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Un nouveau pas en avant dans la lutte contre les faux indépendants

21/09/2012

Salarié ou indépendant ? Une qualification juridique correcte de la nature d'une relation de travail est essentielle pour lutter contre la fraude sociale.

Comme annoncé avant les vacances, la loi de 2006 qui tentait de fixer des règles en la matière[1] a été revue[2] afin de renforcer la "lutte contre la fraude", cheval de bataille de notre gouvernement[3]. Le rôle des secteurs professionnels y est sérieusement renforcé.

La plupart des dispositions modifiées de la loi sur la nature des relations de travail entreront en vigueur au 1er janvier 2013 ou avant cette date si un arrêté royal le prévoit.

Deux mécanismes seront désormais prévus afin de mieux qualifier la relation de travail:

    • le mécanisme de la présomption ;
    • le mécanisme des critères (généraux et spécifiques).

La mise en place d'une présomption dans certains secteurs

Le lien de subordination est un élément déterminant pour décider de l'existence ou non d'un contrat de travail. Les nouvelles dispositions de la loi visent à faciliter la preuve de l'existence de ce lien de subordination. Comment ?

Si une majorité de critères établis dans la loi et relatifs à la dépendance économique sont réunis, une présomption d'existence de lien de subordination est établie. Cette présomption ne s'applique que dans certains secteurs bien spécifiques et peut être renversée.

Quels sont ces critères ?

Les relations de travail sont présumées être exécutées dans les liens d'un contrat de travail, lorsqu'il apparaît que plus de la moitié des critères suivants sont remplis :

  1. défaut, dans le chef de l'exécutant des travaux, d'un quelconque risque financier ou économique ;
  2. défaut de responsabilité et de pouvoir de décision concernant les moyens financiers de l'entreprise dans le chef de l'exécutant des travaux ;
  3. défaut, dans le chef de l'exécutant des travaux, de tout pouvoir de décision concernant la politique d'achat de l'entreprise ;
  4. défaut, dans le chef de l'exécutant des travaux, de pouvoir de décision concernant la politique des prix de l'entreprise (sauf si les prix sont légalement fixés) ;
  5. défaut d'une obligation de résultats concernant le travail convenu ;
  6. la garantie du paiement d'une indemnité fixe quels que soient les résultats de l'entreprise ou le volume des prestations fournies dans le chef de l'exécutant des travaux ;
  7. ne pas être soi-même l'employeur de personnel recruté personnellement et librement ou ne pas avoir la possibilité d'engager du personnel ou de se faire remplacer pour l'exécution du travail convenu ;
  8. ne pas apparaître comme une entreprise vis-à-vis d'autres personnes ou de son cocontractant ou travailler principalement ou habituellement pour un seul cocontractant ;
  9. travailler dans des locaux dont on n'est pas le propriétaire ou le locataire et/ou avec du matériel mis à sa disposition, financé ou garanti par le cocontractant.

Ces critères fixés par la loi pourront être complétés ou remplacés par arrêté royal après avis de divers organes.

Exception : La présomption légale ne s'applique cependant pas aux relations de travail familiales. Il s'agit des relations de travail entre les membres d'une même famille et ce, jusqu'au troisième degré de parenté inclus. Les relations de travail au sein d'une entreprise familiale ne sont pas non plus visées par la présomption, pour autant toutefois que le travailleur soit parent ou allié d'un associé ou de plusieurs associés qui, à lui seul ou ensemble, détiennent plus de la moitié des actions.

A contratrio, si plus de la moitié des critères ne sont pas remplis, la relation de travail est présumée de manière réfragable être un contrat d'indépendant. La manière d'établir cette majorité et de renverser la preuve pose encore question à ce jour.

Quels sont les secteurs concernés ?

Les seuls secteurs visés par la loi sont les secteurs suivants :

    • la construction
    • la surveillance ou le gardiennage pour le compte de tiers
    • le nettoyage
    • le transport de choses ou de personnes pour le compte de tiers (à l'exception des services d'ambulance ou du transport de personnes avec un handicap).

