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Attention si vous licenciez un travailleur protégé pour une raison d’ordre économique

01/10/2020

Les élections sociales approchent à grands pas, ce qui signifie que les candidats de votre entreprise sont protégés contre le licenciement. Vous ne pouvez les licencier que pour l’une des raisons suivantes :

  • Un licenciement pour motif grave admis au préalable par un tribunal du travail et/ou une cour du travail
  • Un licenciement pour raisons économiques ou techniques admises au préalable par la commission paritaire dont relève votre entreprise

En cas de licenciement pour raisons économiques ou techniques, vous pouvez procéder au licenciement sans accord si la commission paritaire tarde à prendre une décision. Mais ce n’est possible que si vous fermez votre entreprise ou une division de celle-ci.

La Cour du travail de Bruxelles a récemment clarifié la notion de division. Si vous envisagez de licencier un travailleur protégé pour une raison économique, il vous est conseillé de tenir compte de cette définition. Dans le cas contraire, il se peut que vous deviez payer une indemnité de protection à votre travailleur.

Quelle est la procédure à suivre en cas de licenciement pour raisons économiques ou techniques ?

Pour licencier un travailleur protégé pour des raisons économiques ou techniques, vous devez suivre les étapes suivantes.

Soumettez les raisons à votre commission paritaire

Avant de pouvoir licencier votre travailleur protégé, vous devez exposer les raisons économiques ou techniques à votre commission paritaire. Ces raisons doivent être clarifiées dans une lettre recommandée.

S’il n’existe pas de commission paritaire pour votre secteur ou si elle n’est pas active, exposez les raisons au Conseil national du Travail (CNT).

La commission paritaire ou le CNT doit se prononcer sur les raisons dans les deux mois qui suivent votre demande. Deux réponses peuvent être données :

  • Les raisons sont admises: vous pouvez alors licencier le travailleur protégé sans devoir lui payer une indemnité de protection.
  • Les raisons sont refusées: dans ce cas, vous ne pouvez pas licencier votre travailleur. Si vous le faites quand même, vous courez le risque de devoir payer l’indemnité de protection. 
Votre commission paritaire tarde à répondre

Si la commission paritaire ou le CNT répond à temps, ce que vous devez faire est clair. Mais qu’en est-il si vous ne recevez pas de réponse dans les deux mois ?

Dans ce cas, la situation devient plus complexe. Vous devrez soumettre les raisons à un tribunal du travail. Le tribunal du travail ou la cour du travail en appel peut :

  • Admettre les raisons. Dans ce cas, vous pouvez licencier votre travailleur sans indemnité de protection, et ce, à partir du troisième jour ouvrable qui suit l’échéance du délai d’appel. Un recours est introduit et les raisons sont admises en appel ? Dans ce cas, vous pouvez licencier votre travailleur sans indemnité de protection à partir du troisième jour ouvrable qui suit la notification de l’arrêt.
  • Rejeter les motifs Dans ce cas, vous ne pouvez pas licencier le travailleur. Si vous le faites quand même, vous risquez de devoir payer l’indemnité de protection.

Il existe une exception à cette règle : vous ne devez pas soumettre les raisons au tribunal du travail si vous fermez votre entreprise ou une division de celle-ci.

Si la commission paritaire ou le CNT tarde à trancher et que vous fermez votre entreprise ou une division de celle-ci, vous pouvez licencier le travailleur protégé sans l’intervention du tribunal du travail et sans indemnité de protection. Ce n’est évidemment possible que deux mois après avoir soumis la demande à la commission paritaire.

Il est donc important de vérifier si vous fermez votre entreprise ou une division de celle-ci. Les procédures régulièrement engagées devant les juridictions du travail concernent essentiellement la fermeture d’une division.

Il y a peu, la cour du travail de Bruxelles a de nouveau clarifié la notion de division.

Quand parle-t-on de fermeture d’une division de votre entreprise ?

Les faits dans l’affaire

Un employeur souhaitait fermer la division fleet de son entreprise et en licencier le travailleur. Ce dernier étant protégé, les raisons économiques ont été exposées à la commission paritaire compétente. La particularité de cette affaire réside dans le fait que la division ne comptait qu’un seul travailleur.

La commission paritaire n’a pas répondu à la question de l’employeur dans les deux mois. L’employeur, estimant qu’il fermait une division, a licencié le travailleur sans soumettre les raisons économiques au tribunal du travail.

Le travailleur s’y est opposé et a réclamé l’indemnité de protection. Il estimait en effet qu’aucune division n’avait été fermée. Les raisons économiques auraient donc dû être soumises au tribunal du travail avant le licenciement.

Qu’a décidé la cour du travail de Bruxelles ?

Tant la cour du travail que le tribunal du travail de première instance s’accordent à dire qu’une division peut se composer d’un seul membre du personnel.

L’employeur doit en revanche pouvoir démontrer que le membre du personnel concerné travaillait dans une division distincte et ne faisait pas simplement partie d’une division plus grande. Car dans ce dernier cas, les raisons doivent être soumises au tribunal du travail si la commission ne réagit pas à temps.

Dans sa décision, la cour du travail précise qu’une division doit répondre aux conditions suivantes :

  • La division doit se distinguer suffisamment du reste de l’entreprise ;
  • La division doit présenter une certaine cohérence et se distinguer du reste de l’entreprise par une autonomie technique ;
  • La division doit avoir une activité différenciée spécifique et disposer de son propre personnel. 

La cour du travail a estimé que l’employeur avait toujours considéré les tâches d’un fleet manager comme une fonction spécifique au sein d’une division plus grande. Et vu que l’employeur n’a pas pu démontrer qu’il existait effectivement une division fleet spécifique au sein de l’entreprise, l’indemnité de protection a été octroyée. 

Que peut faire Securex pour vous en cas de licenciement d’un travailleur pour raisons économiques ou techniques ?

Comme vous le constatez, la procédure de licenciement d’un travailleur protégé est fastidieuse. En outre, divers pièges juridiques sont à éviter. Pour ce type de licenciement, mieux vaut donc recourir à un conseil juridique.

Pour ce faire, n’hésitez pas à vous adresser à votre Legal Advisor chez Securex.

Si vous désirez avoir plus d’infos concernant le licenciement en général, n’hésitez pas à télécharger notre e-book concernant le licenciement.

Sources

 

Secrétariat Social Securex - Legal 01-10-2020