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Coronavirus : mesures pour les indépendants 2020

03/01/2021

1. Droit passerelle corona

    1.1. Droit passerelle destiné aux indépendants qui doivent d’office fermer leurs portes de manière obligatoire

    1.2. Droit passerelle en cas de fermeture volontaire  

    1.3. Droit passerelle de soutien à la reprise

    1.4. Quarantaine, fermeture écoles/classes/garderies et autres cas Covid-19

2. Vos cotisations sociales

    2.1  Report des cotisations sociales

    2.2. Dispense de cotisations sociales

    2.3. Diminution des cotisations sociales

3. Plus d'info

    3.1. Les questions fréquemment posées et leurs réponses se trouvent sur notre site web.

    3.2. Plus d'infos et questions fréquemment posées SPF Santé Publique

    3.3. Le coronavirus et ses conséquences : info sur le site du SPF Economie.

    3.4. Les mesures d'aide régionales

 

 

1. Droit passerelle Corona

Afin de soutenir les indépendants dont les commerces et entreprises ont été contraints (entièrement ou partiellement) à la fermeture suite aux décisions restrictives prises par le gouvernement, une demande de droit passerelle peut être introduite.

Il existe plusieurs types de droits passerelle selon votre statut et votre situation. Avez-vous stoppé votre activité suite à un décret ministériel ? S’agit-il d’une fermeture imposée par une autorité locale ? Lisez ci-dessous afin de déterminer à quel droit passerelle vous pourriez prétendre.

1.1. Droit passerelle destiné aux indépendants qui doivent d’office fermer leurs portes de manière obligatoire

Le droit passerelle pour interruption forcée a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2020 pour les catégories suivantes et sans période minimale d’interruption des activités :

  • Les travailleurs indépendants à titre principal, les conjoints aidants ou les aidants qui sont redevables des cotisations provisoires légales en tant que travailleur indépendant à titre principal.
  • Les travailleurs indépendants à titre complémentaire qui paient des cotisations provisoires au moins égales aux cotisations minimales des indépendants à titre principal

Votre activité est touchée de manière indirecte ?

Si vos activités dépendent d’un secteur fermé de façon obligatoire et que cela vous impacte, vous pouvez également bénéficier du droit passerelle. Dans ce cas, il est important de démontrer ce lien de dépendance.

👍 Savez-vous qu’il existe sous cette catégorie le droit passerelle « partiel » ?

Il s’agit d’une extension du droit passerelle durant la crise du coronavirus qui permet d’obtenir une prestation de droit passerelle partiel (jusqu’à maximum une demi prestation financière).

Travailleurs concernés :

  • les travailleurs indépendants à titre complémentaire dont les cotisations provisoires légalement dues sont calculées sur un revenu de référence en N-3 compris entre 6.996,89 euros et 13.993,77 euros.
  • les pensionnés actifs dont les cotisations provisoires légalement dues sont calculées sur la base d'un revenu de référence en N-3 supérieur à 6.996,89 euros.
  • Les étudiants indépendants dont les cotisations provisoires légalement dues sont calculées sur la base d’un revenu de référence en N-3 compris entre 6.996,89 euros et 13.993,77 euros
  • Les travailleurs indépendants bénéficiant de l’application de l'article 37 RGS dont les cotisations provisoires légalement dues sont calculées sur la base d’un revenu de référence en N-3 compris entre 6.996,89 euros et 7.330,52 euros

❕ Le cumul de la moitié de la prestation financière dans le cadre de la mesure temporaire de crise de droit passerelle avec un revenu de remplacement n’est permis qu'à condition que la somme de la moitié de la prestation financière et un autre revenu de remplacement ne dépasse pas, par mois, un maximum de 1.614,10 euros. En cas de dépassement, le montant mensuel de la prestation financière sera réduit à concurrence de ce dépassement.

