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Respectez les conditions du trajet de réintégration pour vos travailleurs malades !

08/21/2020

Le contrat de travail d’un travailleur malade ne peut être rompu pour force majeure médicale que si ce travailleur suit un trajet de réintégration. Les cas dans lesquels ce trajet peut être démarré et les conditions auxquelles il peut l’être sont fixés dans la loi.

Vous envisagez de démarrer un trajet de réintégration pour l’un de vos travailleurs ? Dans ce cas, assurez-vous de respecter ces conditions légales. Si vous ne le faites pas, vous risquez de devoir payer une indemnité de préavis. Votre ex-travailleur pourrait en outre aussi prétendre à une indemnité pour discrimination.

Un arrêt récent de la Cour du travail d’Anvers l’a clairement démontré.

Quels étaient les faits dans cette affaire ?

Un ouvrier avait des problèmes de santé et s’était fait poser un pacemaker. Il avait ensuite continué à travailler dans l’entreprise sans aucun problème pendant 10 ans. Les quelques tâches spécifiques qu’il ne pouvait plus exécuter pour raisons de santé avaient été reprises par des collègues.

Au bout de 10 ans, le chef d’équipe a demandé au travailleur d’exécuter certaines tâches qu’il ne pouvait pas exécuter pour raisons de santé. Suite à cela, l’employeur a réclamé au travailleur les certificats médicaux passés et le travailleur a signé une « demande de trajet de réintégration ». Le travailleur n’était toutefois pas en incapacité de travail au moment de la demande.

En fin de compte, le conseiller en prévention-médecin du travail a constaté que le travailleur était définitivement inapte à exécuter le travail convenu. Il aurait éventuellement été apte à exercer une autre fonction dans l’entreprise. Il s’agit là d’une décision qualifiée de décision C.

Le travailleur n’a formé aucun recours contre cette décision et l’employeur n’a trouvé aucune fonction adaptée pour le travailleur. Suite à cela, le contrat de travail du travailleur a été rompu pour force majeure médicale.

Qu’a décidé la Cour du travail ?

Indemnité de préavis légale

La Cour du travail a jugé que la décision que le travailleur serait définitivement inapte à exécuter le travail convenu ne correspondait pas à la réalité. Le travailleur avait en effet un pacemaker depuis longtemps et avait exercé la même fonction pendant 10 ans.

La Cour du travail a en outre constaté que le trajet de réintégration n’avait pas été correctement démarré. Pour démarrer un tel trajet, il faut que le travailleur soit en incapacité de travail au moment de la demande. Or, le travailleur ne l’était pas lorsqu’il a introduit sa demande de réintégration.

La Cour du travail indique que la législation vise à réintégrer un travailleur en incapacité de travail dans l’entreprise. Et pas à mettre fin au contrat d’un travailleur en incapacité de travail pour force majeure.

Pour ce motif, la Cour du travail a condamné l’employeur au paiement de l’indemnité de préavis légale.

Indemnité pour discrimination d’un travailleur handicapé

La Cour du travail a également jugé qu’un travailleur avec un pacemaker pouvait être considéré comme un travailleur handicapé. La Cour a dès lors examiné si en cause, il était également question de discrimination d’un travailleur handicapé.

À cet égard, elle a constaté que la situation du travailleur était subitement devenue un problème pour l’employeur. Les aménagements existants apportés à la fonction du travailleur, à savoir la reprise de certaines tâches par des collègues, n’ont pas été maintenus. L’employeur n’a pas non plus cherché d’autres aménagements possibles. Au contraire même, il était attendu du travailleur qu’il exécute des tâches que son état de santé ne lui permettait pas.

La Cour du travail a attiré l’attention sur le fait qu’une telle attitude de l’employeur était totalement contraire aux dispositions de la loi anti-discrimination. Pour ce motif, la Cour du travail a également condamné l’employeur au paiement d’une indemnité égale à six mois de rémunération pour discrimination.

En quoi cet arrêt est-il important ?

Il ressort de cet arrêt qu’il est très important de respecter la procédure de réintégration des travailleurs. Le conseiller en prévention-médecin du travail doit lui aussi vérifier correctement si le travailleur est effectivement inapte à exécuter le travail convenu.

Car même si le travailleur ne forme aucun recours contre la décision du conseiller en prévention-médecin du travail, un tribunal ou une cour du travail peut condamner l’employeur à payer une indemnité de préavis.

Pour de plus amples informations sur le trajet de réintégration, consultez notre dossier sur Lex4You.

Que fait Securex pour vous ?

Pour de plus amples informations concernant les différentes étapes du trajet de réintégration, contactez votre Legal Advisor.

Pour de plus amples informations concernant les aspects médicaux du trajet de réintégration, contactez votre conseiller en prévention-médecin du travail.

 

Secrétariat Social Securex - Legal 08/21/2020