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Report de cotisations : secteur volaille – laitier et porcin

15/01/2021

1. Pour qui ?

Tous les éleveurs ou agriculteurs  (indépendant principal ou conjoint-aidant) dont l’activité économique est impactée par les conséquences de la crise du secteur de la volaille, le secteur laitier et le secteur porcin et qui peut démontrer qu’il éprouve des difficultés suite à la crise susmentionnée.

Les indépendants concernés doivent exercer une activité qui relève d’un des code NACEBEL suivants :

0141 – 01410 – 0141001- 0141002 – 0142 – 01420 – 0146 – 01461 – 01462 – 0146201- 0147 – 01471 – 01472 - 01479

2. Cotisations visées :

Grâce à ce report de paiement :

  • la cotisation du 4ème trimestre 2020 devra être payée avant le 15/12/2021
  • la cotisation du 1er trimestre 2021 devra être payée avant le 31/03/2022

3. Demande :

Pour pouvoir bénéficier de cette mesure, l’indépendant doit introduire, une demande écrite auprès de sa Caisse d’Assurances Sociales avant le 15/03/2021 avec mention des renseignements suivants :

  • Nom et prénom et domicile de l’intéressé
  • Le nom et le siège de son exploitation
  • Le numéro d’entreprise

Vous préservez vos droits sociaux pour cette période concernée par le report.

4. Alternatives en cas de difficultés de paiement

Des alternatives sont envisageables si vous faites face à des difficultés de paiement :

  • Vous pouvez demander une réduction de vos cotisations sociales.
  • Vous pouvez demander d’être dispensé du paiement de vos cotisations sociales.

Ces deux possibilités sont soumises à certaines conditions. Contactez-nous pour de plus amples informations.

Securex guichet d'entreprises-Securex Integrity, Caisse libre d'assurances sociales pour travailleurs indépendants 15-01-2021