 

ASSOUPLISSEMENT des règles du droit passerelle « classique » :

  • Il n’est pas exigé que l’intéressé soit assujetti pendant les quatre trimestres précédent celui où l’interruption a pris cours
  • La condition de paiement effectif de cotisations pendant au moins quatre trimestres ne s’applique pas
  • Le fait que le dirigeant d'entreprise ou administrateur indépendant perçoive encore une rémunération de la société ne l'empêche pas de bénéficier du droit passerelle
  • Le lieu de résidence principal ne doit pas nécessairement se trouver en Belgique, tant que les cotisations sociales sont dues en Belgique

DOUBLEMENT de la prestation financière pour octobre - décembre :

Sont concernés :

  • Les travailleurs indépendants dont les activités relèvent directement des secteurs visés par les mesures de fermeture prises par les autorités dans l’arrêté ministériel du 18 octobre 2020 et par tout autre arrêté ministériel ultérieur portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 et qui, en conséquence, sont contraints d’interrompre totalement ou partiellement leur activité indépendante ;
  • Les travailleurs indépendants dont les activités dépendent principalement des secteurs visés au point précédent. Le demandeur sera tenu de prouver ce lien de dépendance dans sa demande, ainsi que l’interruption complète de toute activité indépendante pendant la période d’interruption forcée. S'ils démontrent ce lien de dépendance mais n'interrompent pas complètement leur activité indépendante, ils n'ont droit qu'à la prestation simple. Attention : Si vous ne démontrez pas ce lien de dépendance, vous n’avez pas droit à cette mesure temporaire de crise de droit passerelle, aussi bien pour la prestation simple que pour la prestation double.

A quel montant pouvez-vous prétendre ?

Les travailleurs indépendants à titre principal et les travailleurs indépendants à titre complémentaire qui, sur la base de leurs revenus de référence en N-3, sont légalement redevables de cotisations provisoires au moins égales aux cotisations minimales des indépendants à titre principal, peuvent bénéficier de la prestation financière suivante : 

 

 

Avec charge de famille

Sans charge de famille

Prestation simple

1.614,10 euros

1.291,69 euros

Prestation double

3.228,2 euros

2.583,38 euros

 

Les travailleurs indépendants à titre complémentaire dont les cotisations provisoires légalement dues sont calculées sur un revenu de référence en N-3 compris entre 6.996,89 euros et 13.993,78 euros et les travailleurs indépendants pensionnés actifs dont les cotisations provisoires légalement dues sont calculées sur la base d’un revenu de référence en N-3 supérieur à 6 996,89 euros peuvent prétendre au maximum à la prestation suivante (moyennant l’éventuelle application d’un plafond de cumul).

 

 

Avec charge de famille

Sans charge de famille

Prestation simple

807,05 euros

645,85 euros

Prestation double

1.614,10 euros

1.291,69 euros  

 

👉 Formulaire de demande :

Une nouvelle demande doit être introduite pour chaque mois et doit être soumise au plus tard à la fin du deuxième trimestre suivant le trimestre d'interruption.

Pour la prolongation de la double prestation dans le cadre de la mesure temporaire de crise existante ("volet interruption forcée") pour les mois de janvier et février 2021, voir la page suivante.

Rendez-vous sur www.securex.be/droitpasserelle et remplissez le document en ligne !

 

Comment remplir le formulaire en ligne ? C'est très facile :

·         Ouvrez le document numérique via le lien ; 

·         Remplissez tous les champs ;

·         Cliquez sur le bouton "confirmer".

Vous recevrez ensuite un e-mail de confirmation et une copie du formulaire envoyé.

Remarque : Si vous avez demandé le droit passerelle plus tôt et que vous souhaitez également le demander pour le mois de juin, vous devez introduire une nouvelle demande.

 Vous souhaitez remplir le formulaire sur papier ? Vous trouverez le formulaire de demande via ce lien.

 

 1.2. Droit passerelle en cas de fermeture volontaire

Ce type de droit passerelle n’est plus d’application. Il a en effet pris fin le 31 août 2020.

Pour rappel, lorsqu’en juin 2020, le gouvernement a autorisé plusieurs secteurs à rouvrir sous réserve du respect de la distanciation sociale, certains secteurs n’étaient pas en mesure de garantir la distanciation sociale. Ces secteurs étaient donc contraints à la fermeture volontaire.

👉 Formulaire de demande :

Une nouvelle demande doit être introduite pour chaque mois et doit être soumise au plus tard à la fin du deuxième trimestre suivant le trimestre d'interruption.

 

Rendez-vous sur www.securex.be/droitpasserelle et remplissez le document en ligne !

 

Comment remplir le formulaire en ligne ? C'est très facile :

·         Ouvrez le document numérique via le lien ; 

·         Remplissez tous les champs ;

·         Cliquez sur le bouton "confirmer".

