To Delete Document
InEditMode: ("1" if Yes) IsNewDoc: ("1" if Yes) DspNow: UserCN: (username-CN) HistoryFields: (is used in the code for the history subform) -

-

RAPPEL: Le registre UBO – update

02/04/2021

Depuis le 11 octobre 2020, vous êtes tenu d’ajouter des pièces justificatives lors de l'inscription des bénéficiaires effectifs au registre. Ces documents doivent démontrer que les informations enregistrées relatives à leurs UBO sont adéquates, exactes et actuelles.

Ces documents peuvent être, selon les cas à déterminer par le redevable d’information, un extrait du registre des parts, les statuts de la société, a(i)sbl, du trust ou de la construction juridique similaire, un pacte d’actionnaires, un acte notarié ou tout autre document (légalisé s’il émane d’un pays tiers) qui permet de démontrer le caractère adéquat, exact et actuel des informations fournies sur les bénéficiaires effectifs enregistrés. Ces documents sont accessibles uniquement aux autorités compétentes et en aucun cas aux entités assujetties et membres du grand public.

Les redevables d’information ayant enregistré leurs UBO avant le 11 Octobre 2020 ont jusqu’au 30 avril 2021 au plus tard pour télécharger ces documents. Ce délai a été prolongé jusqu'au 31 août 2021. 

Les redevables d’information qui effectuent l’enregistrement de leurs UBO à partir du 11 octobre 2020 doivent télécharger ces documents lors de cet enregistrement.

 

Pour rappel - le registre UBO, de quoi s’agit-il ?

UBO = Ultimate Beneficial Owner ou Registre des Bénéficiaires Effectifs

Ce registre UBO a été introduit dans le cadre de la législation relative à la prévention du blanchiment de capitaux. Le registre tient à jour des informations sur les « bénéficiaires effectifs » des sociétés et autres entités juridiques. Cette information n’était pas disponible à ce jour. Le registre est géré par le SPF Finances.

 Le bénéficiaire effectif (UBO) de votre société, de qui s’agit-il ?  

  • La personne physique possédant, directement ou indirectement, au moins 25 % des actions ou du capital de votre société ou disposant de 25 % au minimum des droits de vote.
  • La personne physique exerçant, d’une autre façon, le contrôle au sein de votre société, par exemple à travers le droit de nommer les membres du conseil d’administration, un droit de véto ou autre sur la base de la convention d’actionnaires.
  • Si, sur la base des deux critères précités, aucun bénéficiaire effectif ne peut être déterminé, la personne physique appartenant au personnel dirigeant supérieur.

(*) En guise de bénéficiaire effectif, il faut toujours désigner une personne physique. Si votre société est administrée par une ou plusieurs société(s), il faut regarder plus loin qui y détient, dans ce cas, la gestion/les actions.

Pour les ASBL (internationales), les fondations, les trusts et autres constructions juridiques, d’autres règles s’appliquent, quoique similaires. Vous pouvez consulter celles-ci sur le site web du SPF Finances : https://finances.belgium.be/fr/registre-ubo.

 

Securex guichet d'entreprises-Securex Integrity, Caisse libre d'assurances sociales pour travailleurs indépendants 02-04-2021