet d’une des conditions pour avoir droit à cette allocation.

S’ils refusent d’accepter un poste vacant que vous leur proposez, vous devez en informer le bureau régional du chômage.

Cotisation de responsabilisation

Si vous ne respectez pas les obligations précitées, vous devrez payer une cotisation de responsabilisation de 25 euros par mois et par travailleur.

Cette sanction s’applique aux contrats de travail conclus à partir du 1er janvier 2018. En ce qui concerne l’application effective de cette sanction, le respect de vos obligations est contrôlé à partir du 1er avril 2019. L’amende ne sera quant à elle due pour la première fois qu’à partir du deuxième trimestre de 2020[2].

La cotisation de responsabilisation est due par travailleur à temps partiel avec maintien des droits qui bénéficie d’une allocation de garantie de revenus, pour chaque mois durant lequel cette obligation n’a pas été respectée.

Dans certains cas, vous êtes dispensé(e) du paiement de cette cotisation, par exemple si le travailleur n’entre pas en ligne de compte pour l’attribution des heures complémentaires parce qu’il n’a pas les qualifications requises.

Exceptions

Ce régime de priorité ne s’applique pas :

  • aux travailleurs intérimaires ;
  • aux travailleurs occupés dans le cadre d’un contrat de travail titres-services ;
  • aux travailleurs occasionnels ;
  • aux travailleurs qui ne relèvent pas de la loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires[3].

 


[1] Arrêté royal du 2 mai 2019, Moniteur belge du 15 mai 2019.

[2] En effet, l’arrêté entre en vigueur le 1er avril 2019 et la cotisation de responsabilisation est due à partir du trimestre qui suit les quatre trimestres au cours desquels au moins une heure complémentaire était disponible et aucun travailleur que vous occupez ne s’est vu octroyer de manière prioritaire l’heure ou les heures complémentaire(s) disponible(s), de telle sorte que sa durée hebdomadaire de travail moyenne contractuelle n’a pas augmenté.

[3] Loi du 5 décembre 1968.

Secrétariat Social Securex - Legal 05/21/2019