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La cotisation Wijninckx indépendants

21/12/2012
 

La loi-programme du 22 juin 2012, Moniteur belge du 28 juin 2012, instaure une cotisation spéciale de sécurité sociale sur les cotisations payées par les entreprises dans le second pilier. Celle-ci est d'application pour les cotisations qui permettent de constituer des pensions extra-légales “élevées”. Cette cotisation spéciale est encore désignée comme la "Cotisation Wijninckx".

Cette cotisation spéciale a été introduite à partir de l'exercice 2012.

Au moment de la rédaction de cette information, les textes officiels ne sont pas encore parus. Cependant, nous avons souhaité vous informer de ces dispositions au plus vite.

Concrètement

Concrètement, ces dispositions prévoient que:

· pour chaque affilié, on calcule le montant «X» qui correspond à la somme des montants affectés à son compte individuel;
· l'entreprise paie une cotisation spéciale de 1,5% sur la différence entre X et 30.0000 euros.

Attention: si vous avez souscrit un ou plusieurs plans de pension auprès d'une ou plusieurs autres institutions de pension extra-légale, vous devrez faire la somme de toutes les cotisations payées dans ces différents plans afin de déterminer le montant X. Nous ne pouvons vous fournir que l'information concernant le ou les plans de pension que nous gérons.

Quand la cotisation doit-elle être payée ?

Nous vous signalons que selon les textes qui sont actuellement connus, le paiement de la cotisation spéciale doit être fait pour le 31 décembre 2012.

Cependant, selon l'information dont nous disposons, nous pouvons considérer que les entreprises auraient un délai supplémentaire jusqu'au 28 février 2013 afin de réaliser le paiement pour les plans et engagements de pension pour indépendants. Cette information vous est communiquée sous réserve de modifications lors de la parution des dispositions définitives.

L'INASTI publie sur son site web un numéro de compte où il sera possible de réaliser le paiement de la cotisation “Wijninckx ”pour les indépendants. De plus, un module de calcul de la référence structurée à appliquer sera également mis à disposition sur le même site.

 


Securex guichet d'entreprises-Securex Integrity, Caisse libre d'assurances sociales pour travailleurs indépendants 21-12-2012