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La fin du moratoire temporaire pour les faillites : et maintenant ?

03/02/2021

Le deuxième moratoire sur les faillites a pris fin le 31 janvier 2021.

Ce moratoire a été créé par le gouvernement pour protéger les entreprises, qui étaient économiquement saines avant la crise corona, contre les saisies et les faillites.

Ainsi, les faillites peuvent donc à nouveau être prononcées.

Pas de troisième moratoire

Le ministre de la Justice, Vincent Van Quickenborne ne veut pas créer un troisième moratoire, mais veut faciliter le recours à la procédure de réorganisation judiciaire (PRJ).

Afin de pouvoir mieux soutenir les entreprises en difficulté, les conditions seront temporairement assouplies.

Alternative ?

Dans le cadre de la PRJ (procédure de réorganisation judiciaire) actuelle, les entreprises en difficulté doivent prouver qu’elles peuvent encore être sauvées. Mais beaucoup de documents doivent être délivrés par des comptables qui, dans la plupart des cas, exigent un paiement direct, ce qui n'est souvent pas possible. En principe, en l'absence d'un document, la demande est déclarée irrecevable et, par conséquent, aucune protection ne peut être accordée par le tribunal des entreprises à l'entreprise en difficulté.

Le gouvernement a donc décidé d’assouplir la PRJ (procédure de réorganisation judiciaire) pour permettre à plus d’entreprises d’y avoir accès. Les documents peuvent être remis peu après l'ouverture de la procédure afin de régulariser la situation.

Il y aura également une nouvelle procédure de préparation des règlements extrajudiciaires, grâce à laquelle les entreprises pourront tranquillement rechercher un règlement avec la majorité de leurs créanciers.

Cette nouvelle législation doit cependant encore être approuvée et ne devrait pas entrer en vigueur avant la fin du mois de mars.

Les autorités fiscales ne recouvreront pas les dettes dues à la crise corona pour le moment

Comme le moratoire n'a pas été prolongé et que la nouvelle loi réformant la procédure d'organisation judiciaire doit encore être approuvée par le Parlement, le ministre des Finances, Vincent Van Peteghem, a donné l’instruction au SPF Finances de ne pas recouvrer les dettes fiscales des entrepreneurs qui étaient en bonne santé avant la crise du coronavirus et qui n'ont accumulé des dettes que depuis le 1er janvier 2020.

Cette instruction, initialement valable jusqu'au 31 mars 2021, a ensuite été prolongée jusqu'au 30 juin 2021.

 

Source:

Securex guichet d'entreprises-Securex Integrity, Caisse libre d'assurances sociales pour travailleurs indépendants 03-02-2021