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Les jours de chômage pour force majeure en juillet et août également assimilés pour le droit aux vacances en 2021

24/09/2020

Les jours de chômage temporaire pour cause de force majeure à la suite de la pandémie liée au coronavirus au cours de la période du 1er février au 30 juin 2020 étaient déjà assimilés à des jours effectifs de travail pour déterminer le droit aux vacances de votre travailleur en 2021.

Un arrêté royal publié aujourd’hui prévoit également l'assimilation des jours de chômage temporaire pour cause de force majeure à la suite de la pandémie liée au coronavirus au cours de la période du 1er juillet au 31 août 2020 pour le droit aux vacances en 2021.

Les discussions concernant les compensations pour les employeurs continuent encore. Securex vous tient au courant dès que nous avons plus d’infos concernant ces discussions.

 

Le droit aux vacances, comment ça marche ?

Le droit aux vacances est calculé sur la base des prestations effectives ou assimilées effectuées au cours de l’année qui précède l’année de la prise des vacances.

Ainsi, un travailleur qui a été occupé comme salarié à temps plein pendant toute l’année 2020 (exercice de vacances) aura droit, en 2021 (année de vacances), à 20 ou 24 jours de congé, selon que son régime de travail hebdomadaire s’étend sur 5 ou 6 jours, ce qui correspond à 4 semaines de vacances dans son régime de travail.

Mais, en ces temps de pandémie, beaucoup de travailleurs sont en chômage temporaire pour cause de force majeure. Qu’en est-il au niveau de leur droit aux vacances pour l’année de vacances à venir (2021) ?

En principe, ces jours ne sont pas assimilés. Pour éviter que les travailleurs concernés perdent une partie de leurs vacances légales en 2021, le gouvernement a décidé de prévoir une assimilation des jours de chômage temporaire pour cause de force majeure liée au coronavirus à des jours de travail effectifs. Plus précisément, cette assimilation concerne les jours au cours de la période du 1er février jusqu'au 31 août 2020 inclus.

Le chômage temporaire pour cause de force majeure à la suite de la pandémie due au COVID-19 ne peut en effet pas être traité différemment du régime de chômage économique, pour lequel il existe une assimilation pour les congés annuels. Et on se souvient que le chômage pour force majeure lié aux attentats terroristes en 2016 avait aussi été exceptionnellement assimilé pour le droit aux vacances en 2017.

Exemple : votre travailleur était en chômage pour force majeure du 1er avril au 31 août 2020. Normalement, il n’aurait pas constitué de droit aux vacances pour l’année de vacances 2021 en raison de cette absence. Grâce à l’assimilation qui est prévue, ces 5 mois d’absence seront pris en compte pour ses congés légaux de 2021.

 

Plus d’infos sur les vacances annuelles ?

Vous trouverez l’ensemble des assimilations pour les vacances annuelles sous la question "Quels jours non prestés sont assimilés à des jours de travail ?" de notre fiche « Vacances annuelles – 1. Le droit aux vacances ».

Toutes les informations en la matière sont regroupées dans notre dossier relatif aux vacances annuelles sous Social/Dossiers.

 

Source

Arrêté royal du 13 septembre 2020 visant à assimiler les journées d'interruption de travail résultant du chômage temporaire pour cause de force majeure à la suite de la pandémie due au virus corona, dans le régime des vacances annuelles des travailleurs salariés, pour la période du 1er juillet 2020 jusqu'au 31 août 2020 inclus, Moniteur belge 24 septembre 2020.

 

Secrétariat Social Securex - Legal 24-09-2020