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Coronavirus : mesures pour les indépendants 2021

04/01/2021

2. Modifications à partir de janvier 2021

 2.1. La prolongation de la double prestation

 2.2. La création d’une nouvelle mesure temporaire de crise du droit passerelle :  

        2.2.1. Pilier 1: interruption force

        2.2.2. Pilier 2: baisse du chiffre d’affaires de 40%

        2.2.3. Pilier 3 : courte interruption en raison d’une quarantaine / soins apportés à un enfant

3. Les assouplissements temporaires au dispositif de droit passerelle classique

 3.1. Elargissement aux débutants/starters

 3.2. Plafond de cumul avec un revenu de remplacement

 3.3. Modification de la notion de « fait » pour le troisième pilier

 3.4. Assimilation des droits à la pension

 3.5. Extension du délai de demande

4. A quel type de droit passerelle avez-vous droit selon votre activité ?

 

B. VOS COTISATIONS SOCIALES

1. Report des cotisations sociales

2. Diminution des cotisations sociales 

3. Dispense de cotisations sociales

4. Moratoire

5. Remise des majorations cotisation à charge des sociétés

A. DROIT PASSERELLE CORONA 

1. Résumé des mesures d’aide droit passerelle de 2020

 

Mesure droit passerelle

Période

Interruption fermeture obligatoire

Mars 2020 - décembre 2020

Interruption fermeture volontaire

(ne peut plus être demandée)

Mars 2020 – août 2020

Soutien à la reprise

Juin 2020 – décembre 2020

Double droit passerelle

Octobre 2020 – décembre 2020

 

2. Modifications à partir de janvier 2021

  2.1. La prolongation de la double prestation

La prolongation de la double prestation dans le cadre de la mesure temporaire de crise existante ("volet interruption forcée") pour les mois de janvier jusqu'au 30 septembre 2021.

Pour qui?

  • Les travailleurs indépendants qui sont directement visés par les décisions prises par l’autorité publique et qui doivent pour ces raisons totalement interrompre leurs activités pour les mois de janvier/février/mars/avril/mai/juin/juillet/août/septembre 2021. Ils ne peuvent par ailleurs pas exercer une autre activité indépendante, à l’exception du take-away/click&collect/night shops.
  • Les travailleurs indépendants qui sont dépendants des secteurs contraints à la fermeture et qui doivent totalement interrompre leurs activités indépendantes pour les mois de janvier/février/mars/avril/mai/juin/juillet/août/septembre 2021.

Attention : s’ils n’interrompent pas totalement leurs activités indépendantes, ils pourront dans ce cas faire appel au deuxième volet (baisse du chiffre d’affaires) qui est entré en vigueur le 1er janvier 2021.

Plafond de cumul à partir de février 2021

A partir du mois de février 2021, un plafond de cumul similaire à celui du nouveau régime des mesures temporaires de crise s’applique également pour la double prestation.

A quel montant pouvez-vous prétendre ?

 Les travailleurs indépendants à titre principal et les travailleurs indépendants à titre complémentaire qui, sur la base de leurs revenus de référence, sont légalement redevables de cotisations provisoires au moins égales aux cotisations minimales des indépendants à titre principal, peuvent bénéficier de la prestation financière suivante (moyennant l’éventuel application d’un plafond de cumul à partir du 1er février 2021)  : 

 

 

Avec charge de famille

Sans charge de famille

Prestation “complète”

3.228,2 euros

2.583,38 euros

 

Les travailleurs indépendants à titre complémentaire dont les cotisations provisoires légalement dues sont calculées sur un revenu de référence compris entre 7.021,29 euros et 14.042,57 euros et les travailleurs indépendants pensionnés actifs dont les cotisations provisoires légalement dues sont calculées sur la base d’un revenu de référence supérieur à 7.021,29 euros peuvent prétendre au maximum à la prestation suivante (moyennant l’éventuelle application d’un plafond de cumul).

 

 

Avec charge de famille

Sans charge de famille

Prestation “demie”

1.614,10 euros

1.291,69 euros  

 

👉 Formulaire de demande :

Une nouvelle demande doit être introduite pour chaque mois et doit être soumise au plus tard à la fin du deuxième trimestre suivant le trimestre d'interruption.

Comment pouvez-vous demander cette aide ?


Vous pouvez le faire facilement en ligne. Pour faire votre demande numérique, vous devez d'abord vous identifier avec votre eID ou via itsme®.

Besoin d'aide pour postuler ? Regardez cette courte explication.

