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Coronavirus : mesures pour les indépendants

06/17/2020

1. Report des cotisations sociales

La nouvelle mesure s’applique, s’il en fait la demande, à tout indépendant (de toute catégorie) qui éprouve des difficultés suite au coronavirus.

 

Quelle période peut être reportée ?

  • la cotisation du 1er trimestre 2020 devra être payée avant le 31/03/2021
  • la cotisation du 2ème trimestre 2020  devra être payée avant le 30/06/2021
  • la cotisation du 3ème trimestre 2020 devra être payée avant le 30/09/2021
  • la cotisation du 4ème trimestre 2020 devra être payée avant le 15/12/2021
  • les cotisations de régularisation de 2018 qui arrivent à échéance au 31/03/2020 devront être payées avant le 31/03/2021
  • Les cotisations de régularisation de 2018 qui arrivent à échéance au 30/06/2020 devront être payées avant le 30/06/2021
  • Les cotisations de régularisation de 2018 qui arrivent à échéance au 30/09/2020 devront être payées avant le 30/09/2021
  • Les cotisations de régularisation de 2018 qui arrivent à échéance au 31/12/2020 devront être payées avant le 15/12/2021

 

La mesure ne vaut pas pour les cotisations déjà payées.

Cette demande doit être introduite avant le 15/9/2020 pour solliciter un report des 4 trimestres et avant le 15/12/2020 pour bénéficier d’un report de paiement pour le 4ème trimestre de 2020 et régularisation échue au 31/12/2020.

 

Conséquences sur les droits aux prestations

Le report n’a aucune incidence sur le droit aux prestations à condition que les personnes intéressées paient leurs cotisations reportées endéans le délai prolongé.

Ceci concerne :

  • le droit aux prestations familiales
  • le droit à la pension
  • Les soins de santé
  • Le droit aux indemnités d’incapacité de travail et à l’assurance maternité
  • Le droit aux prestations mensuelles dans le cadre du droit passerelle
  • Le droit à l’aide à la maternité
  • Le droit à l’allocation de paternité et de naissance
  • Le droit en tant qu’aidant proche

 

Conséquences du non-paiement des cotisations endéans le délai prolongé

Si le bénéficiaire de la mesure n’a pas totalement payé les cotisations pour les deux premiers trimestres de 2020, et le cas échéant les cotisations de régularisations 2018 qui sont échues au 31 mars 2020, au 30 juin 2020 ou au 30 septembre 2020 dans le délai prévu, c’est-à-dire avant le 31 mars 2021 ou le 30 juin 2021, selon le cas, il perd l’avantage du report, c’est-à-dire la renonciation « automatique » aux majorations de la période concernée par le non-paiement. Il sera donc redevable de majorations, comme si la mesure ne lui avait jamais été applicable. Ceci ne l’empêche bien évidemment pas de demander à titre personnel l’application de l’article 48 du RGS.

Les prestations seront considérées comme payées indûment et devront être récupérées sur la base de l’article 1235 du Code civil par l’organisme payeur (caisses, mutuelles et SFP) tout en tenant compte des délais normaux de prescription valables pour chaque secteur.

 

Formulaire de demande

 Rendez-vous sur https://www.securex.be/fr/coronavirus/demande-de-report-de-cotisations-sociales et remplissez le document en ligne !

  

2. Dispense de cotisations sociales

Les indépendants ont la possibilité d’introduire une demande de dispense pour

    • Le 1er trimestre 2020
    • Le 2ème trimestre 2020
    • Le 3ème trimestre 2020
    • Le 4ème trimestre 2020 
    • Les régularisations de 2018 qui sont échues au 31/03/2020, 30/06/2020, 30/09/2020 et 31/12/2020

 

Les formulaires de demande peuvent, à titre exceptionnel, être introduits par courrier simple ou par e-mail à la caisse.

A titre exceptionnel et temporaire, les starters ne sont plus tenus d'avoir été assujettis pendant au moins quatre trimestres civils consécutifs et écoulés avant de pouvoir introduire une demande de dispense (dans le cadre du coronavirus).  Par conséquent, les nouveaux travailleurs indépendants (starters) peuvent, s'ils le souhaitent, introduire "immédiatement" la demande de dispense susmentionnée.

