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Sécurité sociale : en cas d’occupation dans plusieurs pays de l’Union européenne, qui est le véritable employeur ?

09/07/2020

Tous les travailleurs n’exercent pas leur profession dans un seul pays. Certaines personnes travaillent pour le même employeur dans deux ou plusieurs états membres de l’Union européenne. C’est souvent le cas dans le secteur du transport.

Pour savoir dans quel état membre de l’Union européenne il doit payer des cotisations de sécurité sociale, l’employeur doit se poser deux questions. Premièrement, dans quel pays le travailleur habite-t-il ? Et ensuite, dans quel pays l’employeur est-il lui-même établi ?

Dans un récent arrêt[1], la Cour européenne de Justice a estimé que l’employeur sur papier n’était pas toujours le véritable employeur, ce qui peut signifier que les cotisations de sécurité sociale doivent être payées dans un autre état membre.

 

Dans quel état membre l’employeur paie-t-il des cotisations de sécurité sociale ?

Le Règlement UE 883/2004 est clair[2]. Tout collaborateur qui travaille dans deux ou plusieurs pays :

  • est soumis à la législation de son pays de résidence. Il doit toutefois travailler au moins 25 % de son temps de travail dans ce pays ou percevoir 25 % de sa rémunération dans ce pays ;
  • est soumis à la législation de l’état membre dans lequel son employeur a son siège ou son domicile. C’est le cas si le travailleur ne preste pas au moins 25 % de son temps de travail dans son pays de résidence ou ne gagne pas 25 % de sa rémunération dans ce pays.

D’autres règles s’appliquent par ailleurs lorsque le travailleur a plusieurs employeurs, mais nous ne les examinons pas ici.

 

Quels étaient les faits dans l’affaire soumise à la Cour européenne ?

Plusieurs travailleurs occupés comme chauffeurs routiers étaient liés par un contrat de travail avec une entreprise chypriote, qui avait quant à elle conclu une convention avec plusieurs entreprises de transport néerlandaises.

L’entreprise chypriote assurait la gestion des poids lourds de ces entreprises de transport. Ses chauffeurs routiers effectuaient des missions pour le compte des entreprises de transport néerlandaises qui, par ailleurs, recommandaient les chauffeurs à l’entreprise chypriote.

Les chauffeurs routiers habitaient aux Pays-Bas et n’avaient encore jamais habité ni travaillé à Chypre. Les chauffeurs routiers travaillaient dans deux ou plusieurs états membres de l’Union européenne et ne prestaient pas au moins 25 % de leur temps de travail aux Pays-Bas. Ils ne gagnaient pas non plus 25 % de leur rémunération aux Pays-Bas. Ils n’exerçaient donc pas une partie substantielle de leur activité dans leur pays de résidence.

La question est donc de savoir dans quel pays les cotisations de sécurité sociale doivent être payées. En vertu du règlement de l’Union européenne, la réponse est claire : à Chypre.

Les travailleurs habitent aux Pays-Bas, mais n’y exercent pas une partie substantielle de leur activité. La législation applicable est donc celle du pays dans lequel l’employeur est établi, à savoir Chypre.

L’office néerlandais de sécurité sociale n’était pas d’accord et a intenté une action devant les tribunaux néerlandais. La question a finalement été soumise à la Cour européenne de Justice.

 

Qu’a estimé la Cour européenne ?

En résumé, la question soumise à la Cour était la suivante : qui est l’employeur ?

S’agit-il de l’entreprise qui recommande les travailleurs à leur futur employeur, qui peut pleinement et effectivement en disposer et qui en paie effectivement le coût salarial ? Ou est-ce l’entreprise qui a conclu le contrat de travail et qui, en vertu cependant d’une convention conclue avec les entreprises de transport néerlandaises, paie la rémunération ?

La Cour a déjà indiqué dans des affaires précédentes que lorsqu’il ressort des faits que la situation contractuelle ne correspond pas à la situation réelle, il convient de tenir compte de la situation réelle du travailleur.

Il faut donc tenir compte du contrat de travail, mais aussi des circonstances. Les employeurs ne peuvent mettre en place des montages artificiels dans le seul but de tirer avantage des différences existant entre les législations nationales des États membres de l’Union européenne.

La Cour estime par conséquent qu’un chauffeur routier international n’est pas nécessairement au service de l’employeur avec lequel il a conclu un contrat de travail. Lorsqu’une autre entreprise exerce l’autorité effective sur le travailleur, supporte en fait la charge salariale et dispose également du pouvoir effectif de le licencier (même si c’est indirectement), cette entreprise doit être considérée comme l’employeur.

C’était le cas pour les travailleurs des entreprises de transport néerlandaises. Lorsque l’entreprise néerlandaise ne souhaitait plus recourir aux services des chauffeurs, elle le signalait à l’entreprise chypriote et le travailleur était alors licencié.

Comme toujours, la Cour européenne indique que la juridiction nationale doit apprécier concrètement l’ensemble des faits. La Cour déclare toutefois que la législation néerlandaise en matière de sécurité sociale semble s’appliquer. À la lumière des faits, l’employeur des chauffeurs routiers semble en effet être l’entreprise de transport néerlandaise.

Même si sur la base de l’ensemble des faits, le tribunal néerlandais parvient à la même conclusion, les chauffeurs ne prestent toujours pas une partie substantielle de leur temps de travail dans leur pays de résidence, à savoir les Pays-Bas. L’employeur ne serait toutefois plus l’entreprise chypriote, mais bien l’entreprise de transport néerlandaise. L’employeur étant alors établi aux Pays-Bas, la législation applicable est la législation néerlandaise. Les cotisations de sécurité sociale doivent par conséquent être payées aux Pays-Bas.

 

En quoi cette décision est-elle importante ?

Avec cet arrêt, la Cour européenne complique encore le dumping social.

Les employeurs qui font travailler leur personnel occupé au niveau international par l’intermédiaire d’une entreprise étrangère dans le seul but de payer moins de cotisations de sécurité sociale courent désormais le risque d’être considérés comme le véritable employeur de ces travailleurs.

Ils devront donc payer les cotisations de sécurité sociale dans le pays dans lequel est établi leur siège ou leur domicile.

 

Que fait Securex pour vous ?

Pour tout complément d’information sur l’occupation à l’étranger, n’hésitez pas à envoyer un e-mail à l’adresse suivante : international.mobility@securex.be.

 


[1] C.J.U.E. (grande chambre), C-610/18, 16 juillet 2020

[2] Article 13, paragraphe 1er.

 

Secrétariat Social Securex - Legal 09/07/2020