Vous souhaitez remplir le formulaire sur papier ? Vous trouverez le formulaire de demande via ce lien.

  2.2. La création d’une nouvelle mesure temporaire de crise du droit passerelle, qui se subdivise en:

       2.2.1. Pilier 1: interruption forcée                                         

Période d’application?

Ce 1er pilier n'est pas encore entré en vigueur, étant donné que la double prestation a été prolongée actuellement jusqu'au 30/09/2021.

Quoi?

Cette mesure vise une mesure temporaire de crise pour tous les travailleurs indépendants, les aidants et les conjoints aidants qui sont contraints d'interrompre totalement leur activité indépendante en raison des mesures sanitaires prises par les autorités publiques.

 

Pour pouvoir bénéficier de la prestation complète, l’activité professionnelle doit être obligatoirement interrompue pendant au moins 15 jours civils consécutifs par mois civil. En cas de contrainte à fermeture d’une durée inférieure à quinze jours civils consécutifs par mois, ils peuvent prétendre à la moitié de la prestation prévue.

 

Il doit s'agir d'une interruption complète de l’activité. Le take-away ou le click&collect, ne sont pas éligibles à ce premier pilier. Il en va de même pour d'autres activités qui ne sont pas contraintes à fermeture/interruption.

 

📌 Il suffit que le travailleur indépendant soit légalement redevable de cotisations sociales provisoires au moment de l’interruption forcée.  Cela implique que les travailleurs indépendants débutants/starters entrent aussi en considération pour ce premier pilier. (contrairement au deuxième pilier).

 

Pour qui?

Catégorie des travailleurs indépendants

Prestation complète

Demi prestation

Travailleurs indépendants et aidants à titre principal et aux conjoints aidants

 X

 

Travailleurs indépendants à titre complémentaire

qui sont redevables de cotisations provisoires légales au moins égales aux cotisations minimales des travailleurs indépendants à titre principal

X

 

dont les cotisations provisoires légalement dues sont calculées sur un revenu de référence compris entre 7.021,29 euros et 14.042,57 euros

 

X

Travailleurs indépendants « pensionnés actifs »

*qui ont atteint l’âge légal de la retraite

X

 

* qui ne prennent pas/n’ont pas pris leur pension conditionnelle

*  qui, sur la base de leurs revenus de référence sont redevables de cotisations provisoires légales au moins égales aux cotisations minimales des travailleurs indépendants à titre principal

 

dont les cotisations provisoires légalement dues sont calculées sur base d’un revenu de référence supérieur à 7.021,29 euros

 

X

 

Étudiants indépendants

qui sur base de leurs revenus de référence sont redevables de cotisations provisoires légales au moins égales aux cotisations minimales des travailleurs indépendants à titre principal

X

 

dont les cotisations provisoires légalement dues sur base d’un revenu de référence compris entre 7.021,29 euros et 14.042,57 euros

 

X

 

Travailleurs indépendants qui bénéficient de l’application de l’article 37 RGS

qui sur base de leurs revenus de référence sont redevables de cotisations provisoires légales au moins égales aux cotisations minimales des travailleurs indépendants à titre principal (et qui ne demandent aucune diminution). Ils bénéficient d’une présomption de renonciation à l’article 37

X

 

dont les cotisations provisoires légalement dues sur base d’un revenu de référence compris entre 7.021,29 euros et 14.042,57 euros

 

X

 

Montant ?

Les travailleurs indépendants qui entrent en considération pour la prestation « complète » peuvent concrètement prétendre aux montants suivants (moyennant l’éventuel application d’un plafond de cumul).

 

 

Avec charge de famille

Sans charge de famille

Au moins 15 jours civils

1.614,10 euro

1.291,69 euro

Moins de 15 jours civils

807,05 euro

645,85 euro

 

Les travailleurs indépendants qui entrent en considération pour la « demi » prestation peuvent concrètement prétendre aux montants suivants (moyennant l’éventuel application d’un plafond de cumul).

 

 

Avec charge de famille

Sans charge de famille

Au moins 15 jours civils

807,05 euro

645,85 euro

Moins de 15 jours civils

403,53 euro

322,93 euro

 

  Exemple

Le travailleur indépendant actif dans un secteur contraint à la fermeture jusqu’au 17 mars 2021 inclus et qui peut de nouveau ouvrir ses portes à partir du 18 mars 2021 peut bénéficier de la prestation complète pour le mois de mars 2021.

