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Prime unique pour les indépendants dans la cadre de la crise COVID-19

19/07/2021

Les indépendants fortement impactés par la crise COVID-19 pourront bénéficier d’un soutien supplémentaire sous forme de prime unique.

 

Pour qui?

  • Le travailleur indépendant ou aidant  à titre principal et le conjoint-aidant qui ont bénéficié de la prestation complète
  • Le travailleur à titre complémentaire dont les cotisations provisoires légalement dues sont au moins égales aux cotisations minimales des travailleurs indépendants à titre principal
  • Le travailleur indépendant "pensionné actif" ayant atteint l'âge de la pension et qui n'a pas pris sa pension et qui sur base de son revenu N-3 est redevable de cotisations provisoires légales aux moins égales aux cotisations minimales des indépendants à titre principal
  • L'étudiant indépendant qui cotise comme un principal
  • Le travailleur indépendant qui bénéficie de l’application de l’art 37 (assimilation) qui cotise comme un principal 

Cette prime ne s'adresse donc pas aux travailleurs indépendants qui ont perçu la demi-prestation. 

Elle s'adresse par contre à tous ceux qui ont bénéficié de la prestation complète diminuée par la règle de cumul.

 

La prime ne devra pas être remboursée lors d'une régularisation des revenus 2020 ou 2021 des indépendants à titre complémentaire.  Toutefois, une régularisation suite à une modification rétroactive de catégorie d'affiliation entraine bel et bien une récupération des prestations de droit passerelle et donc également de la prime unique.

 

Conditions

Pour obtenir cette prime, l'indépendant doit avoir perçu le droit passerelle Corona au moins 6 mois entre la période du 1er octobre 2020 et le 30 avril 2021.

Il peut s'agir de:

  • La simple ou double prestation (interruption forcée)
  • La simple prestation dans le cadre de la mesure temporaire de soutien à la reprise en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020
  • La prestation dans le cadre du volet 2 (baisse du chiffre d'affaires de 40%)

Les prestations dans le cadre du droit passerelle classique ou dans le cadre des mesures temporaires de crise en cas de quarantaine ou de soins aux enfants ne sont pas prises en considération.

 

Montant

La prime s'élèvera à 598,81 € brut (500€ net).

 

Cumul

Cette prime est cumulable avec tout autre revenu de remplacement qui serait perçu au cours du même mois civil.

 

Traitement fiscal

Cette prime est considérée comme un revenu de remplacement  distinctement imposable à 16,5%  sauf si la globalisation des revenus est plus favorable. Ceci s'applique également aux dirigeants d'entreprise et aux conjoints-aidants.

 

Octroi automatique

Cette prime sera versée automatiquement et en une fois par les caisses d'assurances sociales aux travailleurs indépendants éligibles aux conditions. Vous n’avez donc aucune démarche à entreprendre.

Les caisses devront informer les bénéficiaires avant le 1er septembre 2021 et le paiement devra être effectué avant le 30 septembre 2021.

Le travailleur indépendant qui n'a pas droit à la prime et qui n'a donc pas reçu de notification au 1er septembre 2021 a la possibilité de demander à sa Caisse d'examiner les conditions. Il doit demander cet examen avant le 15 septembre 2021.

Securex guichet d'entreprises-Securex Integrity, Caisse libre d'assurances sociales pour travailleurs indépendants 19-07-2021