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Perspectives pour 2013 et leur impact sur votre budget : la suite

04/10/2012

Que nous réserve l'année 2013 ? Nous avons analysé cette question en juin, mais elle mérite d'être posée à nouveau en cette fin d'année. Au rythme où vont les choses, une mise au point est en effet nécessaire :

    • le gouvernement a mis sur les rails sa stratégie de relance ;
    • certains projet en cours sont entretemps entrés en vigueur (réforme du crédit-temps) ou en voie de l'être (fausse indépendance, …).

Accord gouvernemental : la suite

De nombreuses mesures ont déjà été prises dans le cadre de l'accord gouvernemental (consultez notre rubrique Social/Thèmes actuels/Accord gouvernemental). Cet été, le gouvernement a par ailleurs fixé les lignes de force de sa stratégie de relance.

Une stratégie de relance pour alléger votre coût salarial

La réorganisation et le renforcement d'un certain nombre de réductions des charges sociales, appelées "réductions groupe-cible", font partie des mesures clés prises en faveur de l'emploi. Plus précisément, seront réorganisées :

    • la réduction groupe-cible "premiers engagements", et ce dès ce 1er octobre ;
    • la réduction groupe-cible "jeunes travailleurs" au 1er janvier 2013 ;
    • la réduction groupe-cible "travailleurs âgés" au 1er janvier 2013.

Des modifications à la réduction structurelle des charges sociales (réduction automatique des cotisations patronales de sécurité sociale) et au bonus à l'emploi (et crédit d'impôt au niveau fiscal) sont par ailleurs prévues pour le 1er trimestre de 2013.

Des places de stages seront créées pour les jeunes en stage d'insertion à partir du 1er janvier 2013. L'employeur ne devra en principe payer qu'un complément de 200 euros pas mois à son stagiaire qui continuera par ailleurs à bénéficier de ses allocations d'insertion.

Une obligation, dans un premier temps collective, en vertu de laquelle les employeurs devront fournir des places de stage est instaurée[1].

Et votre budget ? Le renforcement des réductions groupe-cible devrait en principe alléger les charges sociales que vous devez supporter pour les travailleurs faisant partie des groupes-cibles visés. Veillez toutefois à analyser la situation au cas par cas !

En effet, des plafonds salariaux seront mis en place dans le cadre des réductions jeunes travailleurs et travailleurs âgés, et ce pour axer ces aides sur les travailleurs ayant un bas (moyen) salaire. La réduction spécifique pour les jeunes entre 18 et 30 ans ayant un bas salaire est appelée à disparaître. La réduction structurelle des charges sociales sera moins élevée pour les travailleurs occupés moins d'un 4/5e temps.

Pour rappel, nous détaillerons ces mesures dès que nous serons en possession des textes officiels.

Des mesures pour favoriser l'emploi des travailleurs âgés

Parmi les réformes à venir visant la mise au travail et le maintien au travail des travailleurs âgés, citons les mesures en matière :

    • de chômage avec complément d'entreprise (suite) ;
    • de pensions (suite) et d'activités autorisées des pensionnés ;
    • de respect de la pyramide des âges en cas de licenciement collectif.

En plus, les employeurs occupant plus de 20 travailleurs devront, à partir de 2013, établir un plan pour l'emploi des travailleurs âgés.

Et votre budget ? De plus en plus, les employeurs devront tenir compte des 'travailleurs plus âgés' au sein de leur entreprise et prendre des mesures appropriées pour leur maintien à l'emploi (plan pour l'emploi). Une réduction des charges sociales renforcée est prévue pour les y encourager.