Ce sont les secteurs dans lesquels un problème particulier de fausse indépendance a déjà été constaté et pour lesquels les partenaires sociaux collaborent depuis plusieurs années avec les pouvoirs publics pour lutter contre la fraude, en vue de garantir une concurrence loyale.

Remarquons que le secteur de l'Horeca, pourtant également considéré comme secteur ‘à risque' n'est pas mentionné dans la loi. Un consensus au sein de ce secteur n'a, en effet, pas encore été trouvé.

La liste des secteurs peut être élargie par arrêté royal, après avis de divers organes. Nous pouvons donc nous attendre à une extension de cette législation à d'autres secteurs dans les prochaines années. En attendant, l'ancienne législation leur est applicable (liberté de choix et critères généraux).

Un mécanisme de critères généraux et spécifiques (par secteur)

Pour ce qui concerne les secteurs qui ne sont pas visés par la mécanisme de la présomption, le mécanisme des critères peut permettre de mieux qualifier la relation de travail.

Critères généraux

Certains critères généraux peuvent ainsi être utilisés en cas de doute sur la relation de travail. Ils ne peuvent cependant pas porter atteinte aux dispositions légales déjà existantes[4]. Il s'agit :

    • de la volonté des parties telle qu'exprimée dans leur convention ;
    • de la liberté laissée au travailleur d'organiser son temps de travail ;
    • de la liberté d'organisation du travail ;
    • de la possibilité d'exercer un contrôle hiérarchique.

D'autres critères, neutres, ne permettent en revanche pas d'apprécier l'existence ou l'absence de lien d'autorité. Parmi ceux-ci, on peut citer l'intitulé de la convention, l'inscription auprès de l'administration de la T.V.A., les contraintes inhérentes à l'exercice d'une profession.

Critères spécifiques

Le Roi pourra compléter ou remplacer les critères établis par la loi par des critères spécifiques propres à un secteur ou à une catégorie professionnelle, après avoir recueilli l'avis de différents organes (Comité de direction du bureau fédéral d'orientation du Service d'information et de recherche sociale (SIRS), commissions et sous-commissions paritaires compétentes, Conseil National du Travail et Conseil supérieur des indépendants et des PME). Ceux-ci peuvent émettre leur avis dans un délai de 4 mois.

L'ensemble de la procédure de consultation ne doit donc pas durer plus de 4 mois.

La Commission administrative de règlement de la relation de travail

Quelques aménagements

A l'origine, la Commission mise en place en 2006 était subdivisée en 2 sections, une section normative et une section administrative.

La section normative de la Commission est supprimée[5]. La Commission de règlement de la relation de travail devient la Commission administrative de règlement de la relation de travail.

Le ruling social pour le 1er janvier 2013 ?
La loi de 2006 prévoyait la création d'une commission de ruling à laquelle les parties peuvent soumettre la question de la nature de la relation de travail. Cette commission de ruling n'avait jamais été mise en place. Cette mission reviendra à la Commission administrative de règlement de la relation de travail. On peut espérer qu'elle soit opérationnelle dès 2013 .


[1] Loi-programme (I) du 27 décembre 2006 en ce qui concerne la nature des relations de travail, Titre XIII. Les arrêtés d'exécution de cette loi n'ont jamais été pris.

[2] Loi du 25 août 2012, Moniteur belge du 11 septembre 2012, 2e édition.

[3] Voir notre actualité du 20 juin 2012.

[4] Il s'agit des dispositions qui imposent un assujettissement à un régime de sécurité sociale ou qui présument de manière irréfragable l'exercice d'une profession ou d'une activité déterminée en qualité de travailleur salarié ou indépendant.

[5] Les 2 arrêtés royaux du 14 décembre 2010 relatif à la composition et au fonctionnement des chambres de la section administrative et de la section normative sont abrogés.

Secrétariat Social Securex - Legal 21-09-2012