Les indépendants à titre complémentaire, les indépendants redevables de cotisations sociales réduites (en application de l’article 37 ou étudiants-indépendants) et les conjoints aidants mini-statut ne peuvent toujours pas demander la dispense.

 

3. Diminution des cotisations sociales 

Sous certaines conditions, les indépendants ont la possibilité de demander une diminution des cotisations.

 Plus d'infos concernant la réduction des cotisations provisoires. 

 

4. Droit passerelle 

4.1. Droit passerelle pour les mois de mars jusqu’à juin 2020

Conditions du droit passerelle qui restent applicables pour tout le monde

 

  • Ils doivent être des travailleurs indépendants, des conjoints aidants ou des aidant qui sont redevables des cotisations provisoires légales en tant que travailleur indépendant à titre principal au moment où leur interruption prend cours.  Les indépendants à titre complémentaire qui paient des cotisations provisoires au moins égales aux cotisations minimales des indépendants à titre principal sur la base de N-3 peuvent bénéficier du droit passerelle coronavirus.
  • Il doit s'agir d'une interruption (totale ou partielle) de toute activité professionnelle (conformément à l'article 5, § 1, 4°, de la loi). Toutefois, les tâches de minime importance liées à l'activité indépendante interrompue ne constituent exceptionnellement pas un obstacle à l'octroi du droit de passerelle. Cela concerne, par exemple, les réponses au téléphone ou aux e-mails ou d'autres tâches visant à assurer la poursuite de l'activité. Dans ce cas, il faut faire preuve d’une souplesse nécessaire dans cette appréciation.
  • Le travailleur indépendant doit toujours fournir les preuves nécessaires démontrant que l'interruption est due aux effets préjudiciables du coronavirus. Une déclaration sur l'honneur est déjà suffisante, à condition qu'il soit suffisamment clair qu'il existe un lien entre le coronavirus et l'interruption temporaire de l'activité. Il va de soi que ce lien est évident pour les activités qui sont concernée par les mesures de fermeture complète/partielle.
  • Le bénéfice d’un revenu de remplacement est et reste un obstacle au bénéfice du droit passerelle.

 

Remplissez-vous les conditions ?

Si vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une prestation pour les mois de mars, avril et/ou mai, n'oubliez pas de déposer votre demande à temps via le lien sous le formulaire de demande plus loin dans le texte. Le formulaire pour le droit passerelle coronavirus doit être soumis au plus tard à la fin du deuxième trimestre suivant le trimestre d'interruption.

Attention ! A partir du mois de juin : les mesures imposées pour assurer le respect des règles de distanciation sociale ne peuvent être prises en compte pour le mois de juin. Les secteurs autorisés à reprendre leurs activités ne peuvent bénéficier du droit passerelle que s'ils interrompent complètement leur activité pendant au moins 7 jours civils consécutifs  (même s'ils ont fait l'objet d'une fermeture obligatoire au cours des derniers mois).

Exemples de secteurs qui ne sont plus soumis aux fermetures obligatoires en juin:

  • Les magasins (par exemple de vêtements)qui  ne sont autorisés à recevoir qu'un nombre limité de clients par mètre carré
  • Les coiffeurs qui doivent prendre des précautions
  • Les entreprises de construction 

 

Avez-vous droit au droit passerelle au mois de juin ? Vous devez alors introduire une nouvelle demande, même si vous avez déjà introduit une demande pour les mois de mars, avril et/ou mai.