 

D’importantes modifications au niveau du cumul avec d’autres revenus de remplacement: 

Un plafond de cumul général est introduit, c’est-à-dire :

  • la suppression de l’exclusion automatique des travailleurs indépendants en incapacité de travail/invalidité avec une activité autorisée.
  • l’abrogation de l’interdiction de cumul avec une indemnité d’incapacité de travail/d’invalidité ou une allocation de maternité

Le cumul avec un revenu de remplacement est autorisé pour tous les travailleurs indépendants à la seule condition que la somme de la prestation de droit passerelle et le revenu de remplacement ne dépasse pas le montant de la prestation financière prévue.

En cas de dépassement, le montant de la prestation financière prévue octroyée dans le cadre de la mesure temporaire de crise de droit passerelle est diminué à concurrence de ce dépassement.

 

Exemple

Un travailleur indépendant à titre principal sans charge de famille bénéficie d’une indemnité d’incapacité de travail à concurrence de 1.162,52 euros et l’indique comme tel dans son formulaire de demande.

  • Sur base de l’interruption de son activité indépendante supérieure à 15 jours consécutifs, il pourra bénéficier d’une prestation financière du droit passerelle de 129,17 euros.
  • Sur base de l’interruption de son activité indépendante inférieure à 15 jours consécutifs, il ne pourra pas bénéficier d’une prestation financière du droit passerelle parce que le plafond de cumul est dépassé. Compte tenu des jours d’interruption, il ne pourrait – en théorie - entrer en considération seulement pour une prestation financière du droit passerelle de 645,85 euros.

 

👉 Formulaire de demande :

Une nouvelle demande doit être introduite au plus tard avant la fin du deuxième trimestre suivant le trimestre au cours duquel se trouve le mois sur lequel porte leur demande.

Les demandes ne sont pas possible actuellement, étant donné que ce 1er pilier n'est pas encore entré en vigueur.

 

2.2.2. Pilier 2 : baisse du chiffre d’affaires de 40%

Période d’application?

Du 1er janvier 2021 jusqu’au 30 septembre 2021.

 

Quoi?

 Un deuxième pilier visant une mesure temporaire de soutien pour tous les travailleurs indépendants, les aidants et les conjoints-aidants qui, en raison de la crise, sont confrontés à une perte considérable de chiffres d’affaires, et ce quel que soit le secteur dans lequel ils sont actifs.

 

Conditions:

 

1. Le travailleur indépendant doit démontrer une diminution de 40% du chiffre d'affaires au cours du mois civil précédant celui pour lequel la prestation financière est demandée par rapport au même mois civil de l'année de référence 2019, et ceci en raison de la COVID-19.

 

Exemple

Pour une demande introduite au mois de février 2021, il doit y avoir une baisse du chiffre d’affaires de 40% pour le mois de janvier 2021 par rapport au mois de janvier 2019.

 

Toutefois, certaines exceptions à ce principe peuvent être acceptées de manière restrictive :

  •  Pour les starters ou dont le chiffre d’affaires semble anormalement bas en raison d’une « force majeure », le premier mois entier suivant le mois civil peut être pris en considération. Exemple: Un travailleur indépendant souhaite introduire une demande pour mars 2021, mais il n’est assujetti que depuis le 15 mai 2019. Il doit comparer les chiffres de février 2021 et de juin 2019.
  • Si l'application de cette exception aboutit à prendre en considération comme mois de référence un mois civil à partir de mars 2020, un business plan/des projections/estimations peuvent être utilisés comme preuve à l’appui pour déterminer la chute du chiffre d’affaires de 40% si nécessaire. Exemple: Un travailleur indépendant souhaite introduire une demande pour le mois de mars 2021, mais il n'est assujettit que depuis le 1er avril 2020. En principe, le mois d'avril 2020 devrait être pris en considération. Une exception peut toutefois être faite notamment s'il peut démontrer la diminution du chiffre d'affaires au moyen d'un business plan/estimation étayée ou d'une projection du chiffre d'affaires prévu.

 

Il est important que le chiffre d'affaires doit être correct. Votre déclaration sera comparée aux données officielles de la TVA dès qu'elles seront disponibles.

 

2. Avoir effectivement payé ses cotisations provisoires durant 4 trimestres au cours des 16 derniers trimestres. Une exception est faite pour ceux qui sont assujettis depuis 12 trimestres ou moins. Il leur suffit d’avoir effectivement payé leurs cotisations provisoires légalement dues durant au moins deux trimestres.

 

Exemple

Un travailleur indépendant est actif depuis octobre 2020. Il souhaite, en raison d’une baisse de son chiffre d’affaires, bénéficier de la mesure temporaire de crise de droit passerelle pour le mois de février 2021. Il remplit cette condition s’il a effectivement payé le quatrième trimestre de 2020 et le premier trimestre de 2021.