Vous recevrez ensuite un e-mail de confirmation et une copie du formulaire envoyé.

Remarque : Si vous avez demandé le droit passerelle plus tôt et que vous souhaitez également le demander pour le mois de juin, vous devez introduire une nouvelle demande.

 Vous souhaitez remplir le formulaire sur papier ? Vous trouverez le formulaire de demande via ce lien.

 

1.3. Droit passerelle de soutien à la reprise

En application jusqu’au 31/12/2020.

Pour qui ?

Pour les travailleurs indépendants qui ont relancé leur activité indépendante après l’avoir interrompue en raison d’interdiction ou de la limitation de leur activité indépendante dans le cadre de la crise du COVID-19.

Seuls les travailleurs indépendants, les aidants et conjoints aidants pour autant qu’ils soient légalement redevables de cotisations sociales provisoires ou les indépendants qui sont affiliés à titre complémentaire et qui paient au moins les cotisations d'un indépendant à titre principal.

Conditions :

  • L’activité indépendante faisait, en date du 3 mai 2020, encore l’objet, de mesures de fermeture imposées, tels que les secteurs suivants :
    • l’horeca
    • le commerce de détails non alimentaire (hormis les magasins de bricolage et de jardinage déjà réouverts en avril 2020 et les librairies également ouvertes en avril 2020) ;
    • les marchés (cela concerne à la fois les stands classiques du marché, les vendeurs ambulants de poulets rôtis et camions glaciers, ainsi que les autres foodtrucks));
    • les coiffeurs et esthéticien
    • Les agences de voyage ayant un bureau (pas celles sur internet)
    • Transport de personnes pour les activités récréatives (excursions, voyage)
  • Vous êtes autorisé à reprendre vos activités
  • Démontrer que, pour le trimestre précédant le mois en question, votre activité indépendante affiche une baisse d'au moins 10 % du chiffre d'affaires ou des commandes par rapport au même trimestre en 2019. Pour le mois de novembre, il s'agit du trimestre auquel la demande se rapporte (2020/3), par rapport au même trimestre en 2019 (2019/3). Pour les travailleurs indépendants qui n'étaient pas actifs au troisième trimestre de 2019, un autre trimestre de référence peut être pris en compte:
    • en l'absence de tout trimestre de référence, les premiers mois civils complets de l'activité indépendante doivent être pris en considération. Par ailleurs, cette baisse de chiffre d’affaires ou la diminution des commandes doit être démontrée au moyen d’éléments objectifs et de préférence par une attestation du comptable. Attention, chaque demande fera l'objet d'un contrôle, il est donc important de conserver les pièces justificatives nécessaires en sa possession.
    • en l'absence d'un autre trimestre de référence en 2019, la comparaison peut être établie sur la base du premier trimestre pertinent suivant.
  • Vous ne bénéficiez pas du droit passerelle classique pour ce même mois ni d’une intervention de la caisse d’assurance maladie.

Montant ?

1.291,69 euros sans charge familiale et 1.614,10 euros avec charge familiale.

👉 Formulaire de demande :

Le formulaire doit être soumis au plus tard à la fin du deuxième trimestre suivant le trimestre du redémarrage.

Rendez-vous sur www.securex.be/droitpasserelle et remplissez le document en ligne !

Comment remplir le formulaire en ligne ? C'est très facile :

  • Ouvrez le document numérique via le lien ; 
  • Remplissez tous les champs ;
  • Cliquez sur le bouton "confirmer".

Vous recevrez ensuite un email de confirmation et une copie du formulaire envoyé.

  Vous souhaitez remplir le formulaire sur papier ? Vous trouverez le formulaire de demande via ce lien.

 

1.4. Quarantaine, fermeture écoles/classes/garderies et autres cas Covid-19

À partir du mois de septembre, les travailleurs indépendants suivants peuvent faire appel au droit passerelle classique, plus précisément sur le 3è pilier « interruption forcée » (évènement ayant un impact économique):

Vous devez rester en quarantaine ?

Si vous êtes mis en quarantaine et vous devez donc interrompre complètement votre activité indépendante pendant au moins 7 jours civils consécutifs, vous pouvez faire appel au droit passerelle classique.

Il doit s'agir d'une interruption réelle et complète.  Si vous pouvez organiser votre activité à partir de votre domicile, vous ne pouvez pas bénéficier de cette prestation. 