Assouplissements spécifiques par rapport aux règles normales du droit passerelle

  • Il n’est pas exigé que l’intéressé soit assujetti pendant les quatre trimestres précédent celui où l’interruption a pris cours. Il reste toutefois requis que les travailleurs indépendants, les conjoints aidants ou les aidants concernés soient redevables des cotisations sociales provisoires légales en tant que travailleur indépendant à titre principal au moment où leur interruption prend cours.
  • La condition de paiement effectif de cotisations pendant au moins quatre trimestres ne s’applique pas.
  • Il n’est pas nécessaire que la demande soit introduite par lettre recommandée.
  • Les prestations financières pour les mois de mars, avril, mai et juin 2020 ne sont pas prises en compte pour déterminer le nombre de mois de droit passerelle qui restent dans son quota.  L’intéressé qui a déjà épuisé son quota de prestations droit passerelle dans le passé peut bénéficier de la mesure pour mars et/ou avril et/ou mai et/ou juin 2020.
  • Les travailleurs indépendants qui travaillent sous la forme d'une société et qui doivent fermer complètement leur entreprise en raison des mesures prises dans le cadre du coronavirus, auront également droit à la prestation financière. Le fait que le dirigeant d'entreprise ou administrateur indépendant perçoive encore une rémunération de la société ne l'empêche pas de bénéficier du droit passerelle. Les règles normales du troisième pilier du droit passerelle s'appliquent donc.

La condition selon laquelle l'intéressé doit avoir sa résidence principale en Belgique ne s'applique pas, à condition que les indépendants concernés soient redevables de cotisations sociales en tant qu'indépendant à titre principal en Belgique.

Montant de la prestation

La mesure de crise temporaire consiste en l'octroi de l’intégralité de la prestation financière mensuelle de droit passerelle le mois de mars et/ou d’avril et/ou mai et/ou juin 2020

Avec charge de famille Sans charge de famille
1614,10 € 1291,69 €

 

Formulaire de demande

Rendez-vous sur www.securex.be/droitpasserelle et remplissez le document en ligne !

 

Comment remplir le formulaire en ligne ? C'est très facile :

  • Ouvrez le document numérique via le lien ; 
  • Remplissez tous les champs ;
  • Cliquez sur le bouton "confirmer".

Vous recevrez ensuite un e-mail de confirmation et une copie du formulaire envoyé.

 

Remarque : Si vous avez demandé le droit passerelle plus tôt et que vous souhaitez également le demander pour le mois de juin, vous devez introduire une nouvelle demande.

 Vous souhaitez remplir le formulaire sur papier ? Vous trouverez le formulaire de demande via ce lien.

  

 4.2. Le droit passerelle pour les mois de juillet et août 2020

La mesure temporaire de crise de droit passerelle existante est prolongée pour les mois de juillet et août 2020.

Les conditions supplémentaires du droit passerelle :

Les conditions mentionnées ci-dessus continueront à s'appliquer, mais des conditions supplémentaires seront imposées.

Concrètement, il faut distinguer deux grandes catégories de travailleurs indépendants :

 

1. Les travailleurs indépendants visés par les mesures de fermeture :

Si vous êtes concerné par les mesures de fermeture et de restrictions, vous continuez à avoir un droit automatique à la prestation financière de la mesure temporaire de crise de droit passerelle pour les mois de juillet et/ou août 2020. Aucune durée minimale d'interruption n'est requise pour ces travailleurs indépendants.

Cependant, cette catégorie de travailleurs indépendants se subdivise en deux groupes :

  • Soit vos activités appartiennent directement aux activités visées dans le décret ministériel du 23 mars 2020 et dans tout autre décret ministériel ultérieur. Comme de nombreux secteurs ne sont plus soumis à la fermeture obligatoire depuis juillet 2020, cette catégorie comprend les secteurs suivants qui seront encore soumis à la fermeture obligatoire jusqu'au 31 août : discothèques et dancings, foires, événements de masse, etc.  
  • Soit vos activités dépendent principalement des secteurs visés au point précédent. Dans ce cas-là, il est important que votre demande démontre ce lien de dépendance.

Ce volet de la mesure temporaire de crise est prolongé jusqu'au 31 décembre 2020 inclus. Cela concerne que le secteur événementiel et ceux qui dépendent de ce secteur.

2. Les travailleurs indépendants qui ne sont pas (ou plus) visés par les mesures de fermeture

 

Si vous entrez dans cette catégorie, vous devez interrompre votre activité indépendante en raison du COVID-19 pendant au moins 7 jours civils consécutifs au cours du mois civil pour lequel la prestation financière est demandée. Cette interruption doit être complète.