 

3. Il n'est pas possible de percevoir la prestation financière en application du premier pilier (interruption forcée) ou la double prestation (prolongée) en même temps que le deuxième pilier.

Pour qui?

Voir le tableau au pilier 1

Tout comme c’était précédemment le cas pour la mesure temporaire de crise du droit passerelle, cette nouvelle mesure temporaire de crise ne comporte pas de volet « maintien de droits sociaux ».

Montant ?

Les travailleurs indépendants qui entrent en considération peuvent concrètement prétendre aux montants suivants (moyennant l’éventuel application d’un plafond de cumul).

 

Avec charge de famille

Sans charge de famille

Prestation complète

1.614,10 euro

1.291,69 euro

Demi prestation

807,05 euro

645,85 euro

 

⚠ D’importantes modifications au niveau du cumul avec d’autres revenus de remplacement: 

Le cumul avec un revenu de remplacement est autorisé pour tous les travailleurs indépendants à la seule condition que la somme de la prestation de droit passerelle et le revenu de remplacement ne dépasse pas le montant de la prestation financière prévue.

En cas de dépassement, le montant de la prestation financière prévue octroyée dans le cadre de la mesure temporaire de crise de droit passerelle est diminué à concurrence de ce dépassement.

Une indication incorrecte relative au bénéfice d’un revenu de remplacement ou de la hauteur de son montant peut donner lieu à un contrôle a posteriori et à un éventuel recouvrement des prestations indument perçues.

 

👉 Formulaire de demande

Dans le cadre de ce deuxième volet, veuillez introduire une demande séparée pour chaque mois pour lequel vous souhaitez une prestation, avec l’indication du chiffre d’affaires requis.

Sous peine de déchéance, vous devez introduire votre demande au plus tard avant la fin du deuxième trimestre suivant le trimestre au cours duquel se trouve le mois sur lequel porte leur demande. P.e.  Vous avez jusqu’au 30 septembre 2021 pour introduire votre ou vos demandes pour janvier, février et mars 2021.

Si toutes les conditions sont remplies, la prestation financière d'un mois en cours sera payée au début du mois suivant le mois au cours duquel la prestation est demandée.

Comment pouvez-vous demander cette aide ?
Vous pouvez le faire facilement en ligne. Pour faire votre demande numérique, vous devez d'abord vous identifier avec votre eID ou via itsme®.

Besoin d'aide pour postuler ? Regardez cette courte explication.

Vous souhaitez remplir le formulaire sur papier ? Vous pouvez trouver le formulaire de candidature via ce lien.

2.2.3. Pilier 3 : courte interruption en raison d’une quarantaine / soins apportés à un enfant

Période?

 A partir du 1er janvier 2021, les situations de mise en quarantaine/soins apportés à un enfant sont, spécifiquement regroupées sous la mesure temporaire de crise.

Quoi?

  • Quarantaine

Cette mesure s’applique aux travailleurs indépendants qui, bien aptes à travailler, sont placés en quarantaine et doivent complètement interrompre leur activité pendant au moins 7 jours civils consécutifs, et ce, même si la période d’interruption est étalée sur deux mois/trimestres.

Il faut présenter un certificat de quarantaine à son nom ou au nom d’une personne de son ménage 

Attention! Si vous pouvez organiser votre activité à partir de la maison, vous n’entrez pas en considération.

  • Soins aux enfants

Cette mesure s’applique aux travailleurs indépendants qui doivent interrompre totalement leur activité pendant au moins 7 jours civils parce qu’ils doivent prendre soin de leurs enfants dans des circonstances déterminées. Toutefois, les jours ne doivent pas nécessairement être consécutifs, mais doivent tout de même se situer dans le même mois civil:

  • Soin pour un enfant de moins de 18 ans qui habite avec le travailleur indépendant (situation de co-parenté inclus) qui ne peut pas fréquenter la crèche ou l’école parce que :
    • L’enfant est placé en quarantaine :présenter un certificat de quarantaine
    • La crèche, la classe ou l’école est complètement ou partiellement fermée  (sauf périodes de vacances scolaires) : présenter une attestation de l’école
    • L’enfant est obligé de suivre des cours à distance : présenter une attestation de l’école
  • Soin apporté à un enfant handicapé dont il a la charge, indépendamment de l’âge de l’enfant, parce qu’il ne peut pas se rendre dans un centre d’accueil pour personnes handicapées : présenter une attestation du centre d’accueil

Nouvelles mesures au 27/03/2021

Ecoles primaires et secondaires fermées:

La semaine du 29/03/2021 au 04/04/2021 entre en considération pour la demande "soins aux enfants" si les 7 jours sont pris consécutivement  

Ecoles maternelles:

La semaine du 29/03/2021 au 04/04/2021 entre en considération pour la demande « soins aux enfants » si les 7 jours sont pris consécutivement. 

