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Mesures budgétaires wallonnes : quelques bonnes nouvelles pour votre portefeuille

15/10/2021

Le gouvernement wallon a pris un certain nombre de mesures budgétaires qui ont un impact sur les aides qui vous sont proposées. Ces mesures sont entrées en vigueur avec effet rétroactif ce 1er janvier 2021.

Sont principalement concernés :

 

Mesure ‘Tremplin 24 mois +’ : plus d’employeurs peuvent en bénéficier pour plus de demandeurs d’emploi 

Pour rappel, la Région wallonne a prévu une mesure de relance qui vise à mettre à l'emploi des chercheurs d'emploi inscrits depuis plus de 24 mois.

Un montant de 1.000 euros par mois est versé pour l’engagement d’un équivalent temps plein et ce, pendant une période de 24 mois maximum, à dater de l’entrée en service du demandeur d’emploi.

Quatorze secteurs étaient jusqu’ici concernés. De nouveaux secteurs ont été ajoutés, qui peuvent aussi bénéficier de cette aide. Attention, l’employeur doit avoir une unité d’établissement en Région wallonne de langue française.

Les conditions à remplir par le demandeur d’emploi inoccupé pour ouvrir le droit à l’aide sont par ailleurs assouplies.

Découvrez si vous pouvez bénéficier de cette aide dans un article à paraître très prochainement.

 

‘Impulsions’ wallonnes : l’aide est suspendue en cas de chômage temporaire 

Certains demandeurs d'emploi ouvrent le droit à une activation de leurs allocations de chômage. Concrètement, ils reçoivent mensuellement une allocation de travail (ou ‘impulsion’) que vous pouvez déduire de leur salaire net.

En complément des causes de suspension normalement prévues, la durée de l'octroi de l'allocation de travail est suspendue lorsque le travailleur engagé est mis en chômage temporaire. La suspension est automatiquement levée dès la fin de la période de chômage temporaire.

Pareille mesure avait déjà été prévue jusqu’au 31 décembre 2020. Qu’implique-t-elle ? L'écoulement de la durée pendant laquelle votre travailleur peut bénéficier de l'aide Impulsion est temporairement arrêté pendant le chômage temporaire. Les périodes de chômage temporaire ne sont donc pas prises en compte dans le calcul de la durée maximale d'octroi de l’aide. En effet, votre travailleur ne bénéficie d'aucune allocation d'activation pendant ces périodes.

 

Exemple

Votre travailleur bénéficie d’une ‘Impulsion’ pour demandeur d’emploi de longue durée, mais a été placé en chômage temporaire du 1er janvier 2021 au 31 mars 2021. Durant ces 3 mois, il n’a pas reçu cette allocation de travail. En principe, ces 3 mois marquaient aussi la fin de la période d’un an pendant laquelle l’allocation de travail s’élève à 500 euros par mois.

Grâce à la nouvelle mesure, ces 3 mois ne sont pas perdus. La période d’octroi de l’avantage s’arrête pendant 3 mois, et reprend à l’issue du chômage temporaire. Dans notre exemple, votre travailleur ouvre encore le droit à une ‘Impulsion’ de 500 euros du 1er avril 2021 au 30 juin 2021. A partir du 1er juillet 2021, l’allocation s’élève à 250 euros pendant une semestre. Ensuite, elle s’élève à 125 euros pendant le 4e (et dernier) semestre d’octroi de cette aide.

La période d’octroi de l’aide prendra fin le 30 juin 2022, et non le 31 mars 2022.

Vous trouvez de plus amples informations sur les ‘Impulsions’ la rubrique wallonne dans notre dossier sur les aides à l’emploi.

 

Mesure ‘SESAM’ : nouveau feu vert pour un an et assouplissements en 2021 

Pour rappel, le dispositif wallon 'SESAM' (Soutien à l’Emploi dans les Secteurs d’Activité Marchands) a pour objectif de favoriser la création d'emplois en facilitant l'engagement de demandeurs d'emploi inscrits au FOREM et, parallèlement, en soutenant financièrement les PME du secteur marchand dans leur démarche d'engagement. Vous devez respecter une obligation de maintien et d’augmentation de l’emploi pour pouvoir bénéficier de cette aide

 

Décisions d’octroi encore valables le 1er septembre 2021 : prolongation automatique

Le gouvernement wallon a prévu que les décisions d’octroi de l’aide ‘SESAM’ sont prolongées de plein droit pour une durée d’un an.

Concrètement :

  • Si vous bénéficiez d’une décision d’octroi en vigueur entre le 1er mars 2020 et le 15 juillet 2021
  • Et si la décision d’octroi de l’aide est encore en vigueur au 1er septembre 2021

vous bénéficiez d’une nouvelle décision d’octroi de la subvention pour un an. Il n’y a pas de formalité à accomplir.

Lorsque la prolongation de la décision d'octroi de l’aide a pour effet que la subvention est octroyée pour une quatrième année, le montant de la subvention relatif à cette prolongation est égal à 5.000 euros (même montant que pour la troisième année). Ce montant peut être majoré.

