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Elections sociales - Préparez le jour X !

20/09/2019

La période au cours de laquelle tombe la prochaine échéance électorale (jour X) s'étend du mardi 11 février au lundi 24 février 2020. Il est donc grand temps de s'y préparer, sachant qu'en matière d'élections sociales, vous n'avez pas le droit à l'erreur !

Nous passons également en revue les autres étapes qui précèdent le jour X+35, jour du dépôt des listes de candidats.

Votre calendrier

La date X se situe à exactement 90 jours du jour des élections (jour Y). Elle est fonction de la date choisie pour la tenue des élections sociales (entre le 11 et le 24 mai 2020) :

Y
(05/2020)

11

12

13

14

15

16

17

18

19

20

21

22

23

24

X
(02/2020)

11

12

13

14

15

16

17

18

19

20

21

22

23

24

 

Attention ! Il s'agit de dates-butoir : si vous êtes en retard, votre procédure pourra par la suite être annulée. Anticipez donc sur les démarches que vous aurez à effectuer ce jour-là.

Communiquez les informations concernées au plus tard le dernier jour d'activité si le jour X tombe un samedi (il s'agit des 15 et 22 février 2020), un dimanche (il s'agit des 16 et 23 février 2020) ou un autre jour habituel d'inactivité dans votre entreprise.

Jour X et suivants

X 

entre le 11/02/2020 et le 24/02/2020

Le CE et/ou le CPPT, ou, à défaut, l'employeur communique les informations suivantes :

  • le nombre de mandats par CE et CPPT et leur répartition par catégorie (ouvriers, employés, jeunes, cadres)[1]
  • la dénomination et l'adresse de l'unité technique d'exploitation
  • la date et l'horaire des élections
    La date et l'horaire des élections sont fixés par le CE pour les élections du conseil d'entreprise et par le CPPT pour les élections du comité. A défaut d'organe de concertation, c'est l'employeur qui fixe ces points.
  • la liste des membres du personnel de direction
  • la liste des cadres, à condition qu'ils soient au moins 15 dans l'entreprise et qu'une procédure en vue de l'institution ou du renouvellement d'un CE soit organisée.
  • les listes électorales provisoires (voyez nos explications ci-dessous)
  • le nom de la personne ou du service chargé d'envoyer ou de distribuer les convocations électorales
  • le calendrier électoral
  • la décision éventuelle de recourir au vote électronique

Pour rappel, la décision de recourir au vote électronique doit être prise à l'unanimité par chaque organe concerné. 

Destinataires de l'information

  • les travailleurs par voie d'affichage[2] ;
  • copie de l’information aux travailleurs aux organisations représentatives des travailleurs constituées sur le plan national (syndicats).  
    Cette information peut avoir lieu
    en téléchargeant les formulaires relatifs au jour X dans l'application web élections sociales du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale ou par courrier (nous vous conseillons de le faire par voie recommandée).

Remarque : les listes des membres du personnel de direction et des travailleurs qui exercent une fonction de cadre sont jointes à ces envois. Par ailleurs, à défaut de CE et de CPPT, les listes électorales doivent être transmises à la délégation syndicale et, à défaut de délégation syndicale, elles doivent être transmises aux organisations syndicales représentatives. 

Attention ! Le formulaire X ne doit pas nécessairement être signé, mais il doit être daté.   La date mentionnée sur l’avis vaut date d’affichage de l’avis annonçant la date des élections. Elle ne peut être antérieure à la date réelle de l’affichage.

Il doit par ailleurs porter la mention : "Pour assurer le caractère vraiment représentatif de la délégation qui sera élue, tous les travailleurs ont le devoir de participer au vote"[3].

