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Nouvelle période de référence pour le mécanisme de protection flamand

04/12/2020

Dans notre article du 5 novembre, nous vous avions déjà signalé que certaines entreprises flamandes avaient droit à un subside, appelé mécanisme de protection flamand. Le Gouvernement flamand a encore étendu ce mécanisme.

Cette extension était nécessaire en raison de la fermeture obligatoire des commerces non essentiels à compter du 2 novembre. Le Gouvernement flamand souhaite dès lors octroyer une aide supplémentaire aux entrepreneurs.

Le mécanisme de protection peut donc être demandé pour une nouvelle période supplémentaire. En effet, il est désormais aussi possible de demander un subside pour la période du 16 novembre au 31 décembre 2020.

Le subside peut, comme toujours, être demandé sur le site web de la Vlaio (Agence flamande pour l’innovation et l’entrepreneuriat). Cette demande doit être introduite au plus tard le 15 février 2021.

 

Le nouveau subside

Jusqu’à présent, les entreprises pouvaient prouver une baisse du chiffre d’affaires au cours de la période du 1er octobre au 15 novembre 2020 ou au cours de la période du 19 octobre au 15 novembre 2020. Le chiffre d’affaires devait avoir diminué de 60 % au cours de cette période, en comparaison avec la même période en 2019.

Le nouvel arrêté y ajoute un nouveau subside. Vous pouvez désormais aussi prouver une baisse du chiffre d’affaires de 60 % hors TVA au cours de la période du 16 novembre au 31 décembre 2020. Vous devez prouver la baisse de 60 % par rapport à la même période de 2019.

 

À quel subside avez-vous droit ?

Si vous pouvez prouver la baisse du chiffre d’affaires, vous avez droit à un subside de 10 % de votre chiffre d’affaires réalisé sur la même période en 2019. Le subside s’élève à au moins 1 000 euros et au maximum à :

  • 11 250 euros pour les entreprises ayant inscrit au maximum 9 travailleurs dans la Banque-Carrefour enrichie des Entreprises ;
  • 22 500 euros pour les entreprises ayant inscrit entre 10 et 49 travailleurs dans la Banque-Carrefour enrichie des Entreprises ;
  • 60 000 euros pour les entreprises ayant inscrit au moins 50 travailleurs dans la Banque-Carrefour enrichie des Entreprises.

Les entreprises relevant de secteurs repris à l’annexe 1 de l’arrêté ne doivent pas prouver une baisse du chiffre d’affaires de 60 %. Le subside est toutefois calculé au prorata du nombre de jours de fermeture entre le 16 novembre et le 31 décembre 2020. Si vous voulez malgré tout entrer en considération pour un subside complet, vous devrez prouver une baisse du chiffre d’affaires de 60 %.

Les entreprises relevant du secteur horeca ne doivent pas prouver une baisse du chiffre d’affaires de 60 % puisqu’elles sont soumises à une obligation de fermeture du 16 novembre au 31 décembre 2020. Cette dérogation ne s’applique pas aux établissements horeca qui réalisent normalement au moins 50 % de leur chiffre d’affaires grâce à la vente de repas à emporter.

 

Qu’entend-on par entreprises relevant du secteur horeca ?

Les cafés et restaurants ne doivent pas prouver une baisse de leur chiffre d’affaires. Les autorités flamandes précisent qu’il s’agit des entreprises ayant un des codes NACE suivants :

  • 56101 : restauration à service complet ;
  • 56102 : restauration à service restreint ;
  • 56301 : cafés en bars.

Seuls les cafés et restaurants qui réalisent normalement plus de 50 % de leur chiffre d’affaires grâce à des activités relevant d’un de ces codes NACE ne doivent pas prouver la baisse de chiffre d’affaires de 60 %.

 

Vous voulez plus d’informations sur le mécanisme de protection flamand ?

Pour en savoir plus sur ce subside, n’hésitez pas à consulter le site web de la Vlaio.

 

Source :

Secrétariat Social Securex - Legal 04-12-2020