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Le crédit-temps corona pour les entreprises en difficulté ou en restructuration

30/06/2020

Beaucoup d’entreprises ont encore des difficultés financières en raison de la crise du coronavirus. Pour ces entreprises, le gouvernement prévoit la possibilité de proposer un crédit-temps corona à leurs travailleurs.

Attention ! Cette mesure n’est pas encore officielle. Elle est annoncée sur le site de l’ONEM, mais n’est pas encore parue au Moniteur belge. L’information de cet article peut donc différer de la version définitive de l’arrêté royal.

Le crédit-temps corona entrera en principe en vigueur le 1er juillet 2020.

Qu’est-ce que le crédit-temps corona ?

Deux types de crédit-temps sont prévus. Un crédit-temps corona et un crédit-temps fin de carrière corona.

Le crédit-temps corona

Le crédit-temps corona pourra s’étendre sur une période de un à six mois.

Ce crédit-temps a pour but d’aider les entreprises ayant des difficultés financières en ces temps de corona. C’est pourquoi il pourra être pris uniquement dans les entreprises en restructuration ou en difficulté.

Le crédit-temps corona permettra au travailleur de réduire ses prestations jusqu’à un mi-temps ou d’1/5e. La période de crédit-temps corona qu’un travailleur prend, ne sera pas retirée de son droit au crédit-temps ordinaire.

Le crédit-temps ‘de fin de carrière’ corona

Les mêmes entreprises pourront aussi proposer un crédit-temps fin de carrière à leurs travailleurs.

Ceci sera possible pour les travailleurs qui ont au moins 55 ans. Par ailleurs, ces travailleurs devront prouver qu’ils ont travaillé pendant au moins 25 ans en tant que salarié. Le crédit-temps de fin de carrière corona permettra au travailleur, comme c’est le cas pour le crédit-temps corona, de réduire ses prestations jusqu’à un mi-temps ou d’1/5e.

Le crédit-temps de fin de carrière corona devra prendre cours à un moment auquel l’entreprise est reconnue comme entreprise en difficulté ou en restructuration.

Quelles sont les entreprises en restructuration ou en difficulté ?

Ceci n’est pas encore certain, parce que le texte de l’arrêté royal n’est pas encore disponible.

L’ONEM mentionne sur son site que l’entreprise en restructuration est une entreprise qui a annoncé un licenciement collectif.

Le licenciement collectif doit concerner :

  • au moins 10% du nombre de travailleurs lorsque l’employeur occupe au moins 100 travailleurs ;
  • au moins 10 travailleurs lorsque l’employeur occupe plus de 20 et moins de 100 travailleurs ;
  • au moins 6 travailleurs lorsque l’employeur occupe plus de 11 et moins de 21 travailleurs ;
  • au moins la moitié des travailleurs lorsque l’employeur occupe moins de 12 travailleurs[1].

La notion d’entreprise en difficulté n’est pas encore précisée non plus.

Dans la réglementation sur le chômage avec complément d’entreprise (ancienne prépension), l’entreprise en difficulté est une entreprise qui :

  • enregistre dans les comptes annuels des deux exercices précédant la période pour laquelle la reconnaissance est demandée une perte courante avant impôts,
  • lorsque pour le dernier exercice, cette perte excède le montant des amortissements et réduction de valeur sur frais d'établissement, sur immobilisations incorporelles et corporelles[2].

Il est cependant possible que la mesure prévoie une autre définition de la notion d’entreprise en difficulté.

A quelle allocation le travailleur a-t-il droit ?

Un travailleur qui prend un crédit-temps corona ou un crédit-temps de fin de carrière corona recevra la même allocation d’interruption de l’ONEM qu’un travailleur en crédit-temps ou crédit-temps fin de carrière ordinaire.

Il n’est pas encore possible, à ce jour, d’introduire une demande auprès de l’ONEM.

Que fait Securex pour vous ?

Nous vous tiendrons informé dès que nous avons de plus amples renseignements sur cette mesure, ou dès qu’elle sera officielle. Votre Legal advisor peut vous aider si vous avez encore des questions au sujet de cette mesure.

 


[1] Il s’agit donc de la définition de l’entreprise en restructuration de l’arrêté royal du 9 mars 2006 concernant la gestion active des restructurations.

[2] Article 14 de l’arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d’entreprise.

 

Secrétariat Social Securex - Legal 30-06-2020