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En tant qu'employeur, pouvez-vous interdire les tatouages ?

06/09/2017

Les tatouages et les piercings ont connu ces dernières années un succès grandissant. La question est de savoir comment vous pouvez, en tant qu'employeur, vous positionner face à ce phénomène. Pouvez-vous, par exemple, interdire, à quelqu'un de se balader avec une blouse sans manches, si son bras porte le tatouage du dragon de la série Game of Thrones ?

Les tatouages ou piercings ne sont pas protégés, mais attention quand même !

Pas dans la liste des motifs interdits

La loi anti-discrimination contient une liste de motifs interdits, sur la base desquels il est interdit d'opérer une discrimination. Tant les candidats que les travailleurs ne peuvent être traités différemment sur la base de leur sexe, leur race, leur âge, leur conviction politique, leur langue, leurs caractéristiques physiques ou génétiques… Ce n'est que dans des circonstances exceptionnelles qu'une distinction sur la base des motifs précités peut se justifier, du fait que l'entreprise entend poursuivre un but légitime.

Les tatouages, piercings et coupes de cheveux ne relèvent pas de la notion de “caractéristiques physiques” et ne constituent donc pas des motifs protégés sur la base desquels toute différence de traitement est interdite. Une caractéristique physique est en effet une caractéristique innée ou apparue indépendamment de la volonté de la personne, comme par exemple des tâches de naissance, brûlures, mutilations…

Mais une interdiction générale

En dehors de l'interdiction de discrimination spécifique, une inégalité de traitement n'est pas pour autant autorisée. Toute inégalité de traitement non justifiée peut entraîner une discrimination et donc être considérée comme un comportement fautif. Cela signifie que les tatouages, piercings ou coupes de cheveux singulières ne peuvent pas simplement être interdits ou donner lieu à un licenciement. Si malgré tout l'employeur les interdit ou procède à un licenciement, soit il pourra être condamné au paiement d'une indemnité en compensation du dommage, soit la clause qui instaure cette interdiction pourra être déclarée nulle.

Le motif est déterminant

Si, en tant qu'employeur, vous souhaitez limiter ou interdire les tatouages, piercings ou coupes de cheveux singulières dans votre entreprise, vous devez respecter les principes généraux en matière d'égalité de traitement.

Tout d'abord, la mesure doit être objectivement et raisonnablement justifiée. Ainsi, l'hygiène et la sécurité justifient l'interdiction de porter des piercings ou des bijoux. L'intérêt économique ou la réputation d'une entreprise peut également constituer un motif d’interdiction des tatouages, piercings ou coupes de cheveux extravagantes. 

Par ailleurs, l'interdiction doit être proportionnée au but poursuivi. Ainsi, l'employeur devra préalablement rédiger des directives claires concernant les tatouages et piercings. Ces directives doivent en outre être pertinentes pour la fonction.

La Cour du travail de Liège[1] a déjà jugé qu'il était permis d'interdire le port de piercings pour des raisons d'hygiène et de sécurité alimentaire. Cette interdiction ne valait toutefois pas pour les travailleurs occupés dans les locaux administratifs. Eu égard à cette nuance, la Cour a jugé qu'il s'agissait d'une mesure autorisée. 

Ainsi, un employeur peut interdire les tatouages ou piercings visibles pour préserver la réputation et l'intérêt économique de l'entreprise, mais uniquement si cette interdiction s’applique exclusivement aux travailleurs qui sont en contact avec la clientèle ou les fournisseurs.

Que fait Securex pour vous ?

Si vous souhaitez insérer dans votre règlement de travail une clause interdisant les piercings et tatouages dans certaines situations, n'hésitez pas à prendre contact avec votre Legal Advisor. Il pourra vous aider à formuler cette clause de manière correcte sur le plan juridique.

 


[1] Cour du Travail de Liège du 22 octobre 2007.

Secrétariat Social Securex - Legal 06-09-2017