Avez-vous déjà entendu parler des fonds de sécurité d'existence ?

Un fonds de sécurité d'existence (FSE) ou "fonds social" est un organe créé au sein d'une commission ou d'une sous-commission paritaire. Il jouit de la personnalité juridique et est géré paritairement par les représentants des travailleurs et des employeurs.

Quels sont les objectifs des FSE ?

Les objectifs des FSE sont les suivants :

• le financement, l'octroi et le versement d'avantages sociaux à certaines personnes ;
• le financement et l'organisation de la formation professionnelle des travailleurs et des jeunes ;
• le financement et la garantie de la sécurité et de la santé des travailleurs en général.

La convention collective n° 66 du Conseil National du Travail cite également d'autres missions comme :

• le financement et l'organisation de mesures spécifiques pour promouvoir l'emploi ;
• la prise de mesures pour promouvoir le respect des obligations sociales ;
• le financement et l'organisation de la formation des travailleurs, des demandeurs d'emploi, des chômeurs ou d'autres groupes cibles.

Comment est financé le FSE ?

Pour effectuer leurs missions, les FSE doivent disposer de moyens financiers. Ce financement est assuré par des cotisations payées par les employeurs des secteurs concernés selon les dispositions mentionnées dans les statuts du FSE.

Deux formes de financement peuvent être distinguées :

• soit le FSE assure lui-même la perception et le recouvrement des cotisations ;
• soit la perception et le recouvrement sont assurés par l'ONSS.

Dans certains cas, les deux formes de financement peuvent coexister.

Que se passe-t-il lorsque l'employeur ne paie pas ses cotisations ?

A partir de l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal social ce 1er juillet 2011, sera puni d'une sanction de niveau 2[1], l'employeur, son préposé ou son mandataire qui n'a pas versé la cotisation au Fonds de sécurité d'existence dans les délais et selon les modalités prescrites par ses statuts. L'amende sera multipliée par le nombre de travailleurs concernés.

Lorsque les tiers lésés ne se sont pas constitués partie civile, le juge qui prononce la peine ou qui constate la culpabilité pour une infraction à ces dispositions, condamnera d'office le débiteur des cotisations impayées à payer les arriérés de cotisations, les majorations de cotisations et les intérêts de retard.

Quelles sont les commissions paritaires qui ont un FSE ?

La liste des commissions paritaires qui disposent d'un FSE peut être consultée sur le site web du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Quels sont les avantages octroyés aux travailleurs par le FSE ?

Les avantages octroyés par ces fonds sectoriels diffèrent d'un secteur à l'autre. En voici quelques exemples :

• paiement d'une prime de fin d'année ;
• contribution à la prépension conventionnelle ;
• paiement d'une indemnité complémentaire de chômage ;
• paiement d'une prime syndicale ;
• intervention en cas de licenciement collectif ;
• paiement d'une indemnité complémentaire en cas d'accidents du travail ;
• octroi d'avantages complémentaires en cas de maladie ou d'accident ;
• intervention en cas de fermeture d'entreprises ;
• mesures pour promouvoir l'emploi ;
• intervention en matière de formations ;
• intervention en cas de formation syndicale ;
• versement d'une indemnité aux pensionnés.