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Nouvelles règles en matière de tva pour l'e-commerce à partir du 1er juillet 2021

20/05/2021

1. Quel est le but de cette réforme ?

2. À qui s’applique cette réforme ?

3. Quelles sont ces nouvelles règles de tva ?

4. Le nouveau régime est donc une simplification pour la vente à distance, donc aussi pour ceux qui ont une boutique en ligne

5. Qu’est-ce que cela signifie pour votre boutique en ligne ?

 

 

Vous êtes propriétaire d’un web shop et pratiquez donc l’e-commerce ? À partir du 1er juillet, de nouvelles règles de TVA s'appliqueront, dont vous devez tenir compte !

 

1. QUEL EST LE BUT DE CETTE RÉFORME ?

  • Faciliter le commerce transfrontalier
  • Garantir une concurrence loyale pour les entreprises de l’UE
  • Lutter contre la fraude à la TVA

 

2. À QUI S’APPLIQUE CETTE RÉFORME ?

Ces nouvelles règles s’appliquent uniquement aux ventes réalisées par des entrepreneurs à des particuliers (B2C) établis dans l’Union européenne, et non aux ventes à d’autres entreprises (B2B).

Si votre chiffre d’affaires réalisé avec des acheteurs d’autres États membres de l’Union européenne reste inférieur à 10 000 euros par an, vous pouvez continuer à appliquer la TVA belge.

 

3. QUELLES SONT CES NOUVELLES RÈGLES DE TVA ?

 

  • Les montants minimums locaux sont supprimés et la TVA est due dans le pays où l’acheteur est établi.

À partir du 1er juillet 2021, les montants minimums locaux sont supprimés et la TVA ne sera en principe perçue que dans l’État membre où l’acheteur est établi (= État membre de destination).

Il existe toutefois une exception possible pour le vendeur : Si vous réalisez des ventes intracommunautaires pour un montant inférieur à 10 000 euros et n’êtes établi que dans un seul État de l’Union européenne, vous pouvez choisir d’appliquer la TVA du pays dans lequel vous êtes établi.

Un exemple : Vous êtes établi en Belgique et vous vendez pour 20 000 euros de marchandises à des particuliers situés en Allemagne. Dans ce cas, la TVA allemande est applicable. Vendez-vous pour moins de 10 000 euros à des pays (ou un pays) de l'UE? Dans ce cas, vous pouvez également choisir d'appliquer la TVA d’où vous êtes établi, c'est-à-dire la Belgique dans cet exemple.

 

  • Extension du MOSS (Mini-One-Stop-Shop) aux OSS et IOSS

OSS – À partir du 1er juillet 2021, le système limité MOSS (mini-guichet unique TVA), qui existe déjà pour des services de télécommunications et des services de radiodiffusion et de télévision, est étendu à un système général OSS (One-Stop-Shop) et s’appliquera donc à tous les types de fournitures B2C de services et de marchandises proposés en ligne.

En raison du passage à un système OSS, les vendeurs à distance, et donc toutes les boutiques en ligne, pourront soumettre des déclarations de TVA dans un seul État membre de l’Union européenne.

Dans le cadre du régime actuel MOSS, les déclarations de TVA doivent être déposées et la TVA payée dans un seul État membre, à savoir l’État membre d’établissement (pour les entreprises de l’Union européenne) ou l’État membre d’identification * (pour les entreprises hors UE). Ce n’est pas le cas actuellement pour les vendeurs à distance.

IOSS – Le système MOSS est également étendu aux marchandises provenant de pays hors Union européenne. Les marchandises importées de pays tiers dans le cadre de ventes à distance dont la valeur ne dépasse pas 150 euros sont soumises à la TVA dans l’État membre de l’Union européenne d’arrivée des marchandises. Cela signifie que l’importation est dès lors aussi exonérée de TVA. Si un fournisseur opte pour ce système, il devra déclarer la TVA due dans le système IOSS.

L’IOSS n’étant pas une obligation, l’importation sera soumise à la TVA si ce régime n’est pas appliqué. Dans ce cas, le vendeur à distance devra choisir de faire payer la TVA à l’importation par le client.

 

  • L’exonération de la TVA est supprimée pour les achats de faible valeur

Toutes les marchandises importées dans l’Union européenne sont en principe soumises à la TVA. Dans le cadre du régime de TVA actuel, il existe une exception pour les envois de faible valeur (22 euros maximum) en provenance de pays hors UE et à destination de clients situés dans l’Union européenne. La réforme de la TVA supprime cette exception.

 

4. LE NOUVEAU RÉGIME EST DONC UNE SIMPLIFICATION POUR LA VENTE À DISTANCE, DONC AUSSI POUR CEUX QUI ONT UNE BOUTIQUE EN LIGNE

  • Parce que la TVA sera toujours appliquée dans le pays où les marchandises arrivent.
  • Parce que les déclarations de TVA peuvent désormais être déposées dans un seul État membre : cela garantit une concurrence équitable pour les entreprises de l'UE et facilite la lutte contre la fraude à la TVA.

 

5. QU’EST-CE QUE CELA SIGNIFIE POUR VOTRE BOUTIQUE EN LIGNE ?

Si votre boutique virtuelle relève des conditions de ce nouveau règlement, adaptez votre web shop d’ici le 1er juillet 2021 !

Que devez-vous faire concrètement ?

  1. Lorsqu’un particulier étranger situé dans l’Union européenne (B2C) achète dans votre boutique en ligne, vous devez appliquer la TVA correcte: la TVA de son pays. Si, en tant qu’exploitant d’une boutique en ligne, vous n’avez pas appliqué le taux correct, vous risquez des amendes de la part des autorités locales chargées de la TVA.
  2. En tant qu’exploitant d’une boutique en ligne, vous devez toujours indiquer le prix TVA comprise, conformément à la législation en matière de protection des consommateurs.

 

CONSEILS :

  • Demandez la localisation du client afin de pouvoir appliquer le taux de TVA correct.
  • Adaptez votre politique en matière de cookies: La localisation du client, qui est parfois déterminée par des cookies, détermine la TVA à appliquer.
  • Inscrivez-vous au système de guichet unique OSS.

 

Pour plus d’informations, prenez contact avec l’infocenter du SPF Finances ou avec votre comptable.

Source : SPF Finances : e-commerce

 

*L’État membre d’identification est l’État membre dans lequel l’assujetti est inscrit au mini-guichet unique et dans lequel il déclare et paie la TVA due dans le(s) État(s) membre(s) de consommation.

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