X+7 

entre le 18/02/2020 et le 02/03/2020

Introduction d’une réclamation

Date ultime à laquelle les travailleurs de l'entreprise, les organisations représentatives des travailleurs et l'organisation représentative des cadres (dans le cadre d'une procédure visant l'élection d'un CE uniquement) peuvent introduire un recours auprès du CE et/ou du CPPT ou, à défaut d'un tel organe, auprès de l'employeur. Ces réclamations ne peuvent porter que sur les points suivants :

  • le nombre de mandats par organe et leur répartition par catégorie ;
  • la liste du personnel de direction ;
  • la liste des cadres ;
  • les listes électorales provisoires (non-inscription, inscription fautive ou inexactitude). 

X+14

entre le 25/02/2020 et le 09/03/2020

Décision à propos des plaintes

Le CE ou le CPPT ou, à défaut de tels organes, l'employeur statue sur les points ayant fait l'objet d'une réclamation. Lorsque des modifications sont décidées, un avis rectificatif est alors pris et affiché à l'attention des travailleurs. S'il n'existe pas encore de CE ou de CPPT au sein de l'entreprise, l'avis rectificatif est également envoyé aux organisations représentatives des travailleurs. 

X+21

entre le 03/03/2020 et le 16/03/2020

Recours devant le tribunal du travail Les travailleurs de l'entreprise ainsi que les organisations représentatives des travailleurs et l'organisation représentative des cadres (dans le cadre d'élections visant à instituer ou renouveler un CE) peuvent introduire un recours contre :

  • les décisions prises par les organes concernés ou, à défaut d'organe de concertation au sein de l'entreprise, par l'employeur faisant suite aux réclamations déposées ;
  • l'absence de décision des organes concernés ou de l'employeur faisant suite aux réclamations déposées. 

Attention : ce recours ne peut être introduit que si une réclamation a été déposée dans le délai prescrit.

X+28

entre le 10/03/2020 et le 23/03/2020

Décision du tribunal du travail

Le tribunal du travail statue en principe dans les 7 jours qui suivent la réception du recours, soit à X+28 au plus tard.

 

Pour connaître exactement la date des jours X+7, X+14 et X+28 compte tenu du jour des élections prévu au sein de votre entreprise, nous vous invitons à consulter votre calendrier électoral.

Listes électorales provisoires numérotées

Celles-ci sont établies par le CPPT et le CE. Dans la pratique, c'est toutefois l'employeur qui les établit et les soumet pour accord aux organes concernés.

Contenu

Les listes électorales sont établies par ordre alphabétique et par catégorie et reprennent pour chaque travailleur son numéro d'ordre, ses nom et prénom, sa date de naissance, sa date d'entrée en service et le lieu de travail où il est occupé.

Condition pour être électeur

Pour pouvoir participer à l’élection, les travailleurs doivent satisfaire, le jour de l’élection (jour Y), à la condition suivante : être occupé depuis trois mois au moins dans l’entité juridique ou dans l’unité technique d’exploitation composée de plusieurs entités juridiques. Ne sont toutefois pas concernés, les travailleurs chargés d’un poste de direction.

Les travailleurs intérimaires pourront voter chez l'utilisateur lors des élections sociales de 2020 lorsque les conditions suivantes sont réunies:

  • les travailleurs intérimaires doivent avoir été occupés pendant au moins 3 mois ininterrompus ou au moins 65 jours de travail chez l'utilisateur entre le 1er août 2019 et l'affichage de la date des élections ;
  • les travailleurs intérimaires doivent avoir été occupés chez l'utilisateur pendant au moins 26 jours de travail à compter du jour X jusqu'au jour X+77.

Attention ! La qualité d’électeur est constatée par l’inscription sur les listes électorales.

 


[1] Nous reviendrons sur le nombre de mandats ainsi que leur répartition dans l’article « Comment les mandats seront-ils répartis pour vos élections sociales ».

[2]L’obligation d’affichage des documents dans l’entreprise est également remplie si l'employeur met à disposition les formulaires sous forme électronique pour autant que tous les travailleurs puissent y avoir accès durant leurs heures normales de travail.

[3] Le vote n'est cependant pas obligatoire.

Secrétariat Social Securex - Legal 20-09-2019