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Le crédit-temps corona pour les entreprises en difficulté ou en restructuration

08/07/2020

Beaucoup d’entreprises ont encore des difficultés financières en raison de la crise du coronavirus. Pour ces entreprises, le gouvernement prévoit la possibilité de proposer un crédit-temps corona à leurs travailleurs[1].

Cette mesure vous permet de réduire le coût salarial de vos travailleurs.

Le crédit-temps corona est entré en vigueur ce 1er juillet 2020.

Qu’est-ce que le crédit-temps corona ?

Deux types de crédit-temps sont prévus. Un crédit-temps corona et un crédit-temps fin de carrière corona.

Le crédit-temps corona

Le crédit-temps corona peut s’étendre sur une période de un à six mois.

Ce crédit-temps a pour but d’aider les entreprises ayant des difficultés financières en ces temps de corona. C’est pourquoi il peut être pris uniquement dans les entreprises en restructuration ou en difficulté.

Le crédit-temps corona permet au travailleur de réduire ses prestations jusqu’à un mi-temps ou d’1/5e. Pour réduire ses prestations d’1/5e, le travailleur doit être occupé à temps plein. Pour la réduction des prestations jusqu’à un mi-temps, le travailleur doit travailler au moins un 3/4-temps.

La période de crédit-temps corona qu’un travailleur prend, n’est pas retirée de son droit au crédit-temps ordinaire.

Vous licenciez un travailleur pendant le crédit-temps ‘corona’ moyennant le paiement d’une indemnité de préavis ? Celle-ci est alors calculée comme si le travailleur n’avait pas pris de crédit-temps.

Le crédit-temps ‘de fin de carrière’ corona

Les mêmes entreprises peuvent aussi proposer un crédit-temps fin de carrière à leurs travailleurs.

C’est possible pour les travailleurs qui ont au moins 55 ans. Par ailleurs, ces travailleurs doivent prouver qu’ils ont travaillé pendant au moins 25 ans en tant que salarié. Le crédit-temps de fin de carrière corona permet au travailleur, comme c’est le cas pour le crédit-temps corona, de réduire ses prestations jusqu’à un mi-temps ou d’1/5e. Votre travailleur doit toutefois travailler à temps plein afin de pouvoir bénéficier de ces deux formes de crédit-temps fin de carrière ‘corona’.

Le crédit-temps de fin de carrière corona doit prendre cours à un moment auquel l’entreprise est reconnue comme entreprise en difficulté ou en restructuration.

Quelles sont les entreprises en restructuration ou en difficulté ?

Tant les entreprises en difficulté que les entreprises en restructuration peuvent être reconnues par le ministre.

Entreprise en difficulté

L’entreprise en difficulté est une entreprise qui :

  • enregistre dans les comptes annuels des 2 exercices précédant la période pour laquelle la reconnaissance est demandée une perte courante avant impôts,
  • lorsque pour le dernier exercice, cette perte excède le montant des amortissements et réduction de valeur sur frais d'établissement, sur immobilisations incorporelles et corporelles[2]
Entreprise en restructuration

L’entreprise en restructuration est une entreprise qui a annoncé un licenciement collectif conformément à la CCT n°24.

Le licenciement collectif doit concerner :

  • au moins 10% du nombre de travailleurs lorsque l’employeur occupe au moins 100 travailleurs ;
  • au moins 10 travailleurs lorsque l’employeur occupe plus de 20 et moins de 100 travailleurs ;
  • au moins 6 travailleurs lorsque l’employeur occupe plus de 11 et moins de 21 travailleurs ;
  • au moins la moitié des travailleurs lorsque l’employeur occupe moins de 12 travailleurs[3].

L’entreprise qui, en 2019, a déclaré, pour au moins 20 % du nombre total de jours de travail déclarés pour les ouvriers, du chômage économique pour ces ouvriers, peut être reconnue comme entreprise en restructuration. Ceci ne vaut toutefois que pour les entreprises où au moins la moitié des travailleurs a un contrat de travail ouvrier.

A quelle allocation le travailleur a-t-il droit ?

Un travailleur qui prend un crédit-temps corona ou un crédit-temps de fin de carrière corona reçoit la même allocation d’interruption de l’ONEM qu’un travailleur en crédit-temps ou crédit-temps fin de carrière ordinaire.

Votre travailleur peut trouver les formulaires de demande sur le site de l’ONEM.

Que fait Securex pour vous ?

Votre Legal advisor peut vous aider si vous avez encore des questions au sujet de cette mesure.

 


[1] AR n°. 46 du 26 juin 2020 pris en exécution de l'article 5, § 1er, 5° de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) visant à soutenir les employeurs et les travailleurs, Moniteur belge du 1er juillet 2020, 1ière édition.

[2] Article 14 de l’arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d’entreprise.

[3] Article 15 de l’arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d’entreprise.

 

Secrétariat Social Securex - Legal 08-07-2020