 

Décisions d’octroi arrivées à échéance avant le 1er septembre 2021 : nouvelle décision d’octroi à certaines conditions

Lorsque votre entreprise entre en ligne de compte pour le ‘SESAM’, vous pouvez bénéficier d’une nouvelle décision d’octroi en introduisant une nouvelle demande pour le 31 décembre 2021 au plus tard:

  • Si vous avez bénéficié de l’aide ‘SESAM’ entre le 1er mars 2020 et le 15 juillet 2021
  • Et si votre décision d’octroi est arrivée à échéance avant le 1er septembre 2021
  • Et que :
    • Soit vous engagez un demandeur d’emploi inoccupé
    • Soit vous utilisez la subvention pour un travailleur engagé dans le cadre d’une décision d’aide arrivée à échéance entre le 1er mars 2020 et le 1er janvier 2021.

Le montant de l’aide est alors égal à 5.000 euros. Ce montant peut être majoré.

Si vous remplissez ces conditions, l’aide est octroyée pour une durée d’un an. Par ailleurs, l’obligation d'augmenter l'effectif de référence du nombre d'équivalent temps plein prévu par la décision d'octroi pendant la durée fixée dans cette décision ne s’applique pas dans cette situation.

Ne loupez donc pas le délai du 31 décembre 2021.

 

Assouplissement de certaines conditions

Si vous bénéficiez du ‘SESAM’, vous devez en principe augmenter votre effectif. Il est précisé que les obligations qui n’ont pas été respectées entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2021 en raison de la crise sanitaire ne seront pas prises en compte pour vérifier le respect de cette condition.

Pour l’année 2021, il est même prévu que les obligations suivantes sont suspendues, c’est-à-dire ne s’appliquent pas :

  • Le maintien du nombre de travailleurs engagés, calculé en nombre d'équivalents temps plein par rapport à la moyenne de l'effectif de référence pendant la durée fixée dans la décision d'octroi de la subvention.
  • L’augmentation de l'effectif de référence du nombre d'équivalent temps plein prévu par la décision d'octroi pendant la durée fixée dans cette décision.
  • Le fait d’avertir l'administration par voie électronique en cas de diminution de l'effectif de référence.

 

Délai de 6 mois suspendu pour l’année 2021

Enfin, le délai de six mois endéans lequel l’engagement dans le cadre du SESAM doit normalement être réalisé, est suspendu pour l’année 2021.

Vous trouvez de plus amples informations sur l’aide ‘SESAM’ la rubrique wallonne dans notre dossier sur les aides à l’emploi (voyez les ‘Autres aides’).

 

Mesure ‘APE’ dans le non-marchand 

Le but des aides à la promotion de l'emploi (APE) est d'octroyer une aide sous forme de subvention forfaitaire annuelle, calculée en points, à certains employeurs (pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, certains employeurs du secteur non marchand, de l'enseignement) qui engagent des demandeurs d'emploi inoccupés.

Pour pouvoir en bénéficier, il y a des obligations en termes de maintien du volume global de l’emploi et d’augmentation de l’effectif.

Ces obligations ne s’appliquent pas en 2021. Le délai d’engagement de 6 mois ne s’applique pas non plus cette année.

Pour rappel, le dispositif APE sera modifié le 1er janvier 2022. Pour un aperçu des règles actuelles, consultez la rubrique wallonne dans notre dossier sur les aides à l’emploi (voyez les ‘Autres aides’).

 

Contrat en alternance dans un secteur qui a été fermé : prime de 390 euros par mois 

Une prime mensuelle de 390 euros est octroyée à votre entreprise aux conditions suivantes :

  • Vous relevez d’un secteur qui a été fermé, en 2021, dans le cadre de la crise sanitaire. Concrètement, il s’agit l'entreprise dont l'unité d'établissement qui accueille le jeune se situe en Région wallonne de langue française, et dont l'activité a été intégralement à l'arrêt dans le secteur de l'Horeca, de l'esthétique ou de la coiffure.
  • Vous formez un jeune inscrit dans un CEFA durant l'année de formation 2020-2021 dans le cadre d'un contrat d'alternance.
  • Ce contrat en alternance a été suspendu ou son nombre d'heures de cours de pratique professionnelle en entreprise, nécessaire pour la réussite de l'année de formation concernée, n'est pas atteint.

La prime est octroyée au cours des mois de mai 2021 à novembre 2021 à condition que l'apprenant ait été formé à concurrence de minimum 10 jours au cours du mois concerné. La prime est octroyée au maximum pour 4 mois par apprenant. Elle est versée pour chaque mois en une seule tranche.

Les entreprises des secteurs concernés ont été listées, et les opérateurs de formation ont fait le nécessaire pour que le paiement de cette prime soit effectué sans que vous ayez de démarches administratives à accomplir.

Vous trouvez de plus amples infos sur le contrat d’alternance ici.

 

Entreprises d’insertion : élargissement de la période d’octroi de l’aide 

La période maximale durant laquelle une aide peut être octroyée aux entreprises d’insertion en vue de favoriser l'insertion durable et de qualité des travailleurs défavorisés ou gravement défavorisés wallons peut être prolongée, du 31 mars 2021 jusqu’au 31 décembre 2021, des périodes de suspension du contrat de travail du travailleur défavorisé ou du travailleur gravement défavorisé.

Pour rappel ; l’aide ne peut pas excéder 50 % des coûts salariaux sur une période maximale.

 

Titres-services et permis de conduire 

Le FOREM organise des formations au bénéfice de travailleurs liés par un contrat de travail titres-services, en vue de l’obtention du permis de conduire catégorie B.

 

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N’hésitez pas à contacter votre Legal Advisor Securex en cas de question. Envoyez un mail à myHR@securex.be.

 

Source :

 

Secrétariat Social Securex - Legal 15-10-2021