Vous devez présenter des éléments objectifs qui démontrent que l’interruption forcée est la conséquence immédiate du COVID-19 car il est toujours impossible de redémarrer l'activité indépendante.

Les éléments suivants peuvent être considérés comme objectifs : une baisse significative des revenus, de l'activité (diminution des réservations, diminution du taux d’occupation, augmentation nombre d'annulations, etc.), des ventes ou tels que des livraisons interrompues.

Cela n'inclut pas le congé annuel de votre entreprise, sauf si cette année il peut être exceptionnellement lié à la crise COVID-19.

Également important pour évaluer les éléments objectifs, est que l'interruption ne doit pas être motivée uniquement par les contraintes imposées par les mesures prises pour assurer le respect des règles relatives à la distanciation sociale.

Quelques examples :

  • si votre activité dépend de secteurs qui ont pu reprendre, mais que le démarrage est très lent, vous devez prouver ce lien de dépendance au moment de votre demande, ainsi que la baisse du volume de vos affaires qui empêche le redémarrage normal de votre activité indépendante.
  • si la reprise de votre activité ne vous permet pas d'obtenir un revenu vivable, vous devez démontrer clairement qu'il n'est pas encore rentable de poursuivre l'activité. Une simple réduction de la clientèle, du chiffre d'affaires, ... n'est donc pas suffisante. Il doit s'agir d'une réduction qui entraîne un redémarrage déficitaire et qui ne peut pas générer de revenu vivable.
  • si vous êtes placé en quarantaine après un contact avec une personne infectée, une attestation de quarantaine doit être présentée (et toujours interrompre au moins 7 jours civils consécutifs en raison de cette mise en quarantaine). 

Le droit passerelle pour les interruptions volontaires ne sera pas prolongé et prendra fin le 31 août 2020. 

Montant de la prestation

Le montant de la prestation reste inchangé.

Formulaire de demande

Une nouvelle demande doit être introduite pour chaque mois et doit être soumis au plus tard à la fin du deuxième trimestre suivant le trimestre d'interruption

Rendez-vous sur www.securex.be/droitpasserelle et remplissez le document en ligne !

 

Comment remplir le formulaire en ligne ? C'est très facile :

  • Ouvrez le document numérique via le lien ; 
  • Remplissez tous les champs ;
  • Cliquez sur le bouton "confirmer".

Vous recevrez ensuite un e-mail de confirmation et une copie du formulaire envoyé.

 

Remarque : Si vous avez demandé le droit passerelle plus tôt et que vous souhaitez également le demander pour le mois de juin, vous devez introduire une nouvelle demande.

 Vous souhaitez remplir le formulaire sur papier ? Vous trouverez le formulaire de demande via ce lien.

 

4.3. Le droit passerelle pour les mois de septembre à décembre 2020

La mesure de droit passerelle repris ci-dessous sera prolongée après l'été :

- Les travailleurs indépendants visés par les mesures de fermeture :

Ce volet de la mesure temporaire de crise est prolongé jusqu'au 31 décembre 2020 inclus. Cela concerne que le secteur événementiel et ceux qui dépendent de ce secteur.

Cependant, cette catégorie de travailleurs indépendants se subdivise en deux groupes :

  • Soit vos activités appartiennent directement aux activités visées dans le décret ministériel du 23 mars 2020 et dans tout autre décret ministériel ultérieur. Comme de nombreux secteurs ne sont plus soumis à la fermeture obligatoire depuis juillet 2020, cette catégorie comprend les secteurs suivants qui seront encore soumis à la fermeture obligatoire jusqu'au 31 août : discothèques et dancings, foires, événements de masse, etc.  
  • Soit vos activités dépendent principalement des secteurs visés au point précédent. Dans ce cas-là, il est important que votre demande démontre ce lien de dépendance.

- En raison des mesures imposées à la suite de la crise du corona et du redémarrage difficile de nombreux secteurs, le gouvernement a introduit une nouvelle mesure temporaire de droit passerelle pour soutenir le redémarrage.Cette prime peut être demandée pour les mois de juin jusqu’au 31 octobre 2020 (mais possibilité de prolonger éventuellement la mesure jusqu'au 31 décembre 2020 en fonction de l'évaluation). 