Crèches:

Les semaines du 29/03/2021 au 18/04/2021 entrent en considération pour la demande « soins aux enfants » si le parent qui en a la garde décide de ne pas mettre l’enfant à la crèche même si elle est ouverte  (et ce pour les jours où l’enfant est normalement inscrit )

Camps et stages annulés pendant les vacances de Pâques:

Si l’enfant a été inscrit avant le 18/03/2021 à un stage ou accueil extrascolaire organisé et qu’il est annulé à entre en considération pour la demande « soins aux enfants »

 

⚠ Les travailleurs indépendants qui interrompent leur activité en raison de soins apportés à leur enfant doivent démontrer que l’interruption de l’activité a duré au moins 7 jours civils pendant un mois civil. Toutefois, les jours ne doivent pas nécessairement être consécutifs, mais doivent tout de même se situer dans le même mois civil.

Il est enfin important qu’il s’agisse d’une interruption effective et complète de l’activité du travailleur indépendant. Les travailleurs indépendants qui peuvent organiser leurs activités à partir de la maison n’entrent pas en considération. 

Condition d’assujettissement et de paiement des cotisations sociales

Il suffit que le travailleur indépendant soit légalement redevable de cotisations sociales provisoires au moment de l'interruption forcée.

Contrairement au deuxième volet, il n'y a pas de condition de paiement effectif de cotisations sociales.

Montant?

  • Les travailleurs indépendants à titre principal, les travailleurs indépendants à titre complémentaire, les travailleurs indépendants bénéficiant de l’application de l’article 37 RGS, les étudiants-indépendants ou les travailleurs indépendants pensionnés actifs qui, sur base de leurs revenus de référence en N-3, sont légalement redevables de cotisation sociales provisoires au moins égales aux cotisations dues par un travailleur indépendant à titre principal, peuvent bénéficier de la prestation financière suivante (moyennant l’éventuel application d’un plafond de cumul).
 

Avec charge de famille

Sans charge de famille

28 jours ou plus

1614,10 €

1291,69 €

Entre 21 et 27 jours

1210,58 €

968,77 €

Entre 14 et 20 jours

807,05 €

645,84 €

Entre 7 et 13 jours

403,53 €

322,92 €

Moins de 7 jours

0 €

0 €

 

  • Les travailleurs indépendants à titre complémentaire dont les cotisations provisoires légalement dues sont calculées sur un revenu de référence compris entre 7.021,29 euros et 14.042,57 euros,
  • Les travailleurs indépendants pensionnés actifs dont les cotisations provisoires légalement dues sont calculées sur base d’un revenu de référence supérieur à 7.021,29 euros,
  • Les étudiants-indépendants dont les cotisations provisoires légalement dues sur base d’un revenu de référence compris entre 7.021,29 euros et 14.042,57 euros
  • Et les travailleurs indépendants qui sont en application de l’article 37 RGS dont les cotisations provisoires légalement dues sur base d’un revenu de référence compris entre 7.021,29 euros et 14.042,57 euros peuvent prétendre au maximum à la prestation suivante (moyennant l’éventuel application d’un plafond de cumul).
 

Avec charge de famille

Sans charge de famille

28 jours ou plus

807,05 €

645,84 €

Entre 21 et 27 jours

605,29 €

484,39 €

Entre 14 et 20 jours

403,53 €

322,92 €

Entre 7 et 13 jours

201,77 €

161,46 €

Moins de 7 jours

0 €

0 €

 

⚠ D’importantes modifications au niveau du cumul avec d’autres revenus de remplacement: 

Le cumul avec un revenu de remplacement est autorisé pour tous les travailleurs indépendants à la seule condition que la somme de la prestation de droit passerelle et le revenu de remplacement ne dépasse pas le montant de la prestation financière prévue.

En cas de dépassement, le montant de la prestation financière prévue octroyée dans le cadre de la mesure temporaire de crise de droit passerelle est diminué à concurrence de ce dépassement.

Une indication incorrecte relative au bénéfice d’un revenu de remplacement ou de la hauteur de son montant peut donner lieu à un contrôle a posteriori et à un éventuel recouvrement des prestations indument perçues.