Une lutte plus efficace contre la fraude sociale et fiscale pour enrayer la concurrence déloyale

L'actualité sociale et fiscale des derniers mois en témoigne : le gouvernement a décidé de prendre le taureau par les cornes et a déjà pris une série de mesures. Le plan d'action contre la fraude est toutefois ambitieux et comporte bien d'autres projets, dont :

    • un contrôle plus strict du statut social des indépendants et des abus liés à ce statut, comme par exemple des affiliations fictives en vue de bénéficier d'allocations ou la cessation d'activité fictive pour ne plus avoir à cotiser ;
    • l'introduction de dispositions anti-abus, comme il en existe au niveau fiscal, pour mettre fin aux montages juridiques complexes (optimalisation illégitime du coût salarial) concoctés pour échapper au paiement des cotisations de sécurité sociale ;
    • la clarification et l'optimalisation de la notion de salaire pour prévenir des abus ;
    • la simplification de la réglementation sur la durée du travail ;
    • l'introduction d'une nouvelle cotisation de responsabilisation en cas de surconsommation du chômage temporaire (un avis de débit devrait être envoyé dès ce 4e trimestre de 2012)[2] ;
    • l'enregistrement automatique des présences sur les chantiers[3] ;
    • la lutte contre l'occupation de travailleurs illégaux et le dumping social ainsi que l'échange international de données ;
    • pour le secteur Horeca : la mise en place de caisses enregistreuses
    • pour tous les secteurs à risque : la concrétisation du mécanisme de la responsabilité solidaire et de la lutte contre la fausse indépendance.

Et votre budget ? L'employeur qui respecte la législation sociale et ne fait pas un recours excessif au chômage temporaire ne devrait pas subir l'impact de ces mesures au niveau budgétaire. La lutte contre la fraude permet néanmoins de lutter contre la concurrence déloyale.

Indirectement, ces mesures peuvent donc être bénéfiques pour vous à moyen et long terme. Certains projets devraient par ailleurs clarifier et/ou simplifier les choses pour vous, par exemple, la suppression de certaines formalités désuètes en matière de travail à temps partiel.

Notre conseil : veillez à ce que votre sous-traitant respecte les réglementations sociale et fiscale. S'il vous propose des prix anormalement bas, méfiez-vous !

Accord interprofessionnel 2013-2014

Dans notre actualité de ce mois de juin, nous avons abordé ce point en détail. Nous ne disposons pas de renseignements neufs par rapport aux informations données à cette occasion. Nous vous renvoyons par conséquent à notre actualité précédente.

Mentionnons cependant que l'harmonisation des statuts ouvrier et employé ne devrait pas faire partie des discussions sur le nouvel accord interprofessionnel pour la période 2013-2014, et ce pour ne pas compromettre l'issue positive des négociations.

Par ailleurs, la norme salariale reste plus que jamais d'actualité : les secteurs sont actuellement passés sous la loupe pour vérifier s'ils ont bien respecté la norme salariale contraignante telle qu'elle avait été fixée pour 2011-2012[4].

Et votre budget ? Il est encore trop tôt pour prévoir l'impact des ces mesures (encore inconnues) sur votre budget.

Notre conseil : attendez d'en savoir plus avant de faire de nouvelles promesses salariales à vos travailleurs !

Ecart salarial : tolérance zéro !

La loi oblige les secteurs à soumettre leurs classifications de fonctions au SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. Les entreprises à partir de 50 travailleurs devront tous les 2 ans rédiger un rapport d'analyse de la structure de rémunération des travailleurs masculins et féminins[5].

Et votre budget ? Si l'écart entre les rémunérations des travailleurs masculins et féminins subsiste au sein de votre entreprise, vous devrez y pallier, ce qui pourrait vous coûter cher… Par ailleurs, si vous occupez au moins 50 travailleurs, vous devrez tenir compte de nouvelles obligations (rapport d'analyse).

Et la suite ?

Nous vous tenons bien entendu informé. Dans un prochain article, nous ferons le relevé des frais que vous connaissez déjà et dont vous devez tenir compte dans votre budget pour 2013.


[1] Pour de plus amples informations, lisez notre actualité du 13 août 2012 relative à la stratégie de relance.

[2] Une actualité relative à cette nouvelle cotisation paraîtra prochainement.

[3] Cette nouvelle obligation ne sera pas seulement applicable au secteur de la construction et concernera aussi les travailleurs indépendants.

[4] Une actualité relative à la norme salariale paraîtra prochainement.

[5] Pour de plus amples renseignements, consultez notre actualité de ce 31 août.

Secrétariat Social Securex - Legal 04-10-2012