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Report de paiement pour les indépendants concernés par l’adaptation du niveau de menace terroriste

03/12/2015

Le 20/11/2015, le Gouvernement a décidé de relever le niveau d’alerte de la menace terroriste à 4 sur une échelle de 4 pour la Région de Bruxelles-Capitale alors que le niveau était maintenu à 3 pour le reste du pays. Les indépendants actifs dans les secteurs de l’horeca et du commerce qui éprouvent des difficultés de paiement suite à cette mesure peuvent demander le report de la date de paiement pour leur cotisation sociale du quatrième trimestre 2015. Cette mesure concerne tous les indépendants à titre principal et leur conjoint-aidant dont le siège d’exploitation se situe dans une des 19 communes de Bruxelles-Capitale ou à Vilvorde.

Grace à ce report de paiement, la cotisation pour le quatrième trimestre 2015 ne devra être payée que pour le 15 décembre 2016, et ceci sans que l’indépendant ne subisse une perte de ses droits sociaux.

Pour bénéficier de cette mesure, l’indépendant doit introduire une demande écrite avant le 30 décembre 2015 auprès de sa Caisse d’assurances sociales.

Il mentionnera :

  • son nom, prénom ainsi que son domicile,

  • le nom et le siège de son exploitation,

  • le numéro d’entreprise.

 

Securex guichet d'entreprises-Securex Integrity, Caisse libre d'assurances sociales pour travailleurs indépendants 03-12-2015