 

📌 Le plafond de cumul est toujours examiné sur base mensuelle même s’il s’agit d’interruptions n’ayant pas nécessairement lieu au cours de la même période.

 

 Tout comme c’était précédemment le cas pour la mesure temporaire de crise du droit passerelle, cette nouvelle mesure temporaire de crise ne comporte pas de volet « maintien de droits sociaux ».

 

👉 Formulaire de demande :

Dans le cadre de ce troisième pilier, une nouvelle demande doit être introduite par le demandeur pour chaque période d’interruption avec le certificat ou l’attestation nécessaire.

Les travailleurs indépendants doivent toujours introduire leur demande au plus tard avant la fin du deuxième trimestre suivant le trimestre au cours duquel se trouve le « début » de la période d’interruption sur laquelle porte leur demande.

Si toutes les conditions sont remplies, la prestation financière d'un mois en cours sera payée au début du mois suivant le mois au cours duquel la prestation est demandée.

Comment pouvez-vous demander cette aide ?
Vous pouvez le faire facilement en ligne. Pour faire votre demande numérique, vous devez d'abord vous identifier avec votre eID ou via itsme®.

Besoin d'aide pour postuler ? Regardez cette courte explication.

Vous souhaitez remplir le formulaire sur papier ? Vous pouvez trouver le formulaire de candidature via ce lien

3. Les assouplissements temporaires au dispositif de droit passerelle classique.

Quelques modifications temporaires au droit passerelle classique ont aussi été apportées aux faits (faillites, interruptions forcées et cessations) qui se produisent lors de la période du 1er avril 2020 au 30 septembre 2021 inclus.

3.1.      Elargissement aux débutants/starters

Starters? Les travailleurs indépendants, aidants et conjoints-aidants qui sont assujettis au statut social depuis moins de 12 trimestres.

Entrent dorénavant en ligne de compte pour le droit passerelle classique :

  • assujettis au statut social depuis au moins deux trimestres

Il s’agit des deux trimestres qui précédent immédiatement le premier jour du trimestre qui suit celui au cours duquel le « fait » se produit. (fait : voir plus loin)

Attention : dans le cadre du quatrième pilier (cessation en raison de difficultés économiques) il demeure nécessaire que l’intéressé puisse justifier d’au moins huit trimestres constitutifs de droits à la pension afin de pouvoir prétendre à trois mois de prestation/un trimestre de maintien des droits15. Cela implique de facto que cet assouplissement ne s’applique pas aux débutants dans le cadre du quatrième pilier.

  • Paiement effectif des cotisations sociales de 4 à 2 trimestres

 

3.2.      Plafond de cumul avec un revenu de remplacement

Principe: Un droit, même potentiel, à un revenu de remplacement fait obstacle à l’octroi du droit passerelle et ce, quel que soit le montant de ce revenu de remplacement.

Dérogation: La prestation financière dans le cadre du droit passerelle peut dorénavant être cumulée avec un autre revenu de remplacement de sécurité sociale moyennant le respect d’un plafond de cumul qui correspond au montant applicable de la prestation financière dans le cadre du droit passerelle.

En cas d’un dépassement de ce plafond, la prestation financière dans le cadre du droit passerelle est diminuée à concurrence de ce dépassement.

Attention : l’introduction de ce plafond de cumul signifie également qu’un droit potentiel à un revenu de remplacement ne constitue plus un obstacle. C’est uniquement le fait de bénéficier effectivement d’un revenu de remplacement qui doit être pris en compte.

 

3.3.     Modification de la notion de « fait » pour le troisième pilier

 Dans la définition « de fait » pour le troisième pilier il est ajouté à la phrase « le début de l’interruption de l’activité indépendante » à « Si l’interruption de l’activité indépendante est suivie par la cessation de l’activité indépendante, cette cessation est considérée comme fait ».

Exemple

L’intéressé exploite un établissement Horeca. Il doit interrompre son activité indépendante à partir du 14 mars 2020, à la suite des mesures de fermeture prises par l’autorité dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19. Il a bénéficié des mesures temporaires de crise. Il décide toutefois de cesser définitivement son activité indépendante le 18 septembre 2020. Compte tenu de cette nouvelle mesure technique, il est, dans le cadre de l’octroi du droit passerelle du troisième pilier, tenu compte de la date du 18 septembre 2020 et donc pas de celle du 14 mars 2020. La période théorique d’octroi court alors à partir d’octobre 2020 et non à partir d’avril 2020.