Pour plus d'informations sur le nouveau droit de redémarrage, nous vous renvoyons à la page suivante.

Le droit passerelle pour les interruptions volontaires ne sera pas prolongé et prendra fin le 31 août 2020. 

Montant de la prestation

Le montant de la prestation reste inchangé.

Formulaire de demande

Une nouvelle demande doit être introduite pour chaque mois et doit être soumis au plus tard à la fin du deuxième trimestre suivant le trimestre d'interruption.

 

Rendez-vous sur www.securex.be/droitpasserelle et remplissez le document en ligne !

 

Comment remplir le formulaire en ligne ? C'est très facile :

·         Ouvrez le document numérique via le lien ; 

·         Remplissez tous les champs ;

·         Cliquez sur le bouton "confirmer".

Vous recevrez ensuite un e-mail de confirmation et une copie du formulaire envoyé.

 

Remarque : Si vous avez demandé le droit passerelle plus tôt et que vous souhaitez également le demander pour le mois de juin, vous devez introduire une nouvelle demande.

 Vous souhaitez remplir le formulaire sur papier ? Vous trouverez le formulaire de demande via ce lien.

 

5. Le droit passerelle partiel

Le gouvernement prévoit une extension du droit passerelle durant la crise corona.

Cette extension du droit passerelle prévoit donc la possibilité pour les catégories suivantes, qui sont obligées d'interrompre leur activité indépendante en raison de la COVID-19, d’obtenir une  prestation de droit passerelle partiel (jusqu'au maximum une demi prestation financière) :

  • les travailleurs indépendants à titre complémentaire dont les cotisations provisoires légalement dues sont calculées sur un revenu de référence en N-3 compris entre 6 996,89 euros et 13 993,77 euros.
  • les pensionnés actifs dont les cotisations provisoires légalement dues sont calculées sur la base d'un revenu de référence en N-3 supérieur à 6 996,89 euros.
  • Les étudiants indépendants dont les cotisations provisoires légalement dues sont calculées sur la base d’un revenu de référence en N-3 compris entre 6 996,89 euros et 13 993,77 euros
  • Les travailleurs indépendants bénéficiant de l’application de l'article 37 RGS dont les cotisations provisoires légalement dues sont calculées sur la base d’un revenu de référence en N-3 compris entre 6 996,89 euros et 7.330,52 euros

 

Le cumul de la moitié de la prestation financière dans le cadre de la mesure temporaire de crise de droit passerelle avec un revenu de remplacement n’est permis qu'à condition que la somme de la moitié de la prestation financière et un autre revenu de remplacement ne dépasse pas, par mois, un maximum de 1.614,10 euros. En cas de dépassement, le montant mensuel de la prestation financière sera réduit à concurrence de ce dépassement.

 

Formulaire de demande

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Remarque : Si vous avez demandé le droit passerelle plus tôt et que vous souhaitez également le demander pour le mois de juin, vous devez introduire une nouvelle demande.

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Point d'attention indépendant à titre complémentaire demandant une réduction :

Si vous, comme indépendant à titre complémentaire demandez une réduction, les cotisations provisoires légalement dues sont modifiées et, sur la base de ces "nouvelles" cotisations, il sera examiné s'il peut prétendre à la prestation.

Si, par exemple, vous demandez une réduction à 0 euro, vous n'aurez plus droit à la prestation.

Si, par exemple, vous demandez une réduction jusqu'au seuil de 6.996,89 euros, vous pouvez toujours bénéficier (au maximum) d'une demi prestation.

6. Mesure temporaire de droit passerelle de soutien à la reprise 

Pour plus d'informations sur le nouveau droit de redémarrage, nous vous renvoyons à la page suivante.

7. Plus d'info

1. Les questions fréquemment posées et leurs réponses se trouvent sur notre site web.

2. Plus d'infos et questions fréquemment posées SPF Santé Publique

3. Le coronavirus et ses conséquences : info sur le site du SPF Economie.

4. Les mesures d'aide régionales

Securex guichet d'entreprises-Securex Integrity, Caisse libre d'assurances sociales pour travailleurs indépendants 06/17/2020