Quelle preuve apporter ?

Vous devez démontrer cette situation de force majeure au moyen d'un certificat de quarantaine dressé à votre propre nom ou d'un certificat au nom d'une personne domiciliée à la même adresse.

ATTENTION : Les travailleurs indépendants qui, pour des raisons non essentielles, se sont rendus en toute connaissance de cause dans un pays ou une région qui se trouve en zone rouge au moment du départ ne peuvent pas bénéficier de cette prestation.

 

👉Formulaire de demande:

Cliquez ici et renvoyez-nous le formulaire.

 

Classes/écoles/garderies d'enfants fermées

Si vous devez interrompre complètement votre activité indépendante pendant au moins 7 jours civils consécutifs parce que vous devez vous occuper de votre/vos enfant(s) suite à la mise en quarantaine d'une classe ou la fermeture de l'école/la garderie, vous pouvez faire appel au droit passerelle classique.

Il doit s’agir d'enfants de maximum 12 ans et votre situation de force majeure doit être démontrée au moyen d'un document justificatif (décision de la direction de l'école ou décision de la garderie).

Si l'enfant a plus de 12 ans, une justification spécifique et détaillée doit être donnée quant à la raison pour laquelle le parent doit s'occuper de l'enfant.

ATTENTION : cela implique que les cas de mises en quarantaine et de fermeture d'école/classe/crèches à partir du 1er septembre 2020  ne relèvent pas des mesures temporaires de crise à partir du mois de septembre. 

Pour le mois de septembre, vous pouvez également demander l'allocation parentale temporaire dans un tel cas.  Toutefois, cette allocation ne peut pas être cumulée avec la prestation de droit passerelle.

 

👉Formulaire de demande:

Cliquez ici et renvoyez-nous le formulaire.

 

Autres cas Covid-19

Si vous devez interrompre votre activité indépendante pour d'autres raisons liées à la crise COVID-19, vous pouvez également faire appel au 3ème pilier du droit passerelle classique si vous remplissez toutes les conditions légales pour le faire. Le COVID-19 doit être considéré comme un événement ayant un impact économique.

Vous devez démontrer clairement qu'il existe un lien de causalité direct avec la crise du COVID-19 et l'interruption de votre activité indépendante. Vous pouvez le faire avec des pièces justificatives attestant d'une diminution du chiffre d'affaires, des preuves de diminution de commandes, etc...  Une simple déclaration sur l'honneur ne suffit pas.

La demande doit être faite par recommandé.

Conditions 

Si vous remplissez e.a. les conditions suivantes, vous pouvez bénéficier d'une prestation dont le montant varie en fonction de la période de quarantaine et du fait d’avoir ou non une charge de famille.

  • Être affilié comme indépendant ou aidant principal – art 37 cotisant comme un principal sur N-3 ou conjoint-aidant.  (les complémentaires et les pensionnés sont exclus même s’ils cotisent comme un principal)
  • Vous devez avoir effectivement cotisé durant 4 trimestres au minimum (comme indépendant en activité principale ou conjoint aidant) au cours des 4 années écoulées,
  • Vous ne pouvez combiner activité professionnelle et droit passerelle,
  • Vous ne pouvez avoir droit à un revenu de remplacement (par ex. indemnité d’incapacité de travail ou allocation de chômage)

Si vous souhaitez obtenir de plus amples informations, veuillez contacter nos services.

 

👉 Formulaire de demande:

Cliquez ici pour télécharger le document de demande.

 

Montant?

Nombre de jours

Sans charge de famille

Avec charge de famille

< de 7 jours

Pas de droit

Pas de droit

7 jours

322,92 €

403,53 €

14 jours

645,84 €

807,05 €

21 jours

968,77 €

1210,58 €

28 jours

1291,69 €

1614,10 €

 

2. Vos cotisations sociales

2.1. Report des cotisations sociales

Depuis le 15 décembre 2020, il n’est plus possible de demander le report des cotisations sociales dans le cadre de la crise de la COVID-19.

La nouvelle mesure s’applique, s’il en fait la demande, à tout indépendant (de toute catégorie) qui éprouve des difficultés suite au coronavirus.

Quelle période peut être reportée ?

