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Enregistrement des présences sur le chantier

13/11/2012

Dans le plan d'action pour la lutte contre la fraude sociale et fiscale, le secrétaire d'Etat Crombez avait annoncé qu'une série de mesures seraient prises dans les secteurs à risque en matière de fraude. Le secteur de la construction (CP n° 124) fait partie de ceux-ci.

Dans ce secteur, on tentera notamment de combattre la fraude grâce à l'enregistrement de toutes les personnes présentes sur un chantier. Cette mesure avait déjà été approuvée au sein du Conseil des ministres. Elle fait désormais l'objet d'un projet de loi, intitulé ”projet de loi établissant l'enregistrement électronique des présences sur les chantiers temporaires ou mobiles”, qui sera inséré dans la loi sur le bien-être.

Nous y reviendrons bien entendu dès que ce texte sera définitif et que nous en connaîtrons la date d'entrée en vigueur.

Principe

L'objectif de la mesure est d'enregistrer la présence de toutes les personnes physiques présentes sur un chantier et ce, quels que soient leur statut (employeur, travailleur salarié, indépendant) et leur origine (belge ou étranger).

L'objectif est d'avoir une vue complète des personnes qui travaillent tel jour à tel endroit. Par ailleurs, ce dispositif doit constituer une alternative à la suppression récente de l'obligation d'enregistrement des entrepreneurs.

Pour quels chantiers ?

L'enregistrement s'applique aux chantiers temporaires ou mobiles :

    • où sont effectués des travaux par au moins deux entrepreneurs intervenant simultanément ou successivement, et
    • qui concernent des ouvrages dont la surface totale est d'au moins 1000 m².

Quel système d'enregistrement ?

La présence est enregistrée par :

    • un système d'enregistrement présent sur le chantier ;
    • un autre système d'enregistrement automatique offrant des garanties équivalentes (on pense ici à l'extension de la déclaration électronique de travaux à l'ONSS).

Le maître d'œuvre chargé de l'exécution des travaux met l'appareil d'enregistrement à la disposition des entrepreneurs auxquels il fait appel.

Le maître d'œuvre, qui est désigné par le maître d'ouvrage, peut être un entrepreneur principal ou un entrepreneur qui travaille directement pour un maître d'ouvrage.

Sanctions

Le non-respect de cette obligation d'enregistrement sera sanctionné conformément au Code pénal social. Les sanctions s'appliqueront non seulement à l'entrepreneur principal et au sous-traitant mais également au travailleur indépendant et au travailleur salarié.

Conclusion

Avec cet enregistrement électronique des présences, le secteur de la construction se voit imposer une obligation administrative supplémentaire.

Pour connaître toutes les obligations administratives applicables dans le secteur de la construction, veuillez consulter notre article du 30 avril 2012.

Secrétariat Social Securex - Legal 13-11-2012