 

3.4.      Assimilation des droits à la pension

 Principe: les périodes de droit passerelle classique n’entrent pas en ligne de compte pour le calcul de la pension

Dérogation:  Dorénavant, les périodes pendant lesquelles le travailleur indépendant bénéficie d’un maintien de droits sociaux dans le cadre du droit passerelle sont assimilées à une période d’occupation pour le calcul de la pension, avec un maximum de quatre trimestres assimilés. L’assimilation prend cours au 1er jour du trimestre pour lequel le maintien des droits a été octroyé (et non le 1er jour du trimestre qui suit), et au plus tôt le 1er octobre 2020.

La mesure s’applique :

  • aux pensions qui prennent effet pour la première fois et au plus tôt le 1er janvier 2021 ;
  • aux trimestres « maintien des droits » à partir du quatrième trimestre de 2020 ;
  • aux trimestres « maintien des droits » qui sont octroyés à la suite d’évènements se produisant entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2021.

 

3.5.       Extension du délai de demande

En raison de l’introduction avec effet rétroactif de ces assouplissements, le délai pour les demandes de droit passerelle classique suite à des « faits » ayant lieu lors de la période du 1er avril 2020 au 31 décembre 2020 est prolongé de deux trimestres.

Ainsi, pour les « faits » qui ont lieu pendant cette période, la période de demande est de quatre trimestres au total.

 

4. A quel type de droit passerelle avez-vous droit selon votre activité ?

Voir tableau ci-dessous

B.VOS COTISATIONS SOCIALES

1. Report des cotisations sociales

La nouvelle mesure s’applique, s’il en fait la demande, à tout indépendant (de toute catégorie) qui éprouve des difficultés suite au coronavirus.

Quelle période peut être reportée ?

  • la cotisation du 1er trimestre 2021 devra être payée avant le 31/03/2022
  • la cotisation du 2ème trimestre 2021  devra être payée avant le 30/06/2022
  • les cotisations de régularisation de 2018 et 2019 qui arrivent à échéance au 31/03/2021 devront être payées avant le 31/03/2022
  • les cotisations de régularisation de 2018 et 2019 qui arrivent à échéance au 30/06/2021 devront être payées avant le 30/06/2022
  • la cotisation du 3ème trimestre 2021 devra être payée avant le 30/09/2022
  • la cotisation du 4ème trimestre 2021 devra être payée avant le 15/12/2022
  • les cotisations de régularisation de 2018,2019 et 2020 qui arrivent à échéance au 30/09/2021 devront être payées avant le 30/09/2022
  • les cotisations de régularisation de 2018,2019 et 2020 qui arrivent à échéance au 31/12/2021 devront être payées avant le 15/12/202

La mesure ne vaut pas pour les cotisations déjà payées.

Cette demande doit être introduite:

  • avant le 15/03/2021 pour solliciter un report pour les 1er et 2ème trimestres de 2021 + régularisations 2018 et 2019 au 31/03/2021 et 30/06/2021
  • avant le 15/06/2021 pour solliciter un report pour le 2ème trimestre de 2021 + régularisations 2018 et 2019 au 30/06/2021
  • avant le 15/09/2021 pour solliciter un report pour le 3ème et 4ème  trimestre 2021 + régularisations 2018 -2019 -2020 échues au 30/09/2021 et 31/12/2021

  • avant le 15/12/2021 pour solliciter un report pour le 4ème trimestre 2021 + régularisations 2018 - 2019 -2020 échues au 31/12/2021

Conséquences sur les droits aux prestations

Le report n’a aucune incidence sur le droit aux prestations à condition que les personnes intéressées paient leurs cotisations reportées endéans le délai prolongé.

Ceci concerne :

  • Le droit aux prestations familiales
  • Le droit à la pension
  • Les soins de santé
  • Le droit aux indemnités d’incapacité de travail et à l’assurance maternité
  • Le droit aux prestations mensuelles dans le cadre du droit passerelle
  • Le droit à l’aide à la maternité
  • Le droit à l’allocation de paternité et de naissance
  • Le droit en tant qu’aidant proche

Conséquences du non-paiement des cotisations endéans le délai prolongé

Si vous n'avez pas totalement payé les cotisations pour les trimestres de 2020, et le cas échéant les cotisations de régularisations 2018 qui sont échues au 31 mars 2020, au 30 juin 2020, au 30 septembre 2020 ou au 31 décembre 2020 dans le délai prévu, selon le cas, vous perdez l’avantage du report, c’est-à-dire la renonciation « automatique » aux majorations de la période concernée par le non-paiement. Vous serez donc redevable de majorations, comme si la mesure ne vous avait jamais été applicable. Ceci vous n’empêche bien évidemment pas de demander à titre personnel l’application de l’article 48 du RGS.

