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Lutte contre la fausse indépendance - Où en est-on ?

28/12/2012

La nouvelle loi du 25 août 2012, qui tend à renforcer la lutte contre la fausse indépendance[1], a instauré une stratégie qui se décline en 2 mécanismes :

    • un mécanisme réservé à 4 secteurs d'activité spécifiques[2] et qui fonctionne par le biais d'une présomption établie sur la base de 9 critères[3] ;
    • un mécanisme lié à des critères (généraux et spécifiques) par secteur.

La balle est dans le camp des secteurs

La participation des commissions paritaires a été demandée afin d'examiner si certaines de leurs activités entrent dans le champ d'application des 4 secteurs d'activité précités et, si oui, de décider d'adapter ou de remplacer, en tenant compte des spécificités de ces activités, la liste des 9 critères spécifiques.

De plus, pour les activités qui ne sont pas concernées par ce mécanisme, un appel est également fait aux commissions paritaires afin de déterminer, si elles le jugent opportun, des critères spécifiques qui viendraient compléter les critères généraux.

Les commissions paritaires travaillent à adapter ces listes. Il faudra toutefois attendre quelques semaines avant que ces adaptations ne soient publiées au Moniteur belge sous la forme d'arrêtés royaux. Dans l'intervalle, les critères déterminés par le législateur entrent en vigueur le 1er janvier 2013.



[2] Les 4 secteurs d'activité spécifiques sont les suivants : la construction, la surveillance ou le gardiennage pour le compte de tiers, le nettoyage et le transport de choses ou de personnes pour le compte de tiers (à l'exception des services d'ambulance ou du transport de personnes avec un handicap). Ce champ d'application pourrait être élargi à l'avenir à d'autres secteurs.

Secrétariat Social Securex - Legal 28-12-2012