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Le coronavirus et les contrats de travail successifs à durée déterminée

04/23/2020

Si vous êtes employeur dans le secteur alimentaire ou dans un autre secteur critique, vous avez peut-être besoin de main-d’œuvre supplémentaire pour faire face au surcroît de travail occasionné par la pandémie du coronavirus. Par ailleurs, le pays compte actuellement de nombreux chômeurs temporaires auxquels vous pourriez faire appel.

D’un autre côté, vous ignorez probablement si dans deux ou trois semaines, vous aurez toujours autant de travail. Vous envisagez donc la possibilité de recourir à des contrats à durée déterminée (CDD) et de proposer de nouveaux contrats si, après quelques semaines, la charge de travail reste importante.

La réglementation relative aux contrats de travail successifs est toutefois relativement stricte. Certaines règles doivent être respectées. Le gouvernement entend assouplir temporairement cette législation pendant la crise du coronavirus. Le Conseil des ministres du 11 avril 2020 a pris une décision dans ce sens. L’assouplissement sera uniquement d’application pour les entreprises actives dans des secteurs critiques.

Le Conseil d’État doit toutefois encore émettre son avis sur l’arrêté de pouvoirs spéciaux en question et celui-ci doit ensuite être publié au Moniteur belge. La réglementation décrite ci-dessous n’est donc pas encore entrée en vigueur et est susceptible d’être modifiée.

Quand pouvez-vous conclure des CDD successifs ?

Les CDD successifs ne peuvent être conclus avec un travailleur que moyennant respect des dispositions légales en la matière[1].

La conclusion de contrats successifs n’est possible que si chaque contrat est conclu pour une durée minimum de trois mois. Par ailleurs, vous n’êtes autorisé(e) à conclure que quatre contrats successifs maximum et la durée totale de ces contrats ne peut dépasser deux ans.

Moyennant l’autorisation des services d’inspection compétents, vous pouvez conclure des contrats successifs pour une durée totale de trois ans maximum pour autant que la durée de chaque contrat ne soit pas inférieure à six mois.

En cas de non-respect de ces règles, le CDD est considéré comme un contrat de travail à durée indéterminée.

Pour en savoir plus sur les CDD, n’hésitez pas à lire notre fiche sur Lex4You > Social > Dossiers > Contrats – Clauses > Contrat de travail à durée déterminée.

Qu’en est-il des CDD successifs pendant la crise du coronavirus ?

Dans la situation de crise actuelle, les règles en vigueur ne vous apportent peut-être pas la flexibilité dont vous avez besoin. C’est pourquoi le gouvernement a prévu d’assouplir les règles relatives aux CDD successifs. Attention : cet assouplissement sera uniquement d’application pour les entreprises actives dans des secteurs critiques.

Les entreprises actives dans des secteurs critiques pourront avoir recours aux contrats de travail successifs à durée déterminée pendant une période de trois mois. Les contrats devront être conclus pour une durée minimale de sept jours. À l’heure actuelle, on ignore encore s’il s’agira de jours calendrier ou de jours ouvrables.

La période de trois mois durant laquelle cet assouplissement sera d’application prendra cours à la date d’entrée en vigueur de l’arrêté de pouvoirs spéciaux. Cette date sera en principe fixée au 1er avril 2020.

Que fait Securex pour vous ?

Pour tout complément d’information sur l’assouplissement de la réglementation en vigueur ou de l’aide pour conclure ce type de contrats, n’hésitez pas à contacter votre Legal advisor.

 


[1] Article 10bis de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

 

Secrétariat Social Securex - Legal 04/23/2020