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Déclaration fiscale en tant qu'indépendant personne physique

14/04/2021

1.Remarque préliminaires

2.Où introduire le montant des cotisations sociales dans la déclaration fiscale?

3.Attention: les majorations légales ne seront plus déductibles au titre de frais professionnels à partir du 1er janvier 2020

4.Impact fiscal des mesures temporaires de crise de droit passerelle de 2020 ?

 

En tant qu'indépendant, vous devez remplir chaque année votre déclaration d'impôt

Vous trouverez ci-dessous quelques directives pratiques pour la déclaration de vos cotisations sociales.

1. Remarque préliminaires

 

Le formulaire de déclaration est composé de 2 colonnes.

Si vous complétez individuellement une déclaration fiscale, vous devez toujours compléter la colonne de gauche.

Par contre si vous êtes marié ou si vous êtes cohabitant légal, vous devez dans ce cas faire une déclaration commune dans laquelle l'homme complète la colonne de gauche et la femme celle de droite.

Pour les partenaires mariés ou cohabitants légaux du même sexe, les données du partenaire le plus âgé sont remplies dans la colonne de gauche tandis que celle du partenaire le plus jeune sont introduites dans la colonne de droite.

 

2. Où introduire le montant des cotisations sociales dans la déclaration fiscale?

 

Les cotisations sociales payées dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants sont considérées comme des frais professionnels que vous pouvez intégralement déduire à titre de frais professionnels.

 

En tant qu'indépendant

Partie 2, cadre XVIII

code 1606 - 43

code 2606 - 13

En tant que dirigeant

Partie 2, cadre XVII

code 1405 - 50

code 2405 - 20

En tant que conjoint aidant (maxi-statut)

Partie 2, Cadre XXI

code 1451 - 04

code 2451 - 71

Au titre de profession libérale

Partie 2, cadre XIX

code 1656 - 90

code 2656 - 60

 

Attention: des paiements reçus ne sont déductibles fiscalement que s’ils sont sur notre compte au plus tard le 31 décembre. Donc paiements de 2020 qui sont sur notre compte en 2021, ne seront pas repris sur l’attestions fiscales de 2020.

Il est donc important que le paiement doit être sur notre compte au plus tard le 31 décembre. On vous conseille donc de ne plus faire un paiement par la Banque de la Poste après le 27 décembre, vu qu’on a besoin encore de quelques jours pour traiter les paiements reçus dans le dossier.  

S'il s'agit d'un remboursement de la caisse d'assurances sociales, vous devez le déclarer dans la case: revenus.

Les cotisations Pension Libre Complémentaire (PLC) sont déductibles fiscalement. Elles doivent être complétées dans le même cadre que les cotisations sociales et sont dès lors comptabilisées avec celles-ci.

 

 

En tant qu’indépendant

Partie 2, cadre XVIII

Code 1606 – 43

Code 2606 – 13

En tant que dirigeant d’entreprise

Partie 2, cadre XVII

Code 1405 – 50

Code 2405 – 20

En tant que conjoint aidant (maxi-statut)

Partie 2, cadre XXI

Code 1451 – 04

Code 2451 – 71

Au titre de profession libérale

Partie 2, cadre XIX

Code 1656 – 90

Code 2656 – 60

En qualité de prestataire de soins salarié

Partie 1, cadre IV – cotisations sociales personnelles non retenues

Code 1257 – 04

Code 2257 – 71

 

Les cotisations pour l’épargne-pension doivent être complétées dans la Partie 1, cadre X, code 1361 – 94/ 2361 – 64.

 

3. Attention: les majorations légales ne seront plus déductibles au titre de frais professionnels à partir du 1er janvier 2020

 

À partir du 1er janvier 2020, les majorations légales des cotisations sociales ne seront plus déductibles au titre de frais professionnels. Les majorations qui sont payées avant le 31 décembre 2019 sont encore déductibles fiscalement, mais les majorations payées à partir de 2020 pas.

Quand une société paie la facture des cotisations sociales ainsi que les majorations, les majorations doivent être comptabilisées en tant que dépenses rejetées, ce qui implique que cette partie deviendra imposable au sein de la société. ​​​​​​​ Pour plus d’informations, vous devez contacter votre comptable ou le contactcenter du SPF Finance. ​​​​​​​

 

4. Impact fiscal des mesures temporaires de crise de droit passerelle de 2020 ?

Les caisses de sécurité sociale délivrent deux types de formulaires, à savoir le 281.18 ou le 281.50 et ceci en fonction de votre statut fiscal. Veillez à ce que votre statut fiscal corresponde à la fiche, afin que le droit passerelle puisse être indiqué avec le code correct.

Vous avez bénéficié en 2020 de mesures temporaires de crise de droit passerelle? Le tableau en lien ci-dessous vous aidera à compléter votre déclaration fiscale. Attention : lorsque la règle des 4 * 4 précisée est dépassée, une ventilation doit être opérée entre deux montants dont un est imposable au taux distinct de 16,5 % (sauf taxation globale plus favorable) et le solde au taux global (imposition progressive – RIG).

Quant au droit passerelle de 2021 et à son traitement fiscal, on n'en sait pas beaucoup plus actuellement.

Perceviez-vous dans le cadre de la crise covid une allocation parentale ou un report de paiement en 2020?

  • l'allocation parentale est imposable au taux progressif .
  • le report de paiement fait en sorte que la date de paiement des cotisations sociales est reportée à 2021. Par conséquent, elles ne seront déductibles fiscalement en tant que frais professionnels qu’en 2022.

 

Si vous souhaitez obtenir plus d'informations, nous vous suggérons de prendre contact avec votre comptable ou le contactcenter du SPF Finances afin d'obtenir de précieux conseils.

Securex guichet d'entreprises-Securex Integrity, Caisse libre d'assurances sociales pour travailleurs indépendants 14-04-2021