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La procédure "Una Via" a été publiée !

24/10/2012

Le nouvel outil de lutte contre la fraude fiscale sera opérationnel d'ici quelques jours puisque la loi instituant la procédure "Una Via" vient d'être publiée au Moniteur belge[1].

Comme prévu, les dispositions de la loi entreront en vigueur le 1e novembre 2012, soit le 10e jour suivant sa publication.


[1] Loi du 20 septembre 2012, Moniteur belge du 22 octobre 2012.

Secrétariat Social Securex - Legal 24-10-2012