  • la cotisation du 1er trimestre 2020 devra être payée avant le 31/03/2021
  • la cotisation du 2ème trimestre 2020  devra être payée avant le 30/06/2021
  • la cotisation du 3ème trimestre 2020 devra être payée avant le 30/09/2021
  • la cotisation du 4ème trimestre 2020 devra être payée avant le 15/12/2021
  • les cotisations de régularisation de 2018 qui arrivent à échéance au 31/03/2020 devront être payées avant le 31/03/2021
  • Les cotisations de régularisation de 2018 qui arrivent à échéance au 30/06/2020 devront être payées avant le 30/06/2021
  • Les cotisations de régularisation de 2018 qui arrivent à échéance au 30/09/2020 devront être payées avant le 30/09/2021
  • Les cotisations de régularisation de 2018 qui arrivent à échéance au 31/12/2020 devront être payées avant le 15/12/2021

 

La mesure ne vaut pas pour les cotisations déjà payées.

Cette demande doit être introduite avant le 15/12/2020 pour solliciter un report des 4 trimestres 2020 et les régularisations.

Conséquences sur les droits aux prestations

Le report n’a aucune incidence sur le droit aux prestations à condition que les personnes intéressées paient leurs cotisations reportées endéans le délai prolongé.

Ceci concerne :

  • le droit aux prestations familiales
  • le droit à la pension
  • Les soins de santé
  • Le droit aux indemnités d’incapacité de travail et à l’assurance maternité
  • Le droit aux prestations mensuelles dans le cadre du droit passerelle
  • Le droit à l’aide à la maternité
  • Le droit à l’allocation de paternité et de naissance
  • Le droit en tant qu’aidant proche

 

Conséquences du non-paiement des cotisations endéans le délai prolongé

Si vous n'avez pas totalement payé les cotisations pour les trimestres de 2020, et le cas échéant les cotisations de régularisations 2018 qui sont échues au 31 mars 2020, au 30 juin 2020, au 30 septembre 2020 ou au 31 décembre 2020 dans le délai prévu, selon le cas, vous perdez l’avantage du report, c’est-à-dire la renonciation « automatique » aux majorations de la période concernée par le non-paiement. Vous serez donc redevable de majorations, comme si la mesure ne vous avait jamais été applicable. Ceci vous n’empêche bien évidemment pas de demander à titre personnel l’application de l’article 48 du RGS.

Les prestations seront considérées comme payées indûment et devront être récupérées sur la base de l’article 1235 du Code civil par l’organisme payeur (caisses, mutuelles et SFP) tout en tenant compte des délais normaux de prescription valables pour chaque secteur.

  

👉 Formulaire de demande :

Cliquez ici et remplissez le document en ligne !

2.2. Dispense de cotisations sociales

Les indépendants ont la possibilité d’introduire une demande de dispense pour

    • Le 1er trimestre 2020
    • Le 2ème trimestre 2020
    • Le 3ème trimestre 2020
    • Le 4ème trimestre 2020 
    • Les régularisations de 2018 qui sont échues au 31/03/2020, 30/06/2020, 30/09/2020 et 31/12/2020

Les formulaires de demande peuvent, à titre exceptionnel, être introduits par courrier simple ou par e-mail à la caisse.

A titre exceptionnel et temporaire, les starters ne sont plus tenus d'avoir été assujettis pendant au moins quatre trimestres civils consécutifs et écoulés avant de pouvoir introduire une demande de dispense (dans le cadre du coronavirus).  Par conséquent, les nouveaux travailleurs indépendants (starters) peuvent, s'ils le souhaitent, introduire "immédiatement" la demande de dispense susmentionnée.

Les indépendants à titre complémentaire, les indépendants redevables de cotisations sociales réduites (en application de l’article 37 ou étudiants-indépendants) et les conjoints aidants mini-statut ne peuvent toujours pas demander la dispense.

Il est toujours possible de demander une dispense de cotisations, même lorsqu'un report a été demandé initialement.   
  

2.3. Diminution des cotisations sociales 

Sous certaines conditions, les indépendants ont la possibilité de demander une diminution des cotisations.

 Plus d'infos concernant la réduction des cotisations provisoires. 

 

3. Plus d'info

3.1. Les questions fréquemment posées et leurs réponses se trouvent sur notre site web.

3.2. Plus d'infos et questions fréquemment posées SPF Santé Publique

3.3. Le coronavirus et ses conséquences : info sur le site du SPF Economie.

3.4. Les mesures d'aide régionales

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