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L’indépendant a introduit une demande de réduction des cotisations “provisoires” ? ATTENTION !

24/09/2015

En tant qu'indépendant, il paiera, dans l'attente de la détermination de ses revenus professionnels

définitifs pour l'année de cotisations même, des cotisations “provisoires” calculées sur la base des revenus professionnels indexés de trois ans auparavant.

Hypothèse :

Comme vous supposiez que les revenus professionnels de l'année de cotisations en cours de votre client seraient inférieurs à ceux d'il y a trois ans, vous avez sollicité, dans l'attente de la régularisation, une réduction de ces cotisations “provisoires mais exigibles”. Aujourd'hui, vous constatez toutefois que ses revenus pour l'année de cotisations 2016 seront supérieurs à ce que vous aviez estimé au moment de la demande de réduction.

Avez -vous intérêt à le signaler à Securex Integrity ?

Absolument ! En cas d'estimation erronée des revenus et de réduction demandée indûment, la Caisse

d'assurances sociales se verra obligée d'appliquer des majorations sur le supplément réclamé au moment de la régularisation.

Que faire en cas d'estimation erronée des revenus ?

Si vous présumez que les revenus seront plus élevés qu'initialement prévu, nous vous conseillons de réagir le plus rapidement possible afin d'éviter des majorations. Votre client peut verser spontanément des cotisations supplémentaires. Vous pouvez également signaler l'adaptation de ses revenus en adressant un message à l'adresse integrity@securex.be. À cet égard, vous êtes certainement le relais privilégié de votre client pour le conseiller utilement et lui indiquer dans quelle mesure les cotisations sociales qu'il paie actuellement sont ou non déjà adaptées à ses revenus réels.

À titre d'exemple :

Un indépendant exerce son activité à titre principal depuis des dizaines d'années.

Calcul provisoire :

Au cours du premier trimestre 2016, la Caisse d'assurances sociales calcule une cotisation “provisoire” sur 20 000 euros, soit le revenu net imposable de l'année 2013.

L'indépendant ne s'attend toutefois pas à gagner autant en 2016 et introduit une demande visant à réduire sa cotisation “provisoire” sur la base du seuil minimum, qui est de 13 010,66 euros.

La cotisation provisoire est ramenée de 1 119,08 euros à 728,00 euros.

Régularisation :

Le 15/2/2019, le fisc confirme un revenu définitif de 25 000 euros.

L'indépendant est redevable, pour l'année 2016, d'un montant de 1 398,84 euros par trimestre.

La Caisse réclame une cotisation supplémentaire de 670,84 euros, ainsi que des majorations pour réduction indûment demandée des cotisations provisoires.

Ces majorations sont appliquées sur une cotisation de 391,08 euros, calculée sur la différence entre :

- Le revenu net imposable de l'année 2013 (base de calcul de la cotisation “provisoire” exigible) = 20 000 euros

- Le seuil légal (demande de réduction par l'indépendant) = 13 010,66 euros

Ces majorations doivent être imputées à partir du 1/1/2017 jusqu'au trimestre précédant celui de la régularisation.

Dans cet exemple concret, les majorations suivantes sont dues :

Total des majorations de 3 % = 105,59 euros

Total de la majoration de 7 % = 27,38 euros

Le supplément de revenus, à savoir, dans ce cas-ci, la différence entre 20 000 euros (le revenu net imposable de 2013) et 25 000 euros (le revenu définitif de 2016) ne fait jamais l'objet de majorations (art. 11bis de l'A.R. n° 38 du 27 juillet 1967)

Securex guichet d'entreprises-Securex Integrity, Caisse libre d'assurances sociales pour travailleurs indépendants 24-09-2015