Les prestations seront considérées comme payées indûment et devront être récupérées sur la base de l’article 1235 du Code civil par l’organisme payeur (caisses, mutuelles et SFP) tout en tenant compte des délais normaux de prescription valables pour chaque secteur.

  

👉Comment pouvez-vous demander cette aide ?
Vous pouvez le faire facilement
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Pour faire votre demande numérique, vous devez d'abord vous identifier avec votre eID ou via itsme®.

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2. Diminution des cotisations sociales 

 Sous certaines conditions, les indépendants ont la possibilité de demander une diminution des cotisations.

 Plus d'infos concernant la réduction des cotisations provisoires. 

3. Dispense de cotisations sociales

 Les indépendants ont la possibilité d’introduire une demande de dispense pour

- la cotisation provisoire relative au 3ème trimestre 2020
- la cotisation provisoire relative au 4ème trimestre 2020
- la cotisation provisoire relative au 1er trimestre 2021
- la cotisation provisoire relative au 2ème trimestre 2021
- la cotisation provisoire relative au 3ème trimestre 2021
- les cotisations de régularisation relatives aux trimestres de 2018 qui arrivent à échéance le 31/12/2020 ou en 2021
- les cotisations de régularisation relatives aux trimestres de 2019 qui arrivent à échéance le 31/12/2020 ou en 2021
- les cotisations de régularisation relatives aux trimestres de 2020 qui arrivent à échéance le 30/09/2021 ou le 31/12/2021

 

Les formulaires de demande peuvent, à titre exceptionnel, être introduits par courrier simple ou par e-mail à la caisse.

A titre exceptionnel et temporaire, les starters ne sont plus tenus d'avoir été assujettis pendant au moins quatre trimestres civils consécutifs et écoulés avant de pouvoir introduire une demande de dispense (dans le cadre du coronavirus). 

Les trimestres dispensés ne seront pas repris pour la constitution de droits à la pension mais peuvent être régularisés dans les 5 ans pour le maintien des droits à pension.

Les demandes de dispense portant sur des cotisations provisoires d’autres trimestres ou sur des cotisations de régularisation qui sont relatives à d’autres années de cotisation ou qui ont d’autres dates d’échéance seront traitées suivant la procédure normale.  

 

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4. Moratoire

Le gouvernement a décidé de prolonger le moratoire sur le recouvrement judiciaire des cotisations sociales pour des travailleurs indépendants :

  • Qui bénéficient de la double prestation financière et
  • Dont le chiffre d'affaires est impacté de 40% ou plus en raison de la Covid-19

Il a également été décidé de prévoir un moratoire général sur le recouvrement judiciaire des cotisations sociales réclamées (à quelque titre que ce soit) au cours de l'année 2020 et pas encore payées.

Ce moratoire restera d'application jusqu'au 30 juin 2021.

 

5. Remise des majorations cotisation à charge des sociétés 2020 

Les sociétés qui éprouvent aussi en 2021 des difficultés financières suite à la crise du coronavirus peuvent demander, à l'aide d'une motivation écrite, une renonciation au paiement des majorations pour la cotisation 2020. Le service sociétés de l'INASTI prendra en compte la situation liée au COVID lors de l'analyse.

Pour les sociétés dans les secteurs toujours impactés par la crise ou contraintes à la fermeture pendant la deuxième période de confinement de l'année 2020, la demande peut être simplement motivée par cet argument de fermeture. L'INASTI tiendra compte de l'objet social et des codes NACE de la société lors de l'examen de la demande et renoncera aux majorations de la cotisation de l'année 2020 pour autant que la cotisation ait été payée pour le 31/8/2021.

Pour les autres sociétés, si elles peuvent prouver pour l'année 2020 une baisse de leur chiffre d'affaire de 25% durant l'année 2020, l'INASTI renoncera aux majorations de la cotisation  de l'année 2020 et pour autant que la cotisation ait été payée pour le 31/8/2021.

Pour les sociétés payant la cotisation par échelonnement et qui apurent la cotisation pour le 31/8/2021, l'INASTI renoncera aux majorations sur base des informations fournies par la caisse d'assurances sociales.

 

Securex guichet d'entreprises-Securex Integrity, Caisse libre d'assurances sociales pour travailleurs